Peut-on me résilier ma RC décennale après des sinistres ?

Recevoir une lettre de résiliation de sa RC décennale est un moment difficile pour un artisan ou une entreprise du bâtiment. Le courrier tombe souvent après une année compliquée, parfois pour un seul sinistre lourd. Et la réaction la plus fréquente est aussi la plus dangereuse : ne rien faire, en espérant que la prochaine échéance arrive sans incident. Or continuer à intervenir sur des chantiers sans décennale vous expose bien plus que la résiliation elle-même. Voici ce que dit le droit, ce que vous pouvez faire, et dans quel ordre.

Le Code des assurances ouvre plusieurs voies de résiliation à l’assureur. Elles ne se valent pas et n’obéissent pas aux mêmes délais.

Deux règles protègent l’assuré dans le cas particulier de la résiliation après sinistre. D’abord, l’effet différé d’un mois à compter de la notification : vous n’êtes pas découvert du jour au lendemain. Ensuite, une règle de renonciation : si l’assureur, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime correspondant à une période postérieure au sinistre, il ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier.

Le même article R. 113-10 ouvre une faculté de résiliation réciproque : lorsque l’assureur résilie l’un de vos contrats après sinistre, vous pouvez, dans le délai d’un mois suivant la notification, résilier les autres contrats souscrits auprès de lui. C’est un point souvent ignoré, utile quand vous décidez de reconstruire l’ensemble de vos couvertures ailleurs.

Un mot enfin sur ce que la résiliation ne fait pas : elle ne met pas fin à la couverture des chantiers déjà réceptionnés pendant la période d’assurance. La RC décennale fonctionne sur la base du fait générateur constitué par l’ouverture du chantier ; les travaux réalisés à l’époque où vous étiez assuré restent rattachés à cette police.

Le mois qui suit la notification est décisif. Utilisez-le méthodiquement plutôt que de le laisser s’écouler.

1. Vérifiez la régularité de la résiliation. Relisez vos conditions générales : le contrat prévoit-il bien la faculté de résilier après sinistre ? Le préavis annoncé correspond-il au texte ? La date d’effet est-elle exacte ? Une résiliation irrégulière peut être contestée, mais il faut réagir vite et par écrit.

2. Identifiez la date exacte de fin de garantie. Notez-la et raisonnez à rebours : tout chantier dont l’ouverture interviendrait après cette date serait exécuté sans couverture. Cela peut vous conduire à décaler un démarrage plutôt qu’à prendre le risque.

3. Demandez votre relevé d’information ou relevé de sinistralité. C’est la pièce maîtresse de votre dossier de reprise. Réclamez-le immédiatement par écrit, il met parfois plusieurs semaines à arriver.

4. Rassemblez les éléments de contexte des sinistres. Rapports d’expertise, montants réglés, causes techniques retenues, mesures correctives que vous avez mises en place depuis. Un sinistre expliqué et corrigé ne se présente pas comme un sinistre subi.

5. Contactez un courtier sans attendre. Le marché de la décennale après sinistralité est étroit et les délais d’instruction sont plus longs qu’en souscription classique. Plus vous vous y prenez tôt, plus la marge de manœuvre est réelle.

6. Examinez la résiliation réciproque. Si vous avez d’autres contrats chez le même assureur, la faculté ouverte par l’article R. 113-10 vous permet de tout réorganiser en cohérence.

Ce qu’il ne faut pas faire : signer un nouveau chantier en se disant que « ça passera », ou déclarer une sinistralité minorée sur votre prochain questionnaire. Une fausse déclaration expose à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi, ce qui vous laisserait sans garantie précisément le jour où vous en auriez besoin.

Un « trou de garantie » désigne une période pendant laquelle vous ouvrez des chantiers sans être couvert. C’est la conséquence la plus grave d’une résiliation mal gérée, et elle produit des effets pendant dix ans.

Sur le plan légal. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. L’article L241-2 ajoute qu’à l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier de ce contrat. L’article L243-3 sanctionne la méconnaissance de ces obligations de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sur le plan patrimonial. C’est le point le plus lourd. La présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil ne disparaît pas parce que vous n’êtes pas assuré : elle continue de jouer, mais c’est vous qui supportez la charge. Sur un désordre structurel, le coût de reprise peut dépasser largement le résultat annuel d’une petite entreprise. Selon votre forme juridique et les circonstances, votre patrimoine personnel peut être atteint.

Sur le plan commercial. L’article L243-2 impose que les attestations d’assurance soient jointes aux devis et factures. Sans attestation, vous perdez l’accès aux marchés sérieux : maîtres d’ouvrage professionnels, syndics, donneurs d’ordre publics, particuliers accompagnés d’un maître d’œuvre. Beaucoup de contrats prévoient une retenue de paiement à défaut de justificatif.

Sur le plan de la reprise ultérieure. Une période non assurée figure dans votre historique et complique la souscription future. Certains assureurs demandent une déclaration sur les chantiers réalisés pendant cette période, voire refusent de reprendre le passé.

La règle à retenir est simple : mieux vaut décaler ou refuser un chantier que de l’ouvrir sans couverture. Un chiffre d’affaires perdu se rattrape ; un sinistre décennal non assuré, rarement.

Un profil résilié n’est pas un profil inassurable. C’est un profil qui doit être documenté et expliqué, là où un dossier standard se contente d’être déclaré. La différence tient rarement au nombre de sinistres, souvent à la qualité de la présentation.

Les éléments qui font la différence :

• Le relevé de sinistralité complet, sur cinq ans si possible, avec pour chaque dossier la nature du désordre, le montant réglé et le statut, clos ou en cours.
• L’analyse des causes. Les sinistres sont-ils concentrés sur une activité précise, une technique particulière, une période, un sous-traitant ? Un assureur lit très différemment trois sinistres d’étanchéité liés à un même procédé abandonné depuis, et trois sinistres épars sans logique.
• Les mesures correctives. Abandon d’une technique, formation suivie, changement de fournisseur, recours à un bureau d’études, procédure de contrôle interne, arrêt d’une activité à risque. Décrivez-les factuellement.
• La cohérence de votre déclaration d’activités. Si certains sinistres proviennent de lots que vous exécutiez à la marge, réduire volontairement votre périmètre est un signal fort et souvent bien accueilli.
• La régularité administrative. Immatriculation à jour, comptes déposés, absence d’impayés de primes.

Plusieurs leviers techniques peuvent également être discutés : un périmètre d’activités resserré, une franchise majorée, un plafonnement du chiffre d’affaires garanti, ou l’exclusion d’une technique identifiée comme sinistrogène. Ces aménagements permettent parfois de retrouver une couverture là où une demande « au périmètre complet » serait refusée.

Il existe enfin une voie de recours prévue par le Code des assurances aux articles L243-4 et suivants : le Bureau central de tarification peut être saisi lorsqu’une personne soumise à l’obligation d’assurance se voit refuser la garantie par les entreprises auxquelles elle s’est adressée. Cette procédure est encadrée et suppose un dossier rigoureux.

Batirio, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730, accompagne les entreprises confrontées à une résiliation : nous analysons votre historique, structurons la présentation de votre dossier et le plaçons auprès des assureurs du marché. La décision d’assurer appartient à l’assureur, et aucun résultat ne peut être garanti par avance.