Assurance décennale · Conception & prestations intellectuelles

Assurance décennale contractant général

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de contractant général.

Réponse courte

Le contractant général réalise une opération clé en main pour le maître d’ouvrage : il conçoit, pilote et sous-traite tous les corps d’état, en garantissant prix et délai. Réputé constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil, il engage sa responsabilité décennale sur l’ouvrage livré, y compris pour les lots exécutés par ses sous-traitants.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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Le contractant général vend une promesse simple au maître d’ouvrage : un bâtiment livré à prix ferme et délai garanti, sans qu’il ait à coordonner lui-même les entreprises. Pour tenir cet engagement, vous concevez ou faites concevoir l’ouvrage, puis vous pilotez et sous-traitez l’intégralité des lots — gros œuvre, second œuvre, lots techniques — dont vous assumez seul la bonne fin devant votre client.

Cette position centrale est aussi une position exposée. Parce que vous livrez un ouvrage complet, vous êtes réputé constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil et vous devez être couvert en responsabilité décennale, obligation posée par l’article L241-1 du Code des assurances et issue de la loi Spinetta de 1978. Un désordre né du travail d’un sous-traitant reste votre responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage : Batirio construit votre couverture autour de ce cumul de risques propre au clé en main.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un contractant général que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Conception-réalisation d'ouvrages en clé en main pour le maître d'ouvrage
Engagement contractuel de prix ferme et de délai garanti
Pilotage, ordonnancement et coordination de tous les corps d'état
Sélection, contractualisation et suivi des sous-traitants par lot
Contrôle de l'exécution et de la conformité des travaux réalisés
Réception de l'ouvrage et livraison au maître d'ouvrage
Gestion des interfaces techniques entre lots gros œuvre et second œuvre
Accompagnement du maître d'ouvrage sur son assurance dommages-ouvrage

La couverture d’un contractant général ne vaut que si le périmètre déclaré correspond à la réalité des chantiers. Déclarez précisément l’ensemble des lots que vous prenez en charge en clé en main et le mode de sous-traitance, car un lot omis peut échapper à la garantie décennale au moment du sinistre. Pensez également à l’article L242-1 du Code des assurances : le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, que vous pouvez l’aider à mettre en place pour sécuriser le préfinancement des réparations et éviter que le litige ne remonte directement sur vous.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un contractant général :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 2 800 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 160 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Batirio structure votre protection autour de quatre volets complémentaires : la RC Décennale obligatoire, socle de votre couverture de constructeur sur l’ouvrage livré ; la RC Professionnelle pour les dommages causés en cours de mission et hors champ décennal ; l’assurance Tous Risques Chantier qui protège l’opération pendant les travaux, quel que soit le lot concerné ; et l'accompagnement de la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage pour sécuriser le préfinancement des réparations et fluidifier la gestion des sinistres.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Fissuration structurelle sur un immeuble de bureaux livré

Dix-huit mois après la réception d'un immeuble de bureaux réalisé en clé en main, des fissures traversantes apparaissent sur les planchers, compromettant la solidité de l'ouvrage. L'origine remonte à une mauvaise exécution du lot gros œuvre confié à un sous-traitant. En tant que constructeur ayant livré l'ouvrage, le contractant général est mis en cause sur le fondement de la garantie décennale.

540 000 €reprise des structures et confortement, hors immobilisation du bâtiment

Pris en charge — désordre compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de la garantie décennale (art. 1792)

Infiltrations généralisées par la toiture-terrasse d'un ensemble logistique

Après livraison d'un bâtiment logistique, l'étanchéité de la toiture-terrasse cède et des infiltrations rendent des zones de stockage impropres à leur destination. Le lot étanchéité était sous-traité, mais le maître d'ouvrage se retourne contre le contractant général, seul interlocuteur du contrat clé en main, pour obtenir la réfection complète.

185 000 €réfection de l'étanchéité et reprise des dégâts intérieurs

Pris en charge — désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination au titre de la décennale (art. 1792)

Défaut de coordination entre lots sur une résidence collective

Sur une opération de logements collectifs, un défaut de coordination entre le lot plomberie et le lot cloisons entraîne des désordres d'humidité affectant plusieurs appartements après la première année. La mise en cause vise directement la responsabilité globale du contractant général sur la bonne fin de l'ouvrage livré.

72 000 €reprise des réseaux, assèchement et remise en état des logements

Pris en charge — désordre affectant l'ouvrage engageant la responsabilité du constructeur (art. 1792)

Questions fréquentes

La décennale contractant général, vos questions

Oui. Parce qu'il livre un ouvrage complet, le contractant général est réputé constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et entre dans le champ de l'obligation d'assurance décennale posée par l'article L241-1 du Code des assurances, obligation issue de la loi Spinetta de 1978.

Vis-à-vis du maître d'ouvrage, oui. Vous êtes son unique interlocuteur pour le contrat clé en main et vous répondez de la bonne fin de l'ouvrage livré. Un désordre décennal né du travail d'un sous-traitant vous est imputable au titre de votre responsabilité de constructeur, indépendamment de vos recours ultérieurs.

La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans le cadre du régime des articles 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil.

Votre décennale engage votre responsabilité de constructeur. La dommages-ouvrage, prévue à l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité. Batirio peut accompagner votre client dans sa mise en place.

Il faut décrire l'opération en clé en main et lister l'ensemble des lots que vous prenez en charge, y compris ceux entièrement sous-traités. Un lot non déclaré risque d'être exclu de la garantie au moment du sinistre : la précision de la déclaration conditionne la solidité de votre couverture.

Batirio étudie chaque opération selon la nature des ouvrages, les lots sous-traités et l'échelle des chantiers pour construire une couverture adaptée au cumul de risques du contractant général. Le tarif dépend de ces éléments : un échange permet d'établir une proposition sur mesure.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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