Dégât des eaux sous évier : quand le raccordement du cuisiniste engage sa décennale

Le raccordement de l’évier bascule dans le champ de la décennale parce qu’il est intégré à l’ouvrage et souvent encastré derrière les meubles bas, donc difficilement dissociable du bâti. Poser une cuisine ne se limite donc pas à visser des caissons : le geste le plus risqué du cuisiniste reste le raccordement — brancher l’arrivée d’eau, poser l’évacuation et le siphon sous l’évier, alimenter le lave-vaisselle.

Or l’art. 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un dégât des eaux qui gorge la chape, dégrade le plancher et rend la cuisine inutilisable le temps des travaux entre dans ce champ. L’art. 1792-2 y ajoute les éléments d’équipement indissociables du bâti : lorsque leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne peut se faire sans détériorer une partie de l’ouvrage, la décennale s’applique.

C’est cette combinaison — raccordement encastré + désordre rendant le logement impropre à sa destination — qui fait passer le cuisiniste du terrain de la RC Pro à celui de la décennale.

Le raccordement encastré en eau, en évacuation et en électricité penche vers la décennale, quand le mobilier dissociable — caisson qui se démonte, façade à réajuster, tiroir défaillant — relève de la RC Pro. Tout le métier tient sur cette ligne de partage : dans le second cas, le désordre n’atteint ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.

Le tableau ci-dessous synthétise la logique appliquée par les assureurs et les experts :

Retenez la règle simple : ce qui coule sous l’évier, ce qui chauffe derrière un caisson, ce qui se scelle et ne se dépose pas sans casse relève de la décennale.

Voici un cas emblématique. Un cuisiniste installe une cuisine complète dans un appartement en étage. Le raccordement de l’arrivée d’eau et l’évacuation du siphon sous l’évier sont mal serrés. Pendant plusieurs semaines, un suintement lent imprègne le meuble bas, gagne la chape puis traverse le plancher vers le logement situé en dessous.

Quand la fuite est détectée, le meuble sous évier est détruit, le plancher gorgé d’eau et le plafond du voisin dégradé. Le poste de dépenses : recherche de fuite, dépose des meubles bas touchés, réfection des raccordements, assèchement de la chape et du plancher, remplacement du mobilier détruit et remise en état du plafond du logement inférieur. Total : environ 27 000 €.

Le verdict : prise en charge au titre de la décennale, le dégât des eaux par raccordement encastré défectueux rendant l’ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Sans décennale déclarant le raccordement plomberie, cette somme serait restée à la charge personnelle du cuisiniste.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 (3e chambre civile, n° 16-19.640), un désordre affectant un élément d’équipement, même dissociable, relève de la décennale s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination. Cette lecture, qui a tranché un contentieux longtemps nourri par la distinction encastré/dissociable, vaut même pour les travaux d’installation sur existant et a élargi le champ de la décennale bien au-delà des seuls éléments indissociables.

Pour le cuisiniste, la conséquence est directe : une fuite issue d’un raccordement de cuisine qui rend le logement inhabitable est examinée sous l’angle de l’impropriété à destination, et non plus seulement sous celui du caractère dissociable ou non de l’évier. Ce mouvement jurisprudentiel renforce l’obligation d’assurance et l’exigence d’une déclaration précise de vos raccordements.

Vérifiez que le raccordement en eau, en évacuation et en électricité figure expressément sur votre attestation : une décennale ne couvre que les activités qui y sont déclarées. Beaucoup de contrats de cuisinistes ne mentionnent que la pose de meubles et oublient ce poste, pourtant le plus dangereux. Le jour où l’eau coule sous l’évier, l’assureur constate que l’activité n’était pas garantie, et la prise en charge saute.

Trois vérifications avant d’ouvrir un chantier : le raccordement plomberie (arrivée d’eau et évacuation) figure explicitement sur l’attestation ; le raccordement électrique et la mise en service de l’électroménager y figurent aussi si vous les réalisez ; en cas de sous-traitance, l’attestation à jour du plombier ou de l’électricien est en votre possession. Chez Batirio, nous cartographions votre activité réelle pour éviter ce trou de garantie.