Dois-je faire figurer mon attestation décennale sur mes devis et factures ?

Un client vous demande un devis pour des travaux de maçonnerie, de couverture ou d’électricité. Vous le rédigez, vous l’envoyez, et il vous répond : « et votre attestation décennale ? ». La question est légitime, elle est même prévue par la loi. Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré et doit pouvoir le justifier. Le code des assurances a précisé la forme de cette justification : elle passe par une attestation annexée à vos documents commerciaux. Pour un artisan ou une entreprise du bâtiment, ce n’est donc ni une formalité facultative, ni un argument commercial : c’est une obligation qui conditionne, en pratique, l’accès à vos chantiers.

Trois niveaux de textes s’articulent, et il est utile de les distinguer pour répondre précisément à vos clients.

1. L’obligation d’assurance elle-même. L’article L241-1 du code des assurances, issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance. Le même article précise qu’elle doit être en mesure de justifier de cette couverture à l’ouverture de tout chantier.

2. La forme de la justification. C’est l’article L243-2 du code des assurances qui répond à votre question : les justifications relatives aux obligations des articles L241-1 et L241-2 prennent la forme d’attestations d’assurance jointes aux devis et aux factures des professionnels assurés. Le texte prévoit en outre qu’un arrêté fixe un modèle d’attestation comportant des mentions minimales.

3. Le modèle d’attestation. L’arrêté du 5 janvier 2016 fixe ce modèle. Il normalise la présentation et impose une liste de mentions, détaillées dans la section suivante, afin que le maître d’ouvrage puisse vérifier lui-même la portée réelle de la couverture.

Vous verrez parfois citer, à propos des mentions sur devis et factures, l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, modifié par la loi relative à l’artisanat du 18 juin 2014. Ce texte impose aux professionnels immatriculés au registre des métiers d’indiquer sur chacun de leurs devis et factures l’assurance professionnelle obligatoire souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Pour les travaux de construction relevant de la responsabilité décennale, c’est l’article L243-2 du code des assurances qui constitue le fondement direct : l’attestation, et pas seulement une phrase, doit accompagner le document.

Le modèle annexé à l’arrêté du 5 janvier 2016 structure l’attestation autour d’informations que votre client doit pouvoir lire sans ambiguïté. En pratique, on y retrouve les blocs suivants.

Deux mentions méritent une attention particulière. La première est la liste des activités : elle délimite précisément ce qui est garanti, et un chantier confié hors de cette liste sort du périmètre du contrat. La seconde est l’étendue géographique : de nombreux contrats visent la France métropolitaine, et l’intervention dans un département ou une collectivité d’outre-mer, voire à l’étranger, suppose une extension expresse.

Notez enfin une règle protectrice pour l’assureur, rappelée par le modèle lui-même : l’attestation ne peut engager au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Elle décrit la couverture, elle ne la crée pas. C’est pourquoi une attestation vague ou tronquée n’est jamais une bonne nouvelle pour le professionnel qui la présente.

Il faut distinguer le manquement documentaire et le défaut d’assurance, dont les conséquences n’ont rien de comparable.

Le défaut d’assurance est un délit. L’article L243-3 du code des assurances punit quiconque contrevient aux dispositions des articles L241-1 à L242-1 de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. Ce texte ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint. Autrement dit, un artisan qui travaille sans décennale s’expose à une sanction pénale, indépendamment de toute question de devis.

Le manquement documentaire, lui, se paie sur le terrain commercial et contractuel :

• perte du chantier : de plus en plus de maîtres d’ouvrage, syndics et donneurs d’ordre conditionnent la signature à la remise de l’attestation conforme ;
• retenue de paiement : une entreprise générale ou un maître d’œuvre peut suspendre le règlement d’une situation tant que les pièces d’assurance ne sont pas fournies ;
• refus de marché : dans les appels d’offres publics comme privés, l’absence d’attestation à jour est un motif d’écartement de la candidature ;
• blocage de la dommages-ouvrage du client : l’assureur DO du maître d’ouvrage réclame les attestations de tous les intervenants ; sans la vôtre, c’est tout le montage du chantier qui se grippe ;
• exposition personnelle : si un désordre décennal survient et que vous n’êtes pas garanti pour l’activité concernée, vous répondez du coût de reprise sur votre patrimoine pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du code civil).

