Activités déclarées en génie civil : le piège des techniques spéciales non couvertes

L’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances) ne couvre pas l’entreprise « en général » : elle couvre les activités qu’elle a déclarées à son assureur et qui figurent dans ses conditions particulières et sur son attestation. Tout ce qui n’y est pas visé est présumé hors garantie.

En bâtiment courant, les nomenclatures d’activités sont relativement stables. En génie civil, elles se heurtent à une réalité bien plus technique : deux chantiers de « béton armé » peuvent recouvrir des risques radicalement différents selon qu’il s’agit d’un radier industriel ou d’un réservoir sous pression hydrostatique. Une mention générique de type « travaux de maçonnerie et béton armé » ne suffit pas à couvrir un ouvrage d’art, un réservoir enterré ou un procédé de précontrainte.

Le principe : plus l’ouvrage est technique, plus la déclaration doit être précise. C’est le décalage entre l’ouvrage réellement construit et l’activité assurée qui crée le sinistre non couvert.

Certains procédés du génie civil sont considérés par les assureurs comme des techniques à risque aggravé. Ils doivent être déclarés explicitement, sous peine d’exclusion :

• Cuvelage : étanchéité par la structure des ouvrages enterrés (réservoirs, bassins, sous-sols). Un défaut de cuvelage amorce la corrosion des armatures.
• Coffrages glissants : coulage en continu des silos et ouvrages de grande hauteur, où toute erreur se propage sur toute la hauteur de virole.
• Parois moulées et fondations profondes : pieux, barrettes, reprises en sous-œuvre, dont la défaillance met en cause la stabilité d’ensemble.
• Précontrainte par post-tension : mise en tension de câbles dont le défaut compromet la capacité portante.

Chacun de ces procédés doit apparaître nommément. Une entreprise qui pratique le cuvelage sans l’avoir déclaré peut voir sa garantie refusée pour un défaut d’étanchéité de réservoir, alors même que le désordre relève bien de la décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

Un réservoir enterré de stockage d’eau potable présente des venues d’eau à travers le voile béton dix-huit mois après réception. L’infiltration révèle un défaut de cuvelage et amorce la corrosion des armatures : à terme, la tenue de l’ouvrage est menacée et le réservoir devient impropre à sa destination. Vidange, reprise d’étanchéité, passivation des aciers et remise en service sont nécessaires.

Le sinistre engage la responsabilité décennale du constructeur (art. 1792 du Code civil), pour un coût de l’ordre de 620 000 €. Mais si le contrat mentionne des « travaux de béton armé » sans viser le cuvelage ni les ouvrages enterrés de stockage sous pression hydrostatique, l’assureur dispose d’un argument sérieux pour opposer une activité non déclarée. L’entreprise, elle, reste tenue vis-à-vis du maître d’ouvrage : elle financerait alors la réparation sur ses fonds propres.

La leçon est simple : ce n’est pas le régime décennal qui fait défaut — le désordre y entre parfaitement — c’est la correspondance entre l’activité assurée et l’ouvrage construit.

La parade tient en une démarche : faire correspondre l’attestation à la réalité des chantiers. Cela suppose de :

• lister les ouvrages réellement construits (ouvrages d’art, réservoirs, silos, ouvrages enterrés, fondations profondes) ;
• identifier chaque technique spéciale employée et vérifier qu’elle est nommément visée ;
• contrôler que les montants de marché et les portées de structures restent dans les plafonds souscrits ;
• s’assurer que l’attestation mentionne l’ouvrage réellement exécuté, et non une catégorie générique.

Batirio (courtier ORIAS 22001730), audite les activités déclarées des entreprises de génie civil pour que l’attestation corresponde aux chantiers exécutés, avant que le décalage ne se révèle au moment d’un sinistre. Une extension d’activité déclarée en amont coûte infiniment moins cher qu’un refus de garantie sur un ouvrage à plusieurs centaines de milliers d’euros.