La procédure BCT pas à pas : saisir le Bureau Central de Tarification

Le Bureau Central de Tarification est un organisme administratif indépendant institué par le Code des assurances (art. L243-4 et R250-1 et suivants). Sa mission : garantir l’accès aux assurances rendues obligatoires par la loi lorsque le marché refuse de couvrir un risque. Il existe une section spécialisée pour l’assurance construction (RC décennale et dommages-ouvrage).

Le principe est simple : une entreprise du bâtiment ne peut légalement exercer sans assurance décennale (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Si tous les assureurs sollicités refusent, le professionnel se retrouve dans une impasse. Le BCT lève ce blocage en désignant d’office un assureur, tenu de couvrir le demandeur.

• Ce que fait le BCT : il fixe la prime au taux qu’il estime nécessaire pour couvrir le risque.
• Ce qu’il ne fait pas : il ne juge pas la compétence de l’artisan, ne rédige pas le contrat et n’accorde aucune garantie lui-même.

Le maître d’ouvrage ou l’artisan reste libre de renégocier ou de changer d’assureur ensuite si une meilleure offre apparaît sur le marché.

Le BCT est composé de représentants des assureurs et des assurés, sous la présidence d’un membre du Conseil d’État. Cette composition paritaire garantit que le tarif imposé reste équilibré : ni punitif pour le professionnel, ni sous-évalué pour l’assureur désigné. Sa décision s’impose aux deux parties.

Vous ne pouvez pas saisir le Bureau Central de Tarification dès le premier courrier négatif. La saisine suppose un refus caractérisé, matérialisé par écrit. En principe, deux situations ouvrent le droit à saisine :

• Un assureur a notifié un refus écrit de couvrir votre RC décennale (ou votre dommages-ouvrage) ;
• Ou l’assureur n’a pas répondu dans un délai de 15 jours à votre demande complète de garantie : ce silence vaut refus.

Concrètement, sollicitez toujours l’assurance par écrit et conservez la preuve de votre demande. Un devis non abouti ou un simple appel téléphonique ne suffit pas : il faut une trace formelle du refus. Le refus tacite (silence de 15 jours) est un motif recevable, souvent méconnu.

Le recours au BCT concerne surtout les profils jugés difficiles : métiers techniques à sinistralité élevée (étanchéité, charpente, gros œuvre), entreprise nouvellement créée sans historique, reprise d’activité après une résiliation, ou antécédents de sinistres. Un maître d’ouvrage souhaitant une assurance dommages-ouvrage peut lui aussi être concerné en cas de refus.

Avant d’en arriver là, un courtier spécialisé peut souvent débloquer une solution de marché : reformuler la déclaration d’activités, cibler les assureurs qui acceptent le profil, documenter l’expérience réelle du dirigeant. C’est précisément notre rôle chez Batirio. Le BCT reste le filet de sécurité ultime, pas la première porte à laquelle frapper.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Bureau Central de Tarification. Le dossier doit être complet, sous peine d’irrecevabilité ou de rallongement des délais. Réunissez en principe :

• Le formulaire de saisine du BCT dûment rempli (disponible sur le site du BCT) ;
• La preuve du refus : copie de la lettre de refus de l’assureur, ou preuve de votre demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours ;
• Une proposition d’assurance complète : questionnaire de risque renseigné, activités déclarées, chiffre d’affaires, effectifs ;
• Les justificatifs de l’entreprise : extrait Kbis, qualifications professionnelles (Qualibat le cas échéant), attestations de compétence ou d’expérience ;
• L'historique de sinistralité et, si applicable, le relevé d’informations de l’assureur précédent.

Plus votre dossier est précis sur les activités réellement exercées, plus la couverture imposée sera adaptée. Une déclaration floue ou incomplète peut conduire à une garantie mal calibrée, avec un risque de contestation en cas de sinistre.

Pensez à décrire chaque activité selon la nomenclature des travaux du bâtiment (par exemple : maçonnerie et béton armé, couverture, charpente bois, électricité, plomberie). C’est cette liste d’activités déclarées qui délimite le périmètre de votre couverture décennale : une activité oubliée ne sera pas garantie, même après désignation par le BCT.

La procédure obéit à des délais stricts qu’il faut anticiper, car un chantier ne peut légalement démarrer sans attestation décennale. Voici les repères principaux à connaître.

Le point de vigilance : le délai de saisine de 15 jours après réception du refus. Passé ce délai, vous devrez en principe recommencer une démarche auprès d’un assureur pour obtenir un nouveau refus. Adressez donc votre dossier au BCT sans attendre, par recommandé, et conservez toutes les preuves d’envoi.

L’instruction n’étant pas immédiate, anticipez : ne planifiez pas l’ouverture d’un chantier tant que l’attestation n’est pas émise. Exercer sans assurance décennale expose à des sanctions pénales (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, art. L243-3 du Code des assurances) et engage votre responsabilité personnelle en cas de désordre relevant de la garantie décennale.

Pendant l’instruction, gardez le contact avec le BCT et répondez rapidement à toute demande de pièce complémentaire : un dossier incomplet est la première cause d’allongement des délais.

Une fois saisi, le Bureau Central de Tarification désigne un assureur et fixe le montant de la prime que celui-ci ne peut refuser. C’est le cœur de son pouvoir : il impose la souscription et arbitre le tarif, en tenant compte du niveau de risque du professionnel.

• Le BCT fixe la prime au taux qu’il juge nécessaire pour équilibrer le risque ;
• L’assureur désigné est tenu d’accorder la garantie obligatoire (RC décennale et, selon les cas, dommages-ouvrage) ;
• Le BCT peut prévoir une franchise à la charge de l’assuré, non opposable aux tiers victimes.

Attention : la prime fixée par le BCT est souvent plus élevée qu’une offre négociée sur le marché, car elle reflète un risque que les assureurs jugeaient inassurable. La couverture reste toutefois strictement conforme aux obligations légales : elle protège le maître d’ouvrage pendant les dix ans suivant la réception, au titre de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil).

Une fois le contrat en place, rien ne vous empêche de rechercher, dès que votre situation s’améliore, une offre plus compétitive. C’est précisément le type d’accompagnement que propose Batirio : sécuriser d’abord votre obligation, puis optimiser votre tarif.