Une attestation périmée est traitée comme une attestation absente. Sa période de validité est en général annuelle : pensez à diffuser la nouvelle version à vos clients en cours de marché, et pas seulement lors du devis initial.

La règle pratique tient en deux gestes complémentaires : un bloc de mentions dans le document et l’attestation elle-même en annexe. Le premier informe, le second justifie.

Un bloc lisible, placé en pied de devis et de facture, peut prendre cette forme :

• Assurance responsabilité civile décennale — Compagnie : [nom et adresse du siège social de l’assureur] ;
• Contrat n° [numéro], valable du [date] au [date] ;
• Activités garanties : [reprendre exactement les intitulés figurant aux conditions particulières] ;
• Couverture géographique : [France métropolitaine, et le cas échéant les territoires expressément visés au contrat] ;
• Attestation d’assurance jointe au présent devis / à la présente facture.

Quelques principes évitent les erreurs les plus fréquentes :

• Recopiez, n’interprétez pas. Les intitulés d’activités doivent être repris littéralement. Écrire « travaux du bâtiment » à la place de la liste réelle ne vous couvre pas davantage, et prive votre client d’une information exacte.
• Ne confondez pas les garanties. Décennale, responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation sont distinctes. Si votre contrat comporte plusieurs volets, mentionnez-les séparément.
• Datez et actualisez. Un devis émis en fin d’année avec une attestation expirant le 31 décembre doit être accompagné de l’attestation du nouvel exercice dès son émission.
• Conservez la preuve d’envoi. Devis signé, attestation annexée, accusé de réception : en cas de litige, la traçabilité de la remise vous protège.
• Ne modifiez jamais une attestation. Ajouter une activité ou proroger une date à la main sur le document constitue une falsification, avec des conséquences pénales et contractuelles majeures.

Ce bloc n’est pas un simple habillage administratif : bien rédigé, il signale un professionnel qui maîtrise son cadre réglementaire, ce que les maîtres d’ouvrage avertis repèrent immédiatement.

Une attestation conforme le jour de son émission peut devenir inexacte six mois plus tard, simplement parce que votre activité a évolué. Un contrôle régulier s’impose, idéalement à chaque renouvellement et avant tout chantier atypique.

Passez en revue cinq points :

• Les activités. Comparez la liste de l’attestation avec les lots que vous avez réellement facturés sur les douze derniers mois. Une activité pratiquée occasionnellement — pose d’un insert, étanchéité d’une terrasse, installation de panneaux photovoltaïques, réalisation d’un dallage — doit figurer noir sur blanc.
• Les techniques. Les contrats distinguent les techniques courantes, fondées sur les normes et DTU en vigueur, des techniques non courantes qui supposent un avis technique ou une appréciation technique d’expérimentation. Un procédé innovant employé sans déclaration préalable sort du périmètre.
• La zone géographique. Un chantier hors de la zone visée, notamment en outre-mer ou dans un pays frontalier, nécessite une extension écrite avant l’ouverture du chantier.
• Le seuil de coût de construction. Beaucoup de contrats plafonnent l’intervention par opération. Un chantier dont le coût total dépasse le seuil mentionné doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.
• La sous-traitance. Le sous-traitant n’est pas tenu à la garantie décennale au même titre que le titulaire du marché, mais sa responsabilité contractuelle peut être recherchée. Exigez et archivez ses attestations, comme votre donneur d’ordre exige les vôtres.

La bonne pratique consiste à traiter cette vérification comme une revue annuelle, au même titre que la mise à jour de vos conditions générales de vente. Batirio, courtier en assurance construction, procède à cette revue avec vous : nous confrontons vos activités réelles à vos conditions particulières, et nous sollicitons l’avenant nécessaire lorsque l’écart apparaît. Une attestation cohérente avec vos chantiers est le meilleur argument commercial dont vous disposiez face à un maître d’ouvrage exigeant.