Assurance décennale et redressement judiciaire : conserver ou retrouver sa garantie

Non : l’assureur ne peut pas résilier votre décennale du seul fait de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L622-13 du Code de commerce. Ce texte dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ni résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. Rédigée pour la sauvegarde, cette règle est expressément rendue applicable au redressement judiciaire par l’article L631-14 du même code.

Votre contrat d’assurance décennale, contrat à exécution successive en cours au jour du jugement d’ouverture, bénéficie pleinement de cette protection. Conséquence directe : toute clause de votre police prévoyant une résiliation automatique en cas de procédure collective est réputée non écrite. Le texte va plus loin : le cocontractant — ici l’assureur — doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution, par votre entreprise, d’engagements antérieurs au jugement. Autrement dit, même si des primes antérieures restent impayées, l’assureur doit maintenir sa garantie ; il lui revient simplement de déclarer sa créance au passif de la procédure.

Cette protection n’est toutefois pas une immunité définitive. Trois situations peuvent mettre fin au contrat :

• la non-continuation du contrat : si l’administrateur judiciaire renonce à le poursuivre, ou ne répond pas dans le mois à la mise en demeure de l’assureur, la résiliation intervient de plein droit ;
• le non-paiement des primes postérieures au jugement d’ouverture, qui redonne à l’assureur sa faculté de résilier selon la procédure de l’article L113-3 du Code des assurances ;
• l’échéance annuelle : comme pour tout assuré, l’assureur conserve la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance, dans les formes et délais prévus par la police.

Le redressement judiciaire ne vous fait donc pas perdre votre décennale du jour au lendemain, mais il ouvre une période de vigilance maximale, que nous détaillons ci-dessous. Sur les règles générales de fin de contrat, consultez notre guide résilier son assurance décennale.

Pendant la période d’observation, c’est l’administrateur judiciaire — et lui seul — qui a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant, c’est-à-dire en payant les primes (article L622-13, II du Code de commerce). Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, il doit s’assurer qu’il aura les fonds nécessaires : opter pour la continuation d’un contrat qu’on ne peut pas payer engage sa responsabilité.

L’assureur, de son côté, n’est pas condamné à attendre indéfiniment : il peut mettre en demeure l’administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat. Sans réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit (article L622-13, III). Le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou, à l’inverse, accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. Une mise en demeure de votre assureur qui dort dans une pile de courrier peut donc suffire à vous priver de garantie : traitez-la comme une urgence absolue.

Notre conseil : n’attendez pas cette mise en demeure. Dès le jugement d’ouverture, écrivez à l’administrateur pour souligner le caractère vital du contrat décennale. L’argument est imparable : sans attestation d’assurance, impossible de justifier de votre garantie à l’ouverture de chaque chantier comme l’exige l’article L241-1 du Code des assurances — donc plus de chantiers, plus de chiffre d’affaires, et aucun plan de redressement crédible. En pratique, les administrateurs optent presque systématiquement pour la continuation du contrat décennale, précisément pour préserver l’activité.

Dans les procédures ouvertes sans administrateur judiciaire — fréquentes pour les petites entreprises du bâtiment —, c’est vous, dirigeant, qui exercez cette faculté de continuation, avec l’accord du mandataire judiciaire. La logique reste identique : formaliser par écrit la volonté de poursuivre le contrat et régler scrupuleusement les primes postérieures.

Les primes impayées menacent votre garantie parce que c’est leur gestion — et non la procédure elle-même — qui fait réellement tomber les garanties en redressement judiciaire. Tout repose sur une distinction simple.

Pour les primes postérieures, la mécanique de l’article L113-3 du Code des assurances s’applique pleinement : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après cette mise en demeure, et l’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours.

Les conséquences d’une suspension sont dramatiques dans le bâtiment : tout chantier ouvert pendant la période de suspension n’est pas couvert, et le reste pendant dix ans. Travailler sans décennale constitue par ailleurs un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances), sans compter l’exposition de votre patrimoine personnel en cas de sinistre. Nous détaillons ces risques dans notre article sur le travail sans décennale.

En clair : dans votre budget de période d’observation, la prime décennale se traite comme le salaire de vos compagnons — une dépense prioritaire, validée noir sur blanc avec l’administrateur.

Il faut distinguer deux moments très différents.

En cours de contrat, le jugement d’ouverture est publié au BODACC : votre assureur peut en avoir connaissance sans vous. Aucun texte n’impose de déclaration spontanée générale, et le redressement ne modifie pas, en soi, le risque techniquement garanti — la solidité de vos ouvrages. Vérifiez néanmoins votre police : certaines prévoient une clause d’information de l’assureur en cas d’événement affectant l’entreprise. Au-delà de l’obligation, la transparence est une stratégie : un assureur qui découvre la situation par le BODACC abordera le renouvellement avec méfiance, quand un assuré qui explique son plan de continuation, ses chantiers en cours et ses mesures de redressement conserve un vrai capital confiance.

À la souscription d’un nouveau contrat, la question ne se pose même pas : le questionnaire de l’assureur demande presque toujours si l’entreprise fait ou a fait l’objet d’une procédure collective. Vous devez y répondre avec exactitude. Une réponse sciemment fausse constitue une fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) : le contrat est réputé n’avoir jamais existé, les primes payées restent acquises à l’assureur, et tous les chantiers réalisés sous ce contrat se retrouvent rétroactivement sans couverture. Dans un métier où la responsabilité court dix ans, c’est une bombe à retardement — et le défaut d’assurance qui en résulte vous expose en outre aux sanctions pénales de l’article L243-3.

