On m'a refusé une décennale : que puis-je faire (BCT) ?

Recevoir un refus d’assurance décennale est une situation difficile : sans couverture, aucun chantier ne peut légalement démarrer, et l’activité s’arrête. Les profils concernés sont souvent les mêmes — entreprise nouvelle, activité technique sensible, antécédent de sinistre ou de résiliation, reprise après cessation. La loi a prévu ce cas de figure : parce que l’assurance décennale est obligatoire, un mécanisme permet d’obliger un assureur à garantir le risque, à des conditions fixées par une autorité indépendante. Encore faut-il respecter des délais courts et constituer un dossier complet.

Le Bureau central de tarification (BCT) est l’organisme prévu par le Code des assurances pour débloquer les situations de refus dans les branches où l’assurance est obligatoire — automobile, catastrophes naturelles, responsabilité médicale, et bien sûr assurance construction.

L’article L243-4 du Code des assurances définit son office : le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut également déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Trois conséquences pratiques en découlent :

• Le BCT n’est pas un assureur. Il ne délivre ni contrat ni attestation. C’est l’assureur qui vous a opposé un refus qui devra vous garantir, aux conditions fixées.
• Le BCT ne juge pas la qualité de votre entreprise. Il n’apprécie ni votre compétence, ni le bien-fondé commercial du refus. Il fixe un prix et, le cas échéant, une franchise.
• Le BCT ne couvre que l’obligation légale. Sa saisine porte sur la garantie décennale obligatoire, pas sur les garanties complémentaires que vous souhaiteriez (responsabilité civile exploitation étendue, garanties de bon fonctionnement facultatives, dommages aux existants, etc.).

Il faut donc aborder le BCT pour ce qu’il est : un filet de sécurité destiné à permettre l’accès à l’assurance obligatoire, et non une alternative avantageuse au marché. La prime fixée peut être supérieure à celle qu’un placement classique aurait permis d’obtenir, et la franchise peut être significative. C’est le prix d’un accès garanti.

Une restriction est prévue par l’article R250-2 : lorsqu’un assuré a exercé le droit de résiliation prévu au second alinéa de l’article R113-10, il ne peut, pendant un délai d’un an, saisir le BCT du refus opposé par l’entreprise d’assurance qui le garantissait.

Le formalisme est strict, et le délai très court. L’article R250-2 du Code des assurances prévoit que le bureau est saisi par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité, à compter du refus de l’assureur.

Ce délai de quinze jours est un délai de forclusion : passé ce terme, la saisine est irrecevable. Il faut donc réagir immédiatement à la réception du refus, sans attendre d’avoir consulté d’autres assureurs.

Le refus peut être exprès ou implicite. Le même article R250-2 précise, pour les demandes adressées en vertu de l’article L243-4 — c’est-à-dire l’assurance construction — que le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande de souscription vaut refus implicite. Le délai de quinze jours pour saisir le bureau court alors à compter de l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours.

Ordre des opérations à respecter :

• Adressez une demande de souscription complète à un assureur, par un moyen permettant d’en établir la date de réception.
• Conservez la preuve du refus : courrier de refus daté, ou preuve de l’envoi et de l’expiration du délai de quarante-cinq jours en cas de silence.
• Saisissez le BCT dans les quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi recommandé électronique, en désignant l’assureur concerné.
• Informez l’assureur de la saisine, en conservant copie de l’ensemble.

Un point souvent mal compris : vous devez avoir sollicité un assureur habilité à prendre en charge ce type de risque. Un refus émanant d’un organisme dont les statuts interdisent la prise en charge du risque en cause ne permet pas de saisir utilement le bureau.

La qualité du dossier conditionne la pertinence de la décision : le bureau doit disposer d’une description complète et sincère du risque pour fixer une prime adaptée. Un dossier lacunaire retarde la procédure et conduit généralement à une tarification plus prudente.

Les pièces habituellement attendues :

• Identité de l’entreprise : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, statuts, coordonnées complètes, date de création.
• Description précise des activités exercées, dans leur définition professionnelle, et des techniques employées — en distinguant nettement les techniques courantes des procédés non traditionnels.
• Chiffre d’affaires réalisé sur les derniers exercices et prévisionnel de l’exercice en cours, avec la répartition par activité.
• Expérience et qualifications du dirigeant et des salariés : diplômes, certificats de travail, titres, qualifications professionnelles.
• Antécédents d’assurance : relevé d’information, historique des contrats, sinistres déclarés et leur suite, motifs des éventuelles résiliations.
• La demande de souscription initiale et la preuve du refus (courrier daté ou justificatif du silence de plus de quarante-cinq jours).
• Le nom de l’entreprise d’assurance à laquelle vous demandez que la garantie soit imposée.

Deux erreurs sont à éviter absolument. La première est l’omission ou l’inexactitude dans la description du risque : la sincérité de la déclaration conditionne l’efficacité de la garantie qui sera ensuite délivrée. La seconde est de demander un périmètre d’activités plus large que nécessaire, qui renchérira mécaniquement la tarification.

Pendant l’instruction, votre situation reste celle d’une entreprise non assurée : vous ne pouvez pas ouvrir de chantier. Anticiper la démarche, dès le premier refus, est donc essentiel pour limiter l’interruption d’activité.

Le BCT est un recours, pas une première intention. Dans un grand nombre de cas, le refus s’explique par des éléments corrigibles.

Commencez par comprendre le motif. Demandez par écrit la raison du refus. Les motifs les plus fréquents sont identifiables : périmètre d’activités trop large ou incohérent avec l’expérience déclarée, techniques non courantes non documentées, antécédent de sinistralité mal expliqué, résiliation antérieure non justifiée, dossier incomplet, chiffre d’affaires disproportionné par rapport aux moyens humains.

Corrigez ce qui peut l’être. Recentrer les activités sur le cœur de métier, joindre les certificats de travail attestant l’expérience réelle, documenter les procédés employés par les avis techniques et DTU applicables, expliquer la survenance et le traitement d’un sinistre passé, ajuster le prévisionnel : ces ajustements suffisent souvent à rendre un dossier acceptable.

Faites présenter le dossier par un professionnel. Le rôle d’un courtier est précisément de placer le risque : analyser la nature exacte de l’activité, identifier les acteurs susceptibles de la prendre en charge et présenter un dossier structuré. Batirio intervient à ce titre, en qualité d’intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22001730 : il conseille et place le risque, mais il n’assure pas, ne garantit pas et n’indemnise pas.

Gardez à l’esprit les limites du BCT :

• il fixe une prime, qui peut être élevée, et peut assortir la garantie d’une franchise à votre charge ;
• il ne se prononce que sur le périmètre de l’obligation d’assurance, sans garanties complémentaires ;
• il ne dispense pas de déclarer sincèrement le risque, ni d’actualiser cette déclaration ;
• la procédure prend du temps, pendant lequel aucun chantier ne peut être ouvert.

Enfin, rappelons pourquoi il ne faut jamais travailler sans couverture en attendant : le défaut d’assurance est puni par l’article L243-3 du Code des assurances de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et il laisse l’entreprise exposée personnellement pendant dix ans après chaque réception.