L'assurance responsabilité civile décennale est-elle vraiment obligatoire ?

La question revient chez presque tous les artisans qui démarrent : « Est-ce que je peux commencer sans décennale, le temps de trouver mieux ? » La réponse est non, et elle n’a rien de commercial : elle vient de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles L241-1 et suivants du Code des assurances. Travailler sans attestation valide, c’est exposer son entreprise à des sanctions pénales, mais surtout risquer d’avoir à financer sur ses fonds propres la reprise d’un ouvrage pendant dix ans après sa réception.

L’article L241-1 du Code des assurances vise « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ». La formule est large et c’est volontaire : elle englobe tous ceux qui participent à l’acte de construire en étant liés au maître d’ouvrage.

Sont notamment concernés :

• l'entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, quel que soit son statut juridique : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur ;
• l'architecte, le technicien, le bureau d’études et tout prestataire de maîtrise d’œuvre ;
• le vendeur d’immeuble à construire, le promoteur immobilier et le constructeur de maisons individuelles ;
• le maître d’œuvre d’exécution et le contractant général ;
• le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises (EPERS), assimilé au constructeur par l’article 1792-4 du Code civil.

Le régime ne fait aucune distinction selon la taille de l’entreprise ni selon le volume d’activité. Un micro-entrepreneur qui pose une seule véranda dans l’année est soumis à la même obligation qu’une entreprise générale de bâtiment. De même, l’obligation ne dépend pas de la nature du client : elle s’applique aux chantiers pour les particuliers comme pour les professionnels, et tout candidat à un marché public doit être en mesure de justifier de son contrat.

Le critère décisif n’est donc pas votre statut, mais la nature des travaux : dès lors qu’ils constituent un ouvrage de bâtiment susceptible de relever de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil, l’assurance est due. Une extension, une surélévation, une rénovation lourde touchant à la structure, une réfection de toiture ou d’étanchéité entrent typiquement dans ce champ.

Le texte est sans ambiguïté : « à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ». La date de référence n’est donc ni la signature du devis, ni la facturation, mais l'ouverture du chantier. Souscrire après le démarrage laisse une période non couverte que l’assureur ne reprendra pas rétroactivement, et cette faille peut ressurgir neuf ans plus tard.

Les conséquences d’un défaut d’assurance se cumulent sur trois plans.

• Pénal : l’article L243-3 du Code des assurances punit le manquement de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la personne physique qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par ses proches.
• Civil et patrimonial : sans assureur, c’est l’entreprise, et parfois le dirigeant sur son patrimoine, qui supporte le coût de la reprise des désordres pendant dix ans après la réception. Une reprise de fondations ou une réfection complète d’étanchéité suffit à faire disparaître une petite structure.
• Commercial : l’article L243-2 impose de joindre l’attestation aux devis et factures. Un donneur d’ordre, un maître d’œuvre ou un syndic la réclamera systématiquement, et beaucoup de chantiers sont refusés faute de justificatif à jour.

Autre point souvent négligé : le contrat souscrit en application de l’article L241-1 est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Cela signifie que les chantiers ouverts pendant la période de validité restent couverts, même si vous changez d’assureur ou cessez votre activité ensuite. C’est la raison pour laquelle il ne faut jamais laisser un contrat se résilier sans avoir vérifié la reprise du passé et la couverture des chantiers en cours.

L’obligation d’assurance ne couvre pas l’intégralité du secteur de la construction. L’article L243-1-1 du Code des assurances écarte du champ des obligations d’assurance une liste d’ouvrages qui ne sont pas des ouvrages de bâtiment, parmi lesquels :

• les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires ;
• les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents ;
• les ouvrages de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, de transport et de distribution de fluides ;
• les voiries, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ainsi que les ouvrages de génie civil qui leur sont accessoires.

Le même article précise que ces obligations ne s’appliquent pas aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Cette réserve a des conséquences majeures en rénovation : une surélévation ou une reprise en sous-œuvre peut rendre l’existant indivisible du neuf, et donc l’attirer dans le champ décennal.

Attention aux fausses évidences. Les travaux purement esthétiques ou d’entretien courant — peinture de finition, remplacement d’un joint, pose d’un revêtement décoratif non fixé — ne constituent pas un ouvrage. Mais la frontière est mouvante : la pose d’un carrelage scellé, l’installation d’un poêle raccordé, la réfection d’une charpente ou d’une isolation par l’extérieur relèvent, elles, du régime décennal.

Plutôt que d’arbitrer seul, faites qualifier vos activités. En tant que courtier, Batirio analyse la réalité de vos interventions, lot par lot, pour que la liste des activités déclarées au contrat corresponde exactement à ce que vous facturez. C’est ce travail préalable qui évite les mauvaises surprises au moment du sinistre.

Être assuré ne suffit pas : encore faut-il l’être pour ce que l’on fait réellement. La garantie décennale s’exerce dans les limites des activités déclarées et figurant aux conditions particulières. Un couvreur assuré uniquement en « couverture-zinguerie » qui réalise une charpente n’est pas couvert pour ce lot, et le sinistre correspondant restera à sa charge.

Passez votre contrat au crible sur cinq points :

• La liste des activités garanties : comparez-la à vos trois derniers devis. Chaque prestation facturée doit trouver son équivalent dans la nomenclature du contrat.
• Les techniques employées : la plupart des contrats ne garantissent que les techniques courantes, c’est-à-dire les procédés couverts par une norme NF DTU, des règles professionnelles acceptées ou un avis technique en cours de validité. Les techniques non courantes supposent un accord spécifique de l’assureur.
• Le chiffre d’affaires déclaré : un dépassement significatif non signalé peut entraîner, en cas de déclaration inexacte de bonne foi, une réduction proportionnelle de l’indemnité au titre de l’article L113-9 du Code des assurances.
• La sous-traitance : vérifiez la part de chiffre d’affaires sous-traitée admise par le contrat et l’obligation de collecter les attestations de vos sous-traitants.
• Les garanties complémentaires : responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement, travaux sur existants.

Enfin, contrôlez la période de validité indiquée sur l’attestation : elle atteste la couverture des chantiers ouverts pendant cette période. Une attestation périmée ne remet pas en cause les chantiers antérieurs, mais elle bloquera vos nouveaux marchés.

Batirio est courtier, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730 : nous plaçons le risque auprès d’entreprises d’assurance et nous vous conseillons, mais nous n’assurons pas et n’indemnisons pas. Notre valeur ajoutée est précisément là : faire coïncider le contrat avec votre activité réelle avant que le sinistre ne révèle l’écart.