La bonne pratique est donc simple : ne masquez jamais la procédure, mais présentez-la correctement. Un redressement judiciaire assorti d’un plan de continuation solide se défend très bien devant un assureur ; une dissimulation découverte ne se rattrape jamais.

Souscrire une nouvelle décennale en redressement judiciaire n’est pas impossible, mais soyons directs : trouver un assureur qui accepte est difficile. Les refus tiennent à trois craintes des assureurs : le risque d’impayé de prime, la crainte qu’une trésorerie exsangue dégrade la qualité d’exécution (matériaux au rabais, sous-traitance mal maîtrisée, chantiers accélérés), et l’incertitude sur la pérennité même de l’entreprise.

Quand un accord est trouvé, il s’accompagne généralement de conditions durcies :

• une surprime souvent comprise entre 20 et 50 %, comparable à la majoration appliquée aux entreprises en création ;
• un paiement annuel comptant exigé, là où un assuré classique fractionne au trimestre ou au mois ;
• des franchises relevées et des garanties complémentaires (RC exploitation, bon fonctionnement) parfois réduites ;
• un périmètre d’activités resserré sur votre cœur de métier.

Pour situer les ordres de grandeur du marché : une décennale d’artisan seul s’établit d’environ 900 €/an en second œuvre léger à 3 500–8 000 €/an pour le gros œuvre et les travaux de structure — majorations en sus. Notre baromètre des prix 2026 par métier détaille ces fourchettes.

Pour maximiser vos chances, présentez un dossier complet : jugement d’ouverture, attestation ou courrier de l’administrateur confirmant la poursuite d’activité, prévisionnel de trésorerie, relevé de sinistralité sur cinq ans, ventilation du chiffre d’affaires par activité. Interrogez plusieurs assureurs en parallèle — notre guide pour comparer les devis décennale vous y aide — et appuyez-vous sur un courtier spécialisé construction, qui sait quels assureurs acceptent les profils en procédure. Vous pouvez demander un devis décennale en ligne : la réponse est rapide dès validation du dossier.

Si tous les assureurs sollicités refusent de vous garantir, l’article L243-4 du Code des assurances vous permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT) : vous n’êtes donc pas dans une impasse. Ce recours est ouvert à toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus. Le BCT a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur concerné est tenu de garantir le risque ; il peut également déterminer une franchise restant à votre charge.

Et oui, cette voie est ouverte aux entreprises en redressement judiciaire : l’obligation d’assurance de l’article L241-1 s’impose à toute entreprise réalisant des travaux de construction, procédure collective ou non, et aucun texte n’écarte du BCT les entreprises en difficulté. Le BCT ne juge pas votre solvabilité : il tarifie un risque que l’assureur refuse de prendre.

La procédure, encadrée par l’article R250-2 du Code des assurances, exige un formalisme strict :

• adresser la demande de souscription au siège de l’assureur choisi par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) avec avis de réception, ou la déposer contre récépissé ;
• constater le refus : refus exprès, ou silence de l’assureur pendant plus de 45 jours après réception de la demande, qui vaut refus implicite en assurance construction ;
• saisir le BCT par lettre recommandée dans les 15 jours suivant le refus, sous peine d’irrecevabilité.

Deux limites à connaître : le BCT n’impose que la garantie décennale obligatoire — pas les garanties facultatives —, et la prime qu’il fixe peut rester élevée. La procédure prend en outre plusieurs semaines : anticipez-la dès les premiers refus, sans attendre d’être bloqué sur un chantier. Notre guide la procédure BCT pas à pas décrit chaque étape et les pièces à joindre.

Pour préserver votre garantie décennale pendant un redressement judiciaire, quelques réflexes précis font la différence entre l’entreprise qui conserve sa décennale et celle qui la perd. De l’expérience des dossiers que nous accompagnons, voici la feuille de route :

• Sanctuarisez la prime : faites inscrire le paiement des primes postérieures au jugement parmi les dépenses prioritaires validées avec l’administrateur, dès la première réunion.
• Traitez toute mise en demeure sous quinzaine : qu’elle vise l’administrateur (continuation du contrat) ou un impayé de prime, le compte à rebours légal est court — un mois dans le premier cas, quarante jours dans le second.
• Archivez vos attestations : conservez les attestations nominatives de toutes les années passées ; ce sont elles qui prouveront, dans dix ans, que chaque chantier était couvert à sa date d’ouverture. Notre article sur les mentions obligatoires de l’attestation précise les points à vérifier.
• Anticipez l’échéance annuelle : c’est le moment où l’assureur peut légalement ne pas reconduire. Trois mois avant, sondez le marché pour disposer d’une solution de repli.
• Formalisez chaque demande par écrit recommandé : en cas de refus, seule une demande faite dans les formes ouvre la voie du BCT.
• Faites-vous accompagner : un courtier spécialisé construction connaît les assureurs qui acceptent les entreprises en procédure et présente votre dossier sous son meilleur jour — plan de continuation, sinistralité, carnet de commandes.

Batirio accompagne régulièrement des entreprises du BTP en procédure collective. Vous pouvez obtenir un devis décennale en ligne en quelques minutes : réponse rapide dès validation du dossier, selon les conditions du devis. Pour resituer l’ensemble des garanties, notre guide complet de l’assurance décennale reste votre point de départ.