Je crée mon entreprise sans expérience : puis-je m'assurer ?

Vous quittez un poste de salarié pour vous installer à votre compte, ou vous vous reconvertissez dans un métier du bâtiment. Vous avez un premier chantier en vue, un devis prêt à signer, et l’on vous réclame une attestation décennale que vous n’avez pas encore. La crainte est légitime : sans références ni historique, un assureur acceptera-t-il de vous garantir ? La réponse est oui dans la très grande majorité des cas, à condition de présenter un dossier construit et de s’y prendre avant le premier chantier, pas après.

Oui, sans période de tolérance. L'article L241-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil d’être couverte par une assurance. Le texte précise qu’à l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat l’assurant pour cette responsabilité.

Trois conséquences pour un créateur d’entreprise :

• l’obligation naît au premier chantier, pas au premier bilan ni au premier salarié ;
• elle s’applique quelle que soit la forme juridique retenue : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL ;
• elle s’applique quel que soit le volume d’activité, y compris pour une activité exercée à temps partiel ou en complément.

Le même article ajoute une garantie précieuse pour l’entreprise comme pour ses clients : tout contrat souscrit à ce titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Autrement dit, un chantier ouvert alors que vous étiez assuré reste couvert dix ans, même si vous changez d’assureur ou cessez votre activité ensuite.

Ne pas s’assurer expose aux sanctions de l'article L243-3 du code des assurances — six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende — et prive l’entreprise de l’attestation exigée par l’article L243-2 à l’appui des devis et factures. Concrètement, sans attestation, vous ne signez pas : les maîtres d’ouvrage sérieux, les maîtres d’œuvre et les plateformes de mise en relation la contrôlent avant tout engagement.

Anticipez donc la souscription au moment de l’immatriculation, et non à la veille du premier chantier.

Un créateur n’a pas de sinistralité à présenter, ni de bilan. Ce qu’il peut présenter, c’est un parcours et un projet cohérent. Le dossier est donc l’élément déterminant.

Réunissez systématiquement :

• l'extrait Kbis ou l’avis de situation SIRENE de l’entreprise ;
• les diplômes et titres professionnels : CAP, BP, BTS, titre professionnel, équivalences ;
• les certificats de travail et bulletins de salaire attestant de votre expérience salariée dans le métier, avec l’intitulé des postes occupés ;
• les attestations de formation et qualifications spécifiques : habilitations électriques, travaux en hauteur, amiante sous-section 4, certifications liées aux énergies renouvelables ;
• un curriculum vitae détaillé et, si vous en avez, des photographies de chantiers réalisés en tant que salarié ;
• votre déclaration d’activités, formulée le plus précisément possible ;
• une estimation de chiffre d’affaires et de sa répartition entre neuf et rénovation, particuliers et professionnels ;
• l’organisation prévue : travail seul, avec des salariés, recours à la sous-traitance.

Quelques conseils de méthode. Décrivez vos activités avec des termes techniques précis plutôt qu’avec des intitulés génériques du type « travaux du bâtiment » : une déclaration floue conduit soit à un refus, soit à une garantie qui ne couvrira pas ce que vous faites. Si vous prévoyez de la sous-traitance, dites-le : elle a des conséquences directes sur le contrat. Enfin, ne surestimez pas votre chiffre d’affaires prévisionnel pour paraître crédible, et ne le minimisez pas pour réduire la prime : dans les deux cas, la régularisation en fin d’exercice rétablira la réalité.

Batirio accompagne régulièrement des créateurs et des jeunes entreprises pour structurer ce dossier et le présenter au marché dans un format que les assureurs savent instruire.

L’analyse d’un dossier de création repose sur un faisceau d’éléments, chacun pouvant compenser une faiblesse sur un autre.

Certains éléments pèsent nettement en votre faveur : plusieurs années d’expérience salariée dans le métier exact que vous allez exercer, un diplôme du bâtiment, des qualifications reconnues, une activité limitée à la technique courante et une zone d’intervention cohérente.

D’autres compliquent l’instruction : une reconversion sans aucune expérience du métier, une liste d’activités très large ou hétérogène, des ouvrages atypiques, ou l’annonce d’un chiffre d’affaires important dès la première année.

Un point mérite d’être signalé sans détour : si le dirigeant a exercé auparavant dans une entreprise ayant connu une liquidation ou une sinistralité lourde, l’assureur en tiendra compte. Mieux vaut l’exposer spontanément que de le laisser découvrir.

Enfin, gardez à l’esprit que la technique non courante — procédés sans avis technique, ouvrages exceptionnels, techniques innovantes — relève d’un traitement spécifique et n’entre pas dans les contrats standards. Si votre projet en comporte, signalez-le dès le premier échange : le placement demandera un travail dédié.

Un refus n’est pas une fin de parcours. Plusieurs voies existent, dans un ordre logique.

1. Comprendre le motif. Un refus tient rarement au principe même de la création. Il porte le plus souvent sur une activité précise, sur un type d’ouvrage, sur un chiffre d’affaires jugé disproportionné ou sur une pièce manquante. Demandez la raison par écrit : elle oriente toute la suite.

2. Retravailler le dossier. Recentrer la liste d’activités sur votre cœur de métier, produire un certificat de travail oublié, ajuster le prévisionnel, écarter provisoirement une activité que vous n’exercerez pas la première année : ces corrections débloquent une grande partie des situations.

3. Élargir la recherche. Le marché de la décennale est segmenté et les appétits varient fortement d’un acteur à l’autre selon les métiers. C’est précisément le rôle d’un courtier : identifier les acteurs susceptibles d’accepter votre profil et présenter le dossier dans leur format. Batirio explore ces pistes avant d’envisager toute autre solution.

4. Saisir le Bureau central de tarification. En dernier recours, l'article L243-4 du code des assurances permet à toute personne soumise à l’obligation d’assurance qui se voit opposer un refus de saisir le BCT. Son rôle exclusif est de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance sollicitée est tenue de garantir le risque, et le cas échéant une franchise. Il statue dans un délai de trois mois.

La procédure est encadrée. L'article R250-2 du code des assurances exige que l’assurance ait été sollicitée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception au siège de l’entreprise d’assurance, ou déposée contre récépissé. Le BCT doit ensuite être saisi dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. Le silence gardé par l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours vaut refus implicite pour les demandes relevant de l’article L243-4.

Ne restez donc jamais sans réponse : formalisez, datez, conservez.