Assurance décennale · Énergies & transition

Assurance décennale domoticien

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de domoticien.

Réponse courte

Le domoticien qui intervient sur le bâti est soumis à l’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Une installation domotique encastrée et indissociable — câblage, réseau VDI intégré — relève de la garantie décennale (art. 1792-2 du Code civil) ; un boîtier ou équipement dissociable relève du bon fonctionnement pendant 2 ans (art. 1792-3). Un désordre compromettant l’usage du bâtiment engage la décennale.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

Mon devis décennale Voir les tarifs

Réseaux VDI voix-données-images, automatismes de volets, pilotage du chauffage et de l’éclairage, gestion technique du bâtiment, courant faible encastré : le domoticien est l’artisan des nouvelles technologies du bâti, celui qui rend la maison intelligente et connectée. Ce métier de pointe reste un métier du bâtiment : dès lors que votre installation s’intègre à l’ouvrage, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale posée par l’article L241-1 du Code des assurances, avant l’ouverture du chantier et pour dix ans après réception. La loi Spinetta de 1978 s’applique à tout intervenant à l’acte de construire, y compris ceux qui travaillent le courant faible et la maison connectée.

Chez Batirio, nous connaissons la nuance qui fait tout votre métier. Une installation domotique intégrée au bâti — câblage encastré, réseaux VDI tirés dans les cloisons, automatismes liés à des équipements indissociables — est un élément d’équipement indissociable : elle relève de la garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). À l’inverse, un boîtier de commande, une box domotique ou un équipement que l’on peut déposer sans abîmer l’ouvrage relève de la garantie de bon fonctionnement, limitée à deux ans (art. 1792-3). Et lorsqu’un dysfonctionnement compromet l’usage du bâtiment, c’est la décennale qui joue. Une couverture bien calibrée vous protège sur toute cette palette de responsabilités.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un domoticien que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Domotique et automatismes du bâtiment (volets, éclairage, chauffage)
Gestion technique du bâtiment (GTB) et supervision centralisée
Câblage et réseaux VDI encastrés (voix, données, images)
Installation de courant faible et bus de commande intégrés au bâti
Pilotage et régulation d'installations de chauffage et de climatisation
Systèmes d'alarme, contrôle d'accès et vidéosurveillance connectés
Pose de boîtiers, box domotiques et interfaces de commande dissociables
Paramétrage, mise en service et maintenance des installations connectées
Mise à jour et intégration de protocoles domotiques (KNX, filaire, radio)

La frontière entre courant faible intégré et équipement dissociable est le cœur de votre couverture. Un câblage encastré et un réseau VDI tirés dans les cloisons sont indissociables du bâti : ils relèvent de la décennale. À l’inverse, une box domotique ou un boîtier que l’on débranche sans dégrader l’ouvrage relèvent du bon fonctionnement, deux ans. Déclarez précisément chacune de vos activités à Batirio : la domotique, la GTB, les réseaux VDI, l’alarme et le contrôle d’accès ne sont pas toujours couverts d’office par un contrat généraliste. Un automatisme non déclaré, un protocole non mentionné ou une prestation de pilotage de chauffage oubliée peuvent entraîner un refus de prise en charge. En cas d’évolution de votre activité — nouveau protocole, nouvelle marque de système, extension à la vidéosurveillance —, mettez votre contrat à jour : la déclaration exhaustive est votre meilleure protection.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un domoticien :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 3 000 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 600 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Pour un domoticien, deux garanties forment le socle indispensable. La RC Décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination — réseau VDI encastré défaillant, automatisme lié à un équipement indissociable, câblage courant faible intégré au bâti. La RC Pro construction prend le relais pour les dommages causés aux tiers en cours de chantier (dégât chez le client, dommage sur un ouvrage existant) et pour la garantie de bon fonctionnement sur les équipements dissociables (box domotique, boîtiers de commande, interfaces) pendant deux ans. Batirio calibre ces deux garanties selon votre déclaration d’activités réelle, de la GTB aux réseaux VDI en passant par le courant faible et les automatismes.

Mon devis décennale

Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Réseau VDI encastré défaillant sur une maison neuve

Sur une villa livrée avec pré-câblage domotique complet, le réseau VDI encastré dans les cloisons présente des défauts de connectique et d'impédance. Trente mois après réception, plus aucun automatisme ni pilotage centralisé ne fonctionne de façon fiable. Le réseau étant tiré dans le bâti et impossible à reprendre sans ouvrir les cloisons, il constitue un élément indissociable et le désordre compromet l'usage prévu du logement.

