Assurance décennale · Énergies & transition

Assurance décennale installateur de bornes de recharge (irve)

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de installateur de bornes de recharge (irve).

Réponse courte

L’installateur de bornes de recharge (IRVE) est soumis à l’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Une borne encastrée ou fixée au bâti avec câblage intégré peut relever de la décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) : un incendie d’origine électrique ou une infiltration au point de fixation qui rend le bâtiment impropre à sa destination engage cette garantie.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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Pose de wallbox ou de bornes sur pied, raccordement au tableau électrique, protection différentielle dédiée, câblage et dimensionnement de la puissance, mise en service et installation en copropriété : le métier d’installateur de bornes de recharge accompagne la transition vers le véhicule électrique, chez le particulier comme sur les parkings d’entreprise. À ce titre, vous êtes concerné par l’obligation d’assurance posée par l’article L241-1 du Code des assurances, dès l’ouverture du chantier et pour dix ans après réception. La loi Spinetta de 1978 a rendu cette couverture incontournable pour tout intervenant à l’acte de construire.

Chez Batirio, nous connaissons la nuance décisive de votre métier : le mode d’installation change tout. Lorsque la borne est encastrée ou fixée au bâti avec un câblage intégré à la construction — mur de garage, façade d’un parking, colonne d’immeuble — elle fait corps avec l’ouvrage et peut relever de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) : un défaut électrique à l’origine d’un incendie, ou une infiltration au point de fixation extérieur qui rend le bâtiment impropre à sa destination, engage alors votre responsabilité décennale. À l’inverse, un appareil dissociable, simplement raccordé et déposable sans détériorer le bâti, n’en relève pas. Cette frontière étant sensible et appréciée au cas par cas, mieux vaut une couverture calibrée avec prudence, sans exclusion cachée le jour du sinistre.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un installateur de bornes de recharge (irve) que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Étude d'installation et dimensionnement de la puissance de recharge
Pose de wallbox murales en maison individuelle et en garage
Pose de bornes sur pied sur parking d'entreprise ou de copropriété
Raccordement au tableau électrique et pose d'une protection différentielle dédiée
Câblage, tirage de lignes et mise à la terre de l'installation
Installation de bornes et de colonnes de recharge en copropriété
Mise en place de la gestion dynamique de puissance et du pilotage
Mise en service, contrôle et remise d'attestation de conformité
Maintenance, dépannage et mise en conformité d'installations existantes

La déclaration d’activités est le socle de votre garantie : un sinistre survenu sur une intervention non déclarée peut être refusé. Pour l’installateur IRVE, le point le plus sensible est de distinguer la borne encastrée ou fixée au bâti avec câblage intégré (qui fait corps avec l’ouvrage et peut relever de la décennale) de l'appareil dissociable simplement raccordé (qui n’en relève pas) : ces deux configurations ne se couvrent pas de la même façon. Déclarez expressément la partie électrique — raccordement au tableau, protection différentielle, câblage et mise à la terre — car elle porte un vrai risque d’incendie, ainsi que les installations en copropriété (colonnes montantes, parties communes, plusieurs points de charge), dont les enjeux dépassent le simple logement. Signalez à Batirio la qualification IRVE : elle atteste de votre habilitation et elle est exigée pour que votre client bénéficie des aides à l’installation. En cas d’évolution de votre activité, mettez votre contrat à jour : une déclaration exhaustive vaut mieux qu’une exclusion découverte au moment du sinistre.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un installateur de bornes de recharge (irve) :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 3 000 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 600 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Pour un installateur de bornes de recharge IRVE, deux garanties forment le socle indispensable. La RC Décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination lorsque la borne est encastrée ou fixée au bâti avec câblage intégré — incendie d’origine électrique, infiltration au point de fixation extérieur, sous-dimensionnement d’une colonne de recharge en copropriété. La RC Pro construction prend le relais pour les dommages causés aux tiers en cours de chantier (véhicule endommagé pendant l’intervention, dégât chez le client ou en parties communes, blessure d’un intervenant), pour les désordres qui n’atteignent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage, et pour les appareils dissociables simplement raccordés. Batirio vous accompagne pour calibrer ces deux garanties selon votre déclaration d’activités réelle — maison individuelle, copropriété et parking d’entreprise, partie électrique et qualification IRVE comprises.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Incendie parti d'une borne encastrée mal protégée

Dans le garage d'une maison individuelle, une wallbox est encastrée dans le mur et câblée jusqu'au tableau. La protection différentielle dédiée est sous-calibrée et un serrage insuffisant provoque un échauffement. Dix-huit mois après la mise en service, un départ de feu se déclare pendant une charge de nuit et se propage à la charpente du garage attenant. Le sinistre rendant une partie du logement inhabitable, la responsabilité décennale de l'installateur est engagée.

