Vérifier une attestation décennale : la méthode complète en 6 contrôles

La vérification d’une attestation décennale repose sur une méthode en six contrôles successifs, du plus rapide au plus approfondi :

• 1. Contrôler les mentions obligatoires fixées par l’arrêté du 5 janvier 2016 (assuré, assureur, numéro de contrat, période, activités, plafond de chantier) ;
• 2. Croiser le SIREN de l’attestation avec la base SIRENE pour confirmer l’identité de l’entreprise ;
• 3. Vérifier la période de validité par rapport à la date d’ouverture de votre chantier ;
• 4. Rapprocher les activités déclarées des travaux réellement confiés, et le coût du chantier du plafond indiqué ;
• 5. Confirmer auprès de l’assureur émetteur que le contrat est bien en vigueur ;
• 6. Repérer les signaux d’alerte : document retouché, assureur introuvable, incohérences.

Pourquoi cette vigilance ? Parce que l’assurance décennale est une obligation légale. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d’être couverte par une assurance, et de pouvoir en justifier à l’ouverture de tout chantier. L’article L243-2 précise que cette justification prend la forme d’une attestation d’assurance, obligatoirement jointe aux devis et aux factures du professionnel.

Cette vérification concerne deux publics. Le maître d’ouvrage d’abord : si l’entreprise n’est pas assurée et qu’un désordre décennal survient, il devra engager la responsabilité personnelle d’un artisan souvent insolvable. L'entreprise principale ensuite : elle répond vis-à-vis du maître d’ouvrage des travaux de ses sous-traitants ; faire intervenir un sous-traitant non assuré, c’est porter seule le poids d’un sinistre pendant dix ans. Dans les deux cas, dix minutes de vérification valent mieux que dix ans d’exposition.

L’arrêté du 5 janvier 2016, pris en application de l’article L243-2 du Code des assurances, impose depuis le 1er juillet 2016 un modèle d’attestation décennale comportant des mentions minimales. Une attestation qui s’écarte manifestement de ce cadre doit immédiatement éveiller votre attention.

Vérifiez la présence de chacune de ces mentions :

• L’identité complète de l’assuré : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro SIREN (numéro unique d’identification) ;
• L’identité de l’assureur : dénomination et adresse du siège social de l’entreprise d’assurance qui émet l’attestation ;
• Le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
• La période de validité de l’attestation et sa date d’établissement ;
• La nature de la garantie : la mention « assurance de responsabilité décennale obligatoire », avec référence aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l’article L241-1 du Code des assurances ;
• Les activités ou missions professionnelles déclarées, c’est-à-dire la liste précise des travaux pour lesquels l’assuré est garanti ;
• La précision que la garantie s’applique aux chantiers dont la date d’ouverture se situe pendant la période de validité ;
• Le coût maximal de l’ouvrage : le montant au-delà duquel l’attestation standard ne suffit plus et exige une attestation spécifique au chantier ;
• Les techniques de construction couvertes (travaux de technique courante, le plus souvent).

Chaque mention manquante est un point de fragilité. Une attestation sans SIREN, sans liste d’activités ou sans plafond de chantier n’offre aucune sécurité exploitable. Pour le détail mention par mention, consultez notre guide sur l’attestation décennale nominative et ses informations obligatoires.

Croiser le SIREN avec la base SIRENE consiste à vérifier, à partir du numéro à neuf chiffres, que l’entreprise mentionnée existe réellement et correspond bien à celle qui vous a remis le devis. C’est le premier réflexe à adopter après la lecture de l’attestation : le numéro SIREN est la clé de ce contrôle.

Rendez-vous sur l’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), le service public officiel adossé à la base SIRENE de l’INSEE, et saisissez le SIREN figurant sur l’attestation. Contrôlez ensuite quatre points :

• La concordance des identités : la dénomination sociale et l’adresse de la base SIRENE doivent correspondre à celles de l’attestation ET à celles du devis. Un écart de raison sociale entre le devis et l’attestation est un signal sérieux : l’attestation peut appartenir à une autre entreprise ;
• L’état administratif : l’entreprise doit être active. Une attestation présentée par une société radiée ou en cours de liquidation ne protège personne ;
• L’activité déclarée : le code APE/NAF doit être cohérent avec les travaux proposés. Une société de négoce qui présente une attestation de maçonnerie mérite des explications ;
• L’ancienneté : une entreprise immatriculée il y a quelques semaines qui produit une attestation datée d’avant sa création est une impossibilité chronologique classique dans les faux documents.

