Assurance décennale · Second œuvre

Assurance décennale frigoriste / climatisation

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de frigoriste / climatisation.

Réponse courte

Le frigoriste-climaticien est soumis à l’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Un réseau frigorifique encastré ou une climatisation intégrée au bâti relève de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) ; un équipement dissociable relève du bon fonctionnement pendant 2 ans (art. 1792-3). Un dégât des eaux par condensats mal évacués rendant les locaux impropres engage votre responsabilité.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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Split, gainable, VRV, pompe à chaleur air/air, chambre froide, froid commercial ou industriel : le frigoriste-climaticien intervient sur des installations qui touchent à la fois au confort, à la conservation des marchandises et, bien souvent, au bâti lui-même. À ce titre, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale posée par l’article L241-1 du Code des assurances, dès l’ouverture de votre chantier et pour dix ans après réception. La loi Spinetta de 1978 a rendu cette couverture incontournable pour tout intervenant à l’acte de construire.

Chez Batirio, nous connaissons la nuance qui fait toute la différence dans votre métier. Un système de climatisation intégré au bâti, ou des réseaux frigorifiques encastrés dans les cloisons et les dalles, impossibles à déposer sans détériorer l’ouvrage, sont des éléments d’équipement indissociables : ils relèvent de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). À l’inverse, un équipement dissociable — un split que l’on démonte sans abîmer la construction — relève de la garantie de bon fonctionnement, limitée à deux ans (art. 1792-3). Et quand des condensats mal évacués ou une installation intégrée défaillante rendent les locaux impropres à leur destination, c’est bien la décennale qui joue. Une couverture bien calibrée vous protège sur toute cette palette de responsabilités.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un frigoriste / climatisation que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Installation de climatisation split, multisplit, gainable et VRV/VRF
Pose de pompes à chaleur air/air et systèmes réversibles
Réseaux frigorifiques : cuivre, liaisons frigorifiques, calorifugeage
Froid commercial : vitrines, meubles réfrigérés, groupes de production
Froid industriel et chambres froides positives et négatives
Gestion et évacuation des condensats (pompes de relevage, écoulements)
Mise en service, charge et récupération des fluides frigorigènes
Maintenance, dépannage et contrôle d'étanchéité des circuits
Régulation, GTB et pilotage des installations climatiques

La déclaration d’activités est le socle de votre garantie : un sinistre survenu sur une intervention non déclarée peut être refusé. Distinguez bien la climatisation de confort (split, gainable, PAC air/air) du froid commercial et industriel (chambres froides, groupes de production, vitrines), car ces univers n’ont pas les mêmes enjeux et ne sont pas toujours couverts d’office. La manipulation des fluides frigorigènes suppose que vous soyez titulaire de l’attestation de capacité fluides frigorigènes : c’est une exigence réglementaire, et son absence peut fragiliser votre prise en charge en cas de fuite. Signalez aussi vos interventions à fort enjeu sur du réseau encastré, de la GTB ou du froid industriel de forte puissance. En cas d’évolution de votre activité, mettez votre contrat Batirio à jour : mieux vaut une déclaration exhaustive qu’une exclusion découverte au moment du sinistre.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un frigoriste / climatisation :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	900 – 2 200 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	1 620 – 4 840 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Pour un frigoriste-climaticien, deux garanties forment le socle indispensable. La RC Décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — réseau frigorifique encastré défaillant, climatisation intégrée au bâti, dégât des eaux par condensats mal évacués rendant les locaux inexploitables. La RC Pro construction prend le relais pour les dommages causés aux tiers en cours de chantier (dégât matériel chez le client, perte de marchandises lors d’une intervention sur chambre froide, blessure d’un tiers) et pour la garantie de bon fonctionnement sur les équipements dissociables (splits, groupes déposables) pendant deux ans. Batirio vous accompagne pour calibrer ces deux garanties selon votre déclaration d’activités réelle, de la climatisation de confort au froid industriel.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Dégât des eaux par condensats mal évacués en bureaux

Un gainable posé en faux plafond d'un plateau de bureaux voit sa pompe de relevage et son écoulement de condensats mal dimensionnés. Huit mois après la réception, l'eau déborde et s'infiltre dans les cloisons et le plancher de l'étage inférieur, dégradant faux plafonds, revêtements et une partie de l'installation électrique. Les locaux deviennent inexploitables : l'installation intégrée rend l'ouvrage impropre à sa destination.