96 000 €Reconstruction du garage et de la charpente touchée, remise en état du second œuvre, dépollution des fumées et relogement temporaire des occupants.

Pris en charge — dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).

Infiltration au point de fixation d'une borne sur façade extérieure

Sur le parking d'un immeuble, une borne sur pied est fixée en applique contre la façade et son câblage traverse le mur. Le point de percement extérieur est mal étanché : au fil des pluies, l'eau s'infiltre le long de la gaine, atteint l'isolant et les cloisons du local technique attenant, où apparaissent moisissures et traces d'humidité. L'infiltration au point de fixation dégradant le bâti relève de la garantie décennale.

27 000 €Reprise de l'étanchéité du passage de câble, assèchement, remplacement de l'isolant et réfection des cloisons et peintures du local touché.

Pris en charge — infiltration rendant l'ouvrage impropre à sa destination (art. 1792-2 du Code civil).

Sous-dimensionnement d'une colonne de recharge en copropriété

Dans le parking souterrain d'une copropriété, une colonne desservant plusieurs points de charge est installée sans tenir compte de la puissance réellement appelée. Dès que plusieurs véhicules chargent simultanément, l'installation disjoncte en continu et échauffe le câblage encastré de la colonne montante. Le réseau devient inexploitable et son défaut, indissociable de l'ouvrage, engage la responsabilité décennale de l'installateur.

41 000 €Reprise complète du dimensionnement, remplacement du câblage encastré de la colonne, pose d'une gestion dynamique de puissance et remise en état des saignées.

Pris en charge — défaut sur un ouvrage indissociable rendant l'installation impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-2 du Code civil).

Questions fréquentes

La décennale installateur de bornes de recharge (irve), vos questions

Pas systématiquement : tout dépend du mode d'installation. Une borne encastrée ou fixée au bâti avec un câblage intégré à la construction fait corps avec l'ouvrage et peut relever de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil) dès qu'un désordre rend le bâtiment impropre à sa destination. Un appareil dissociable, simplement raccordé et déposable sans abîmer le bâti, n'en relève pas. Cette frontière s'apprécie au cas par cas : votre contrat Batirio doit être calibré en conséquence.

Oui, dès lors que la borne est intégrée au bâti et que le sinistre rend le bâtiment impropre à sa destination. Un défaut de serrage, une protection différentielle sous-calibrée ou un câblage mal réalisé qui provoque un départ de feu endommageant le garage ou la charpente engage votre responsabilité décennale (art. 1792 du Code civil). La partie électrique de votre activité doit donc être clairement déclarée à Batirio.

La qualification IRVE atteste de votre habilitation à installer des bornes de recharge et elle est exigée pour que votre client puisse bénéficier des aides à l'installation. Signalez-la à Batirio : une activité qualifiée et clairement déclarée facilite le calibrage de votre garantie et rassure vos clients comme les organismes qui gèrent les aides.

Elle demande une attention particulière. En copropriété, une colonne de recharge dessert plusieurs points de charge et emprunte des parties communes : le câblage encastré de la colonne montante est indissociable de l'ouvrage et un défaut, comme un sous-dimensionnement, peut rendre l'installation inexploitable et engager la décennale (art. 1792-2 du Code civil). Déclarez expressément ces chantiers de copropriété à Batirio, car leurs enjeux dépassent le simple logement.

Oui lorsque la borne est fixée au bâti et que son câblage traverse un mur. Un point de percement extérieur mal étanché qui laisse l'eau s'infiltrer et dégrader l'isolant, les cloisons ou un local attenant peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engager votre responsabilité décennale (art. 1792-2 du Code civil), même plusieurs mois après la mise en service. Le soin apporté à l'étanchéité des points de fixation est déterminant.

Oui. Vous devez pouvoir présenter votre attestation d'assurance décennale, mentionnant la période et l'étendue de votre garantie (art. L243-2 du Code des assurances). Elle est souvent exigée avant la signature du devis ou l'ouverture du chantier, et par les organismes d'aides. Batirio vous remet une attestation claire et conforme, prête à transmettre.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

Guides installateur de bornes de recharge (irve)

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