Ce contrôle prend moins de trois minutes et il est gratuit. Il élimine à lui seul une part importante des fraudes les plus grossières : attestations « empruntées » à une autre société, entreprises fantômes, ou artisans radiés qui continuent de signer des devis. Pour comprendre qui doit obligatoirement détenir une décennale, consultez notre page qui est concerné par l’assurance décennale.

L’attestation décennale couvre un chantier uniquement si sa date d’ouverture de chantier (DOC) se situe pendant la période de validité mentionnée sur le document, règle fixée par le modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016. C’est le point le plus mal compris — et l’une des principales sources de litiges.

Concrètement, une attestation valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 couvre un chantier ouvert le 15 mars 2026, même si les travaux s’achèvent en 2027 : c’est la date d’ouverture du chantier qui compte, pas la date d’achèvement, ni celle du devis. À l’inverse, une attestation parfaitement valide au moment de la signature du devis ne sert à rien si le contrat est résilié avant l’ouverture effective du chantier.

Trois vérifications s’imposent :

• La date d’ouverture prévue de votre chantier tombe-t-elle dans la période de validité ? Si le chantier démarre après l’échéance indiquée, exigez une attestation couvrant la nouvelle période avant tout commencement des travaux ;
• L’attestation est-elle récente ? Les attestations sont généralement émises pour une année d’assurance. Un document établi il y a plus de douze mois n’a plus aucune valeur probante : demandez systématiquement une attestation à jour ;
• Le chantier est-il long ou démarre-t-il avec retard ? Si la DOC glisse d’une année d’assurance à l’autre, redemandez une attestation valable à la date réelle d’ouverture.

Bonne pratique : conservez une copie de l’attestation avec le devis signé et notez la date d’ouverture de chantier. En cas de sinistre relevant des dommages couverts par l’article 1792, c’est ce couple attestation + DOC qui permettra de mobiliser la garantie, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Sur les activités, le contrôle essentiel consiste à vérifier que les travaux confiés figurent bien dans les activités déclarées, faute de quoi une attestation authentique et en cours de validité ne garantit rien du tout. C’est le piège le plus fréquent — et le plus coûteux.

L’assureur ne couvre que les activités que l’entreprise lui a déclarées, listées sur l’attestation selon une nomenclature précise (gros œuvre, charpente, couverture, plomberie, électricité, revêtements, etc.). Lisez cette liste ligne à ligne et posez-vous une question simple : chaque lot de mon devis correspond-il à une activité mentionnée ? Un maçon dont l’attestation vise la seule « maçonnerie générale » n’est pas couvert s’il réalise aussi votre charpente. Un plaquiste qui pose des menuiseries extérieures sans que cette activité soit déclarée intervient, sur ce lot, comme s’il n’était pas assuré. En cas de doute sur un intitulé, demandez à l’entreprise de faire préciser par son assureur que les travaux prévus entrent bien dans les activités garanties — par écrit.

Second contrôle : le coût de l’ouvrage. L’attestation standard mentionne un montant maximal de chantier (coût total de l’opération, tous corps d’état confondus, honoraires compris). Si votre opération dépasse ce plafond, l’attestation annuelle ne suffit plus : l’entreprise doit demander à son assureur une attestation spécifique pour ce chantier. Sur les opérations importantes, cette attestation nominative de chantier est la norme — notre guide sur l’attestation nominative détaille les informations qu’elle doit contenir.

Vérifiez enfin la mention relative aux techniques de construction : la plupart des contrats couvrent les travaux de technique courante. Des procédés innovants ou non normalisés peuvent nécessiter un accord particulier de l’assureur.

Oui : contacter directement l’assureur qui a émis l’attestation est recommandé pour les chantiers à enjeu, car c’est la seule vérification qui permette de détecter un contrat résilié ou suspendu depuis l’édition du document. Montant élevé, gros œuvre, sous-traitance en cascade : dans ces situations, ne vous contentez pas du document.

La démarche est simple :

• Recherchez les coordonnées de l’assureur par vous-même (site officiel, standard), sans utiliser exclusivement le numéro de téléphone imprimé sur l’attestation — sur un faux document, ce numéro peut renvoyer vers un complice ;
• Communiquez le numéro de contrat, le SIREN et le nom de l’assuré, et demandez confirmation que le contrat est en vigueur et que l’attestation présentée correspond bien à un document émis par la compagnie ;
• Pour un chantier précis, demandez à l’entreprise de solliciter auprès de son assureur une attestation nominative mentionnant l’adresse du chantier, sa date d’ouverture et son coût : c’est la forme la plus sûre de justification.