58 000 €Ouverture des cloisons, re-câblage complet du réseau VDI et reprise des finitions.

Pris en charge — élément d'équipement indissociable rendant l'installation impropre à sa destination (art. 1792-2 du Code civil).

Automatisme de volets provoquant un désordre sur le bâti

Les moteurs et le câblage des volets roulants motorisés, intégrés au coffre et pilotés par le système domotique, sont mal dimensionnés et mal fixés au gros œuvre. Deux ans et demi après la réception, des efforts répétés fissurent les linteaux et déforment plusieurs baies, qui ne ferment plus correctement. L'automatisme étant lié à un équipement indissociable de l'ouvrage, le désordre engage la responsabilité décennale du domoticien.

31 000 €Reprise des linteaux, remplacement des motorisations et remise en état des baies.

Pris en charge — désordre affectant un élément indissociable de l'ouvrage (art. 1792 et 1792-2 du Code civil).

Box domotique dissociable défaillante après livraison

La box domotique centralisant le pilotage du chauffage et de l'éclairage, simplement branchée et fixée sans dégrader l'ouvrage, tombe en défaut seize mois après la mise en service à cause d'un vice de raccordement et de paramétrage. Le désordre prive le client du pilotage centralisé mais ne rend pas le bâtiment impropre à sa destination : la box est un équipement dissociable.

4 500 €Remplacement de la box, reprise du raccordement et nouveau paramétrage du système.

Pris en charge — garantie de bon fonctionnement, 2 ans (art. 1792-3 du Code civil).

Questions fréquentes

La décennale domoticien, vos questions

Non, tout dépend de son intégration au bâti. Un câblage encastré, un réseau VDI tiré dans les cloisons ou un automatisme lié à un équipement indissociable relèvent de la garantie décennale (art. 1792-2 du Code civil). À l'inverse, une box ou un boîtier que l'on dépose sans abîmer l'ouvrage relève de la garantie de bon fonctionnement, limitée à deux ans (art. 1792-3). Votre contrat doit couvrir ces deux dimensions.

Un équipement est indissociable quand on ne peut pas le retirer sans détériorer le bâti : un réseau VDI encastré, un câblage courant faible dans les cloisons, une motorisation intégrée au coffre de volet. Il relève de la décennale (art. 1792-2 du Code civil). Un équipement dissociable — une box domotique, un boîtier de commande branché — se dépose sans dégât : il relève du bon fonctionnement, deux ans (art. 1792-3).

Oui, dès lors que vous intervenez sur le bâti. L'article L241-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978, impose à tout constructeur d'être assuré avant l'ouverture du chantier. Le courant faible et la maison connectée n'échappent pas à cette règle lorsque l'installation s'intègre à l'ouvrage : le domoticien est bien un intervenant à l'acte de construire.

Pas systématiquement. Un contrat généraliste centré sur le gros œuvre ou le courant fort n'inclut pas toujours la domotique, la GTB, les réseaux VDI ou l'alarme. Si vous réalisez du câblage courant faible, des automatismes ou de la supervision technique, déclarez-le expressément à Batirio pour éviter toute exclusion en cas de sinistre.

Oui, s'il porte sur une installation indissociable et compromet l'usage du bâtiment. Un réseau VDI encastré qui ne fonctionne plus, ou un automatisme lié à un équipement intégré au bâti qui provoque un désordre, engage votre responsabilité décennale (art. 1792 et 1792-2 du Code civil). Un simple boîtier dissociable en panne relève, lui, du bon fonctionnement sur deux ans (art. 1792-3).

Oui. Vous devez pouvoir présenter votre attestation d'assurance décennale, mentionnant la période et l'étendue de votre garantie (art. L243-2 du Code des assurances). Elle est souvent exigée avant la signature du devis ou l'ouverture du chantier, notamment par les maîtres d'ouvrage et les entreprises générales. Batirio vous remet une attestation claire et conforme, prête à transmettre.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

Guides domoticien

Tout savoir sur l’assurance de votre métier

Prix de l'assurance décennale du domoticien : ce qui fait varier votre cotisation Domoticien : le piège déclaratif qui peut faire refuser votre sinistre Réseau VDI encastré défaillant : quand la décennale du domoticien est-elle engagée ?

Pour aller plus loin

Métiers voisins & ressources

Installateur de chaudière biomasse Géothermie Installateur de bornes de recharge (IRVE) Installateur photovoltaïque Installateur de poêle à granulés

Tout savoir sur la RC Décennale Qui est concerné par la loi Spinetta ? Tous les métiers

Votre attestation domoticien, sans paperasse.