Décennale après une liquidation : reprendre une activité du bâtiment

Une liquidation met fin à la personne morale : la société disparaît, et avec elle le contrat d’assurance décennale qu’elle avait souscrit. Il faut distinguer deux effets bien différents.

• Pour l’avenir : vous n’avez plus de couverture. Reprendre une activité de construction suppose de souscrire un nouveau contrat de RC décennale avant tout chantier.
• Pour le passé : les chantiers déjà réceptionnés restent couverts pendant dix ans par le contrat de l’ancienne société, au titre de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil), même si l’entreprise a disparu.

Autrement dit, la liquidation ne « efface » pas la responsabilité décennale née des ouvrages livrés : c’est l’assureur de l’époque qui reste tenu, dans la limite des conditions du contrat. En revanche, un chantier non réceptionné au moment de la liquidation peut se retrouver sans garantie, ce qui explique la prudence des maîtres d’ouvrage.

Point crucial : une nouvelle entreprise est juridiquement distincte de l’ancienne. Vous ne « reprenez » pas le contrat de la société liquidée. Vous démarrez une souscription neuve, avec un questionnaire de risque à renseigner, où l’antécédent de liquidation devra être déclaré loyalement.

Pour un assureur construction, une liquidation est un signal qu’il faut interpréter, pas une condamnation automatique. Tout dépend de la cause. Un dossier bien présenté peut lever la méfiance ; un dossier flou la renforce.

Les assureurs cherchent à répondre à une question simple : le professionnel qui redémarre présente-t-il un risque de sinistre décennal supérieur à la moyenne ? Ils examinent principalement :

• La cause de la liquidation : une défaillance de trésorerie ou un impayé client n’a pas la même portée qu’une accumulation de sinistres techniques ou de malfaçons.
• La sinistralité passée : le relevé de sinistralité de l’ancienne société est la pièce reine. Zéro sinistre décennal rassure fortement.
• La continuité d’expérience : mêmes métiers, même savoir-faire, même dirigeant expérimenté jouent en votre faveur.
• Le motif de fin de contrat précédent : une résiliation par l’assureur pour sinistres ou non-paiement pèse plus lourd qu’une simple cessation liée à la liquidation.

Une liquidation pour raisons économiques, sans sinistre technique, est généralement assurable dans des conditions proches du marché. Une liquidation consécutive à des désordres répétés relèvera d’un profil aggravé, avec surprime possible ou, dans les cas extrêmes, un refus ouvrant la voie au Bureau Central de Tarification.

La qualité de votre dossier fait la différence entre un refus et une acceptation. L’objectif : démontrer que le redémarrage est maîtrisé et que le risque décennal est sous contrôle. Réunissez en priorité :

• Le relevé de sinistralité de l’ancienne société (délivré par l’assureur précédent) : il retrace les sinistres sur généralement 5 ans et objective votre historique.
• Une attestation ou lettre de résiliation de l’ancien contrat précisant le motif de fin (échéance, liquidation, non-paiement, sinistres).
• Les justificatifs de la nouvelle entreprise : extrait Kbis récent, statuts, date de création.
• Les preuves d’expérience du dirigeant : diplômes, qualifications (Qualibat le cas échéant), années d’exercice, références de chantiers réussis.
• Une déclaration d’activités précise selon la nomenclature du bâtiment (maçonnerie, couverture, charpente, électricité, plomberie…) : c’est elle qui délimitera votre future couverture.

Un point souvent négligé : l’honnêteté déclarative. Dissimuler une liquidation ou minorer une sinistralité constitue une fausse déclaration susceptible d’entraîner la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des assurances). En cas de sinistre, l’assureur pourrait refuser sa garantie. Déclarez tout, et laissez le contexte parler en votre faveur.

Joindre une note explicative claire sur les causes de la liquidation, notamment lorsqu’elles sont purement économiques, aide considérablement l’assureur à distinguer un accident de parcours d’un risque technique récurrent.

Reprendre une décennale après liquidation passe par une démarche structurée. Plusieurs voies existent, à activer dans l’ordre.

1. Passer par un courtier spécialisé construction. Il connaît les assureurs qui acceptent les profils atypiques et sait reformuler la déclaration pour valoriser votre expérience réelle. C’est le rôle de Batirio.
2. Cibler les assureurs adaptés au profil de reprise. Tous n’ont pas la même politique sur les redémarrages : certains excluent d’emblée toute liquidation, d’autres l’acceptent selon la cause et la sinistralité.
3. Accepter, si nécessaire, une couverture temporairement moins favorable. Surprime, franchise majorée ou périmètre d’activités restreint peuvent constituer une porte d’entrée, à optimiser une fois l’historique reconstitué.
4. Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en dernier recours, si tous les assureurs refusent par écrit. Le BCT désigne alors un assureur tenu de vous couvrir et fixe la prime (art. L243-4 du Code des assurances).

Le tableau ci-dessous résume l’orientation selon votre situation :

Dans tous les cas, ne reprenez aucun chantier sans attestation décennale en main : exercer sans cette assurance obligatoire expose à des sanctions pénales lourdes (art. L243-3 du Code des assurances).

La liquidation d’une société protège en principe le patrimoine personnel du dirigeant (hors caution ou faute de gestion). Mais en matière de construction, deux points méritent une vigilance particulière.

• La responsabilité décennale reste attachée aux ouvrages livrés. Elle pèse d’abord sur l’assureur de l’ancienne société. Si ce contrat a été régulièrement souscrit et payé, les maîtres d’ouvrage restent protégés pendant dix ans après réception, même après la disparition de l’entreprise.
• Le défaut d’assurance antérieur est un vrai danger. Si l’ancienne société avait exercé sans décennale, ou hors du périmètre déclaré, la garantie peut faire défaut. Le maître d’ouvrage lésé peut alors rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant constructeur.

C’est pourquoi les assureurs, avant de vous réassurer, s’intéressent à la régularité de votre couverture passée : un « trou » de garantie sur des chantiers antérieurs est un facteur d’aggravation.

Notre conseil : faites le point sur la continuité de vos couvertures avant de redémarrer. Un dirigeant qui a toujours été correctement assuré, y compris pendant l’activité liquidée, présente un profil bien plus rassurant. Chez Batirio, nous sécurisons d’abord votre obligation légale, puis nous travaillons à optimiser votre tarif à mesure que votre nouvel historique se construit.