Un point de vigilance honnête : une attestation, même confirmée, ne certifie pas que l’assuré restera à jour de ses cotisations toute l’année. Elle atteste de l’existence du contrat à sa date d’établissement et pour la période indiquée. C’est précisément pour cela que la date d’ouverture de chantier est déterminante : c’est à cette date que la garantie doit exister, et c’est elle que l’assureur retiendra en cas de sinistre.

Si l’attestation a été délivrée par l’intermédiaire d’un courtier, vous pouvez également vérifier l’immatriculation de ce courtier au registre de l’ORIAS (orias.fr), qui recense tous les intermédiaires d’assurance autorisés à exercer en France.

Une fausse attestation décennale se repère à des indices précis qui doivent systématiquement déclencher une vérification approfondie, les faux allant du photomontage grossier au document très convaincant :

• Un PDF « bricolé » : polices de caractères différentes d’une ligne à l’autre, alignements irréguliers, logo pixellisé, dates au format incohérent, fautes d’orthographe dans les mentions légales. Comparez avec le modèle type de l’arrêté du 5 janvier 2016 ;
• Des mentions obligatoires absentes : pas de SIREN, pas de numéro de contrat, pas de liste d’activités, pas de plafond de chantier ;
• Des activités qui ne collent pas : l’attestation liste des activités sans rapport avec le devis, ou au contraire une liste anormalement exhaustive « couvrant tout » — les contrats réels sont précis et limités ;
• Un assureur introuvable ou exotique : vérifiez que l’organisme figure au registre des organismes d’assurance tenu par l’ACPR (le régulateur français). Méfiance particulière vis-à-vis de structures inconnues opérant en libre prestation de services depuis l’étranger : plusieurs défaillances de ce type ces dernières années ont laissé des artisans — et leurs clients — sans couverture réelle ;
• Des incohérences chronologiques : attestation antérieure à la création de l’entreprise, période de validité fantaisiste (trois ans, cinq ans), date d’établissement postérieure à la remise du document ;
• Un refus de transparence : l’entreprise qui tarde à fournir une attestation à jour, refuse une attestation nominative de chantier ou s’oppose à ce que vous appeliez son assureur a rarement de bonnes raisons.

Rappelons l’enjeu pour le professionnel lui-même : exercer sans assurance décennale est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances), et produire une fausse attestation expose en outre aux sanctions du faux et usage de faux. Notre article sur les risques de travailler sans décennale détaille ces conséquences.

En cas de doute sur une attestation décennale, ne signez pas le devis et ne laissez pas le chantier s’ouvrir tant que le doute n’est pas levé. Un doute ne se néglige jamais ; voici la conduite à tenir, par ordre de gravité :

• Doute léger (attestation ancienne, mention imprécise) : demandez une attestation à jour, directement éditée par l’assureur, couvrant la date d’ouverture de chantier prévue. Une entreprise correctement assurée l’obtient rapidement ;
• Doute sur le périmètre (activité manquante, plafond insuffisant) : exigez une attestation nominative de chantier mentionnant l’adresse, la date d’ouverture, le coût de l’opération et les travaux confiés. C’est l’usage sur tout chantier significatif, et une exigence courante des marchés publics ;
• Doute sérieux (incohérences, assureur invérifiable) : contactez l’assureur émetteur par ses coordonnées officielles. S’il ne reconnaît pas le document, écartez l’entreprise. Un faux document peut être signalé aux autorités ; le maître d’ouvrage qui le détecte avant travaux évite dix ans d’exposition sans recours.

Pour les entreprises principales, formalisez la vérification : collectez l’attestation de chaque sous-traitant avant son intervention, vérifiez-la selon la méthode de ce guide, renouvelez la collecte à chaque échéance annuelle et archivez le tout avec les contrats de sous-traitance. En cas de sinistre, cette diligence documentée fera la différence.

Enfin, si le doute porte sur votre propre attestation — activités mal déclarées, plafond trop bas, assureur fragile — c’est le moment de remettre votre contrat à plat. Batirio, courtier spécialisé en assurance construction (ORIAS n° 22001730), compare pour vous les offres des assureurs et vous remet une attestation conforme, rapide dès validation du dossier. Obtenez votre devis décennale en ligne, ou consultez notre guide pour comparer efficacement les devis décennale.