58 000 €Assèchement, reprise des cloisons et faux plafonds, remise en état électrique et du réseau de condensats.

Pris en charge — dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Défaut d'étanchéité sur réseau frigorifique encastré (VRV)

Sur une installation VRV desservant plusieurs niveaux, les liaisons frigorifiques encastrées dans les gaines techniques présentent un défaut de brasure. Deux ans et demi après réception, une fuite progressive de fluide frigorigène vide le circuit et met le système hors service. Le réseau étant encastré et indissociable du bâti, la reprise impose d'ouvrir les gaines et les cloisons : le sinistre relève de la décennale.

34 000 €Ouverture des gaines, reprise des brasures, recharge en fluide et remise en conformité.

Pris en charge — élément d'équipement indissociable (art. 1792-2 du Code civil).

Panne d'un split dissociable en local commercial

Un split mural, équipement dissociable posé sans dégrader le bâti, tombe en panne treize mois après la mise en service à la suite d'un mauvais raccordement du circuit. Le local reste utilisable et l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa destination : le désordre affecte le bon fonctionnement de l'équipement, sans engager la solidité de la construction.

4 000 €Reprise du raccordement, contrôle d'étanchéité et remplacement du groupe défectueux.

Pris en charge — garantie de bon fonctionnement, 2 ans (art. 1792-3 du Code civil).

Questions fréquentes

La décennale frigoriste / climatisation, vos questions

Non, tout dépend de sa nature. Un système intégré au bâti ou un réseau frigorifique encastré, indissociable de l'ouvrage, relève de la garantie décennale (art. 1792-2 du Code civil). Un équipement que l'on peut déposer sans abîmer la construction, comme un split mural, relève de la garantie de bon fonctionnement, limitée à deux ans (art. 1792-3). C'est pourquoi votre contrat doit couvrir les deux dimensions.

Oui, dès lors qu'il rend les locaux impropres à leur destination. Des condensats mal évacués, une pompe de relevage sous-dimensionnée ou un écoulement défectueux qui inondent des cloisons et rendent un plateau inexploitable engagent votre responsabilité décennale (art. 1792 du Code civil), même plusieurs mois après la réception. C'est l'un des sinistres les plus fréquents en climatisation.

Oui, indirectement mais fortement. Manipuler des fluides frigorigènes impose d'être titulaire de l'attestation de capacité. Si vous intervenez sur des circuits sans détenir cette attestation, votre assureur peut opposer un défaut de qualification en cas de fuite ou de sinistre. Déclarez cette compétence à Batirio : elle fait partie du profil normal du frigoriste et sécurise votre couverture.

Pas automatiquement. Chambres froides, groupes de production, vitrines réfrigérées et froid industriel n'ont pas les mêmes enjeux que la climatisation de confort et ne sont pas toujours inclus d'office. Si vous réalisez ce type d'installations, déclarez-les expressément à Batirio pour éviter toute exclusion, notamment sur les pertes de marchandises et les installations intégrées.

Oui. L'article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978, impose à tout constructeur d'être assuré avant l'ouverture du chantier, dès lors que vous réalisez des travaux qui touchent au bâti ou des installations intégrées à l'ouvrage. Une couverture adaptée est indispensable dès votre premier chantier de climatisation encastrée ou de réseau frigorifique intégré.

Oui. Vous devez pouvoir présenter votre attestation d'assurance décennale, mentionnant la période et l'étendue de votre garantie (art. L243-2 du Code des assurances). Elle est souvent exigée avant la signature du devis ou l'ouverture du chantier, notamment sur les marchés tertiaires et commerciaux. Batirio vous remet une attestation claire et conforme, prête à transmettre.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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