Assurance décennale géomètre-expert

Le géomètre-expert fixe des limites qui font foi. Un bornage définit juridiquement la frontière entre deux propriétés, une implantation matérialise l’emprise exacte d’une construction, une division parcellaire découpe un terrain avant sa vente. Chacun de ces actes engage sa signature et sa responsabilité : une erreur de quelques centimètres sur une limite peut déclencher un litige de voisinage, un empiètement, voire la démolition d’un ouvrage mal positionné. C’est un métier de précision où l’inexactitude coûte cher et se règle rarement à l’amiable.

Le géomètre-expert exerce une profession réglementée, inscrite à l’Ordre, qui l’astreint à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de son activité. Cette RC Pro couvre les fautes, erreurs et omissions commises dans ses travaux fonciers et topographiques : erreur de bornage, erreur de surface, faute dans un état descriptif de division. Mais dès qu’il dépasse le cadre foncier pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre d’ouvrages — conception et suivi de VRD, viabilisation d’un lotissement — il devient intervenant à l’acte de construire, réputé constructeur au sens de l’article L241-1 du Code des assurances, et se trouve soumis à la présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et 1792-1 du Code civil issue de la loi Spinetta de 1978. Batirio articule ces deux couvertures pour ne laisser aucune de vos missions à découvert.

Deux garanties couvrent le géomètre-expert chez Batirio selon la nature de ses missions. La RC professionnelle, obligatoire au titre de sa profession réglementée, couvre les fautes, erreurs et omissions commises dans ses travaux fonciers et topographiques : erreur de bornage, erreur d’implantation, erreur de surface, faute dans une division parcellaire ou un état descriptif de division en copropriété. Elle répond des préjudices — souvent immatériels et financiers — subis par les clients et les tiers du fait de ces inexactitudes. La RC décennale s’ajoute dès que le géomètre assure une mission de maîtrise d’œuvre d’ouvrages (VRD, viabilisation de lotissement) : il devient alors intervenant réputé constructeur au sens de l’article L241-1 du Code des assurances et répond pendant dix ans, au titre des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, des désordres affectant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination. L’attestation d’assurance décennale est exigible à l’ouverture du chantier (art. L243-2).