Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle construction ?

Une benne mal arrimée qui raye trois voitures, un échafaudage qui abîme la façade du voisin, une fuite pendant la pose qui inonde l’appartement du dessous, un retard de livraison qui empêche un commerçant d’ouvrir : ces événements n’ont rien d’exceptionnel sur un chantier, et aucun d’eux ne relève de la garantie décennale. Ils relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Beaucoup d’entreprises du bâtiment se croient protégées parce qu’elles ont une décennale à jour, et découvrent trop tard que la décennale ne couvre que l’ouvrage, après réception. Voici comment se situe la RC Pro construction et pourquoi elle est le second pilier indispensable de votre protection.

La responsabilité civile professionnelle du bâtiment répond des conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers du fait de votre activité, de vos salariés, de votre matériel ou des biens dont vous avez la garde. Elle se décline classiquement en trois familles de préjudices.

• Les dommages corporels : un passant blessé par la chute d’un outil, un client qui trébuche sur une rallonge, un livreur heurté par un engin de manutention. Ce sont les sinistres les plus lourds financièrement, car ils intègrent frais médicaux, pertes de revenus et préjudices personnels, avec le recours des organismes sociaux.
• Les dommages matériels : la façade du voisin salie par une projection, un mur mitoyen fissuré par des travaux de terrassement, un réseau enterré sectionné, un véhicule endommagé, un dégât des eaux dans le logement du dessous.
• Les dommages immatériels : perte d’exploitation d’un commerce fermé pendant les reprises, frais de relogement, perte de loyers. Ils sont dits « consécutifs » lorsqu’ils découlent d’un dommage corporel ou matériel garanti, « non consécutifs » dans le cas inverse, ces derniers étant souvent couverts de manière plus restrictive.

La plupart des contrats distinguent la RC exploitation, qui joue pour les dommages survenus pendant l’activité et le chantier, et la RC après livraison (ou après travaux), qui joue pour les dommages causés à des tiers après achèvement des prestations, en dehors du champ des garanties légales de construction.

Attention à une limite structurelle : la RC Pro couvre les dommages causés à autrui. Elle n’a pas vocation à payer la reprise de votre propre ouvrage mal exécuté, qui relève de votre responsabilité contractuelle et, après réception, des garanties légales. C’est une distinction fondamentale pour bien lire son contrat.

Le repère le plus simple est chronologique : la réception des travaux partage le temps du chantier en deux.

Un exemple concret aide à fixer les idées. Vous refaites une toiture. Pendant le chantier, une tuile tombe et blesse un passant : RC exploitation. Toujours pendant le chantier, une bâche mal fixée laisse passer la pluie et détruit le mobilier du propriétaire : RC exploitation également, car le dommage frappe des biens autres que l’ouvrage. Deux ans après la réception, la toiture n’assure plus l’étanchéité et rend la maison impropre à sa destination : garantie décennale, article 1792 du Code civil.

Les deux régimes ne se substituent pas l’un à l’autre : ils se complètent. Une entreprise qui n’aurait qu’une décennale laisserait sans réponse la majorité des incidents de chantier ; une entreprise qui n’aurait qu’une RC Pro serait en infraction pénale et sans couverture sur le risque le plus lourd.

C’est pourquoi les contrats du marché de la construction associent généralement les deux volets dans une même police, avec des plafonds et des franchises distincts par nature de garantie.

Il faut distinguer l’obligation légale, l’obligation professionnelle et l’exigence contractuelle.

Sur le plan légal, le Code des assurances impose une seule assurance de responsabilité aux entreprises du bâtiment : celle qui couvre la responsabilité décennale. L’article L241-1 vise « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ». L’article L241-2 complète le dispositif pour celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment pour le compte d’autrui. Il n’existe pas, en revanche, d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour un maçon, un plombier ou un électricien.

Sur le plan professionnel, certaines professions réglementées sont expressément soumises à une obligation d’assurance couvrant leur responsabilité professionnelle : c’est notamment le cas des architectes, au titre de l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Sur le plan contractuel, l’absence d’obligation légale ne signifie pas absence d’exigence. Dans les faits :

• les marchés publics et les marchés privés d’une certaine taille exigent la production d’une attestation de responsabilité civile avec des montants de garantie minimaux ;
• les entreprises générales imposent la RC Pro à leurs sous-traitants avant tout ordre de service ;
• les bailleurs sociaux, syndics et donneurs d’ordre professionnels la contrôlent systématiquement ;
• certaines qualifications professionnelles conditionnent leur délivrance ou leur maintien à la justification d’une couverture.

En pratique, travailler sans RC Pro revient donc à s’exposer sur son patrimoine et à se fermer une partie du marché. Le fondement du recours d’un tiers contre vous se trouve dans le droit commun de la responsabilité, notamment les articles 1240 et 1231-1 du Code civil : aucune limite de plafond n’y est prévue, contrairement à votre contrat d’assurance.

Un contrat de responsabilité civile professionnelle se juge sur quatre paramètres, qu’il faut relire avant chaque changement significatif d’activité.

• Les montants de garantie. Vérifiez les plafonds par sinistre et par année d’assurance, en distinguant dommages corporels, matériels et immatériels. Les plafonds sur les immatériels non consécutifs sont souvent beaucoup plus bas que ceux des dommages matériels.
• Les franchises. Elles restent à votre charge et peuvent différer selon la nature du dommage. Une franchise élevée sur les dommages matériels transforme les petits sinistres fréquents en charge d’exploitation.
• Les exclusions. Les plus courantes concernent les dommages à l’ouvrage sur lequel vous travaillez, les dommages aux biens confiés, les travaux par point chaud sans permis de feu, les atteintes aux réseaux enterrés en l’absence de déclaration réglementaire, les travaux en hauteur au-delà d’un certain seuil, l’amiante ou les techniques non courantes.
• Le périmètre déclaré. Comme en décennale, les activités listées aux conditions particulières déterminent le champ de la garantie. Un métier exercé mais non déclaré expose au refus de garantie.

Quelques points de vigilance complémentaires méritent d’être posés noir sur blanc avec votre interlocuteur : la couverture de vos sous-traitants et le recours de l’assureur contre eux, la garantie des dommages aux existants sur les chantiers de rénovation, la prise en charge des frais de défense, et l’étendue territoriale si vous intervenez hors de France.

Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, place des contrats qui associent responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle afin de couvrir l’ensemble de votre exposition, avant comme après réception. Notre rôle est de vous conseiller, de comparer les garanties disponibles sur le marché et de veiller à la cohérence entre vos activités réelles et votre contrat : Batirio n’assure pas, ne garantit pas et n’indemnise pas.