Activités déclarées sur l'attestation décennale du peintre en bâtiment : le piège de la peinture d'imperméabilité oubliée

Une activité non déclarée n’est pas couverte parce que la décennale garantit uniquement le périmètre décrit à la souscription, l’article L113-2 du Code des assurances imposant à l’assuré de déclarer exactement le risque. Au moment de la souscription, le peintre décrit ses activités, et l’assureur tarife et garantit ce périmètre précis : c’est le fondement même du contrat d’assurance.

Concrètement, l’attestation liste des activités ou des techniques couvertes. Un sinistre survenu sur une prestation absente de cette liste sort du champ garanti : l’assureur peut opposer un refus, et le peintre supporte seul la réparation. Sur un défaut d’imperméabilité de façade à 38 000 €, la conséquence est brutale.

Ce n’est pas un vice de forme : c’est la logique même de l’obligation d’assurance (art. L241-1 du Code des assurances). L’assurance couvre un risque défini, pas « tout ce que le peintre pourrait faire ».

Relève de la décennale toute prestation qui protège l’ouvrage de l’eau — imperméabilité de façade, ravalement hydrofuge, revêtement d’étanchéité — quand la peinture purement décorative reste au parfait achèvement. Deux familles de travaux, donc deux régimes de responsabilité et deux besoins d’assurance distincts : pour le peintre en bâtiment, tout l’enjeu est de bien situer chaque prestation.

Le critère n’est jamais « est-ce de la peinture ? » mais « ce revêtement protège-t-il l’ouvrage de l’eau ? ». Dès que la réponse est oui, l’activité relève du décennal et doit figurer sur l’attestation.

Les erreurs de déclaration les plus fréquentes du peintre en bâtiment tournent autour d’un même angle mort : les travaux extérieurs à fonction protectrice, absents d’une attestation limitée à la finition intérieure. Ces décalages reviennent constamment :

• Déclarer « peinture » sans préciser l’extérieur : une déclaration limitée à la finition intérieure ne couvre pas les travaux de façade à fonction protectrice.
• Oublier l’imperméabilité de façade : c’est l’activité la plus sinistrogène du métier, et pourtant souvent absente de l’attestation d’un peintre qui l’ajoute progressivement à son offre.
• Ne pas déclarer les revêtements d’étanchéité : appliquer un système d’étanchéité liquide sur une terrasse accessible est un travail lourd de conséquences, très éloigné de la déco.
• Intervenir en support d’une ITE ou en ravalement d’immeuble sans mise à jour : ces contextes engagent fortement, et exigent une déclaration explicite.
• Ne pas actualiser après une montée en gamme : le jour où le peintre accepte son premier chantier d’imperméabilité, l’attestation doit suivre, pas six mois plus tard.

Mettre son attestation en conformité consiste à recenser vos prestations réelles, à les comparer aux activités listées, puis à faire ajouter celles qui manquent — à condition de le faire avant le sinistre. La démarche tient en cinq points :

• Recenser vos prestations réelles : listez tout ce que vous facturez, y compris les chantiers occasionnels de façade, d’imperméabilité ou d’étanchéité.
• Comparer avec votre attestation : toute activité facturée absente de la liste est un angle mort à combler.
• Déclarer explicitement l’imperméabilité et l’étanchéité : demandez que ces travaux figurent nommément, avec les classes de revêtement (I1 à I4) si concerné.
• Actualiser à chaque évolution : nouvelle technique, nouveau type de chantier, montée en gamme vers l’extérieur — mettez à jour aussitôt.
• Fournir l’attestation à jour au client : le maître d’ouvrage peut légitimement l’exiger, et un document où figurent vos travaux d’imperméabilité rassure et prouve votre sérieux (art. L243-2 du Code des assurances).

Chez Batirio, nous construisons le périmètre à partir de vos vrais chantiers — intérieur, extérieur, imperméabilité, ravalement — pour qu’aucune prestation courante ne reste hors garantie.