Incendie parti d'une borne encastrée : quand la décennale de l'installateur IRVE est engagée
Sommaire Pourquoi un incendie de borne encastrée relève de la décennale
L’essentiel
Un incendie parti d’une borne de recharge encastrée ou fixée au bâti avec câblage intégré engage la responsabilité décennale de l’installateur IRVE lorsque le sinistre rend le bâtiment impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Un serrage insuffisant, une protection différentielle sous-calibrée ou un câblage défectueux à l’origine d’un départ de feu relèvent de cette garantie, obligatoire depuis l’art. L241-1 du Code des assurances.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 4 juillet 2026
L’incendie d’origine électrique est le sinistre le plus redouté de l’installateur de bornes de recharge IRVE, et le plus lourd financièrement. Une charge s’étale sur plusieurs heures, souvent la nuit, et sollicite en continu un point de raccordement, une protection différentielle et un câblage qui doivent supporter une puissance élevée. Le moindre défaut d’exécution — un serrage insuffisant, un différentiel sous-calibré, une section de câble inadaptée — peut provoquer un échauffement, puis un départ de feu, des mois après la mise en service.
La question juridique est alors décisive : cet incendie parti d’une borne encastrée relève-t-il de votre garantie décennale, ou d’une autre couverture ? La réponse dépend du mode d’installation et de la gravité du dommage. Cet article détaille les règles applicables, à la lumière des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, pour un installateur IRVE.
Pourquoi un incendie de borne encastrée relève de la décennale
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Lorsqu’une borne de recharge est encastrée dans un mur ou fixée au bâti avec un câblage intégré à la construction, elle fait corps avec l’ouvrage : elle n’est plus un simple appareil déposable mais un élément d’équipement indissociable.
Dès lors, un incendie d’origine électrique parti de cette borne et qui détruit le garage, atteint la charpente ou rend une partie du logement inhabitable rend le bâtiment impropre à sa destination. La responsabilité décennale de l’installateur IRVE est engagée, indépendamment de toute faute prouvée : la décennale est une responsabilité de plein droit. C’est précisément pour couvrir ce risque que l’assurance décennale est obligatoire depuis l’article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978.
Serrage, différentiel, câblage : les défauts qui déclenchent le sinistre
Un incendie de borne ne survient jamais par hasard. Trois défauts d’exécution reviennent régulièrement, tous rattachables à la partie électrique de votre activité :
- Serrage insuffisant du raccordement : une connexion mal serrée crée une résistance de contact, qui échauffe le conducteur à chaque charge jusqu’au point de fusion.
- Protection différentielle sous-calibrée : un différentiel inadapté à la puissance appelée ne coupe pas à temps ou surchauffe, au lieu de protéger l’installation.
- Section de câble ou mise à la terre défaillante : un câblage sous-dimensionné pour une charge continue échauffe la gaine encastrée.
Ces désordres sont d’autant plus dangereux qu’ils sont invisibles après la mise en service et se révèlent des mois plus tard. D’où l’importance de déclarer expressément la partie électrique — raccordement au tableau, différentiel dédié, câblage, mise à la terre — dans votre contrat.
Cas concret : un départ de feu 18 mois après la mise en service
Dans le garage d’une maison individuelle, une wallbox est encastrée dans le mur et câblée jusqu’au tableau. La protection différentielle dédiée est sous-calibrée et un serrage insuffisant provoque un échauffement. Dix-huit mois après la mise en service, un départ de feu se déclare pendant une charge de nuit et se propage à la charpente du garage attenant. Le logement devient partiellement inhabitable.
Le tableau ci-dessous résume l’analyse du dossier :
| Élément | Analyse |
|---|---|
| Nature de l’installation | Borne encastrée, câblage intégré au bâti |
| Origine du sinistre | Serrage insuffisant + différentiel sous-calibré |
| Gravité | Logement rendu impropre à sa destination |
| Fondement | Art. 1792 du Code civil |
| Coût estimé | 96 000 € |
| Prise en charge | Oui, au titre de la décennale |
Le coût couvre la reconstruction du garage et de la charpente, la remise en état du second œuvre, la dépollution des fumées et le relogement temporaire des occupants. Sans décennale, cette somme serait restée intégralement à la charge de l’installateur.
Décennale, RC Pro ou dommages-ouvrage : qui intervient ?
Selon la configuration, plusieurs garanties peuvent entrer en jeu. Il faut les distinguer clairement :
- RC Décennale : borne encastrée ou fixée au bâti, dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le cas de l’incendie détruisant le garage. Consultez notre pilier assurance RC décennale.
- RC Pro construction : incendie parti d’un appareil dissociable simplement raccordé, ou dommage causé à un tiers pendant le chantier (véhicule, mobilier). Elle prend le relais hors du champ décennal.
- Dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations décennales sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable, puis se retourne vers votre décennale.
La frontière entre borne encastrée et appareil dissociable étant appréciée au cas par cas, mieux vaut une couverture calibrée avec prudence, sans exclusion découverte le jour du sinistre.
Questions fréquentes
Non, tout dépend du mode d’installation et de la gravité. Si la borne est encastrée ou fixée au bâti avec câblage intégré et que l’incendie rend le bâtiment impropre à sa destination, la décennale joue (art. 1792 du Code civil). Si la borne est un appareil dissociable simplement raccordé, ou si le dommage n’atteint pas la solidité ni la destination de l’ouvrage, c’est la RC Pro construction qui intervient.
Non. La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit : il suffit d’établir le lien entre le dommage et l’ouvrage réalisé, sans avoir à prouver une faute. Dès qu’un incendie parti d’une borne encastrée rend le bâtiment impropre à sa destination, la garantie est due (art. 1792 du Code civil).
Oui. Un serrage insuffisant crée une résistance de contact qui échauffe le conducteur à chaque charge, jusqu’au départ de feu. Si l’incendie qui en résulte détruit le garage ou atteint la charpente d’une borne encastrée, votre responsabilité décennale est engagée. La partie électrique de votre activité doit être clairement déclarée à Batirio pour être couverte.
La garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Un incendie qui se déclare dix-huit mois, trois ans ou huit ans après la mise en service reste dans le champ de la décennale dès lors que l’installation encastrée en est à l’origine et que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination.
L’indemnisation vise la remise en état de l’ouvrage endommagé : reconstruction des parties détruites, réfection du second œuvre, dépollution des fumées et souvent relogement temporaire des occupants. Sur un sinistre atteignant la charpente d’un garage, le coût dépasse fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros, d’où l’importance d’une décennale bien calibrée.
Sources : Article 1792 du Code civil (consulté le 2026-07-04). Article 1792-2 du Code civil (consulté le 2026-07-04). Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04). Service-public.fr — Garantie décennale (consulté le 2026-07-04).
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