Résilié pour non-paiement de sa décennale : quelles conséquences ?

La résiliation pour non-paiement d’une assurance, y compris la décennale, ne peut pas être décidée du jour au lendemain. L’article L113-3 du Code des assurances impose à l’assureur une procédure en plusieurs temps, protectrice de l’assuré, qui laisse toujours une chance de régulariser :

• La mise en demeure : à défaut de paiement de la prime dans les 10 jours de son échéance, l’assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure. C’est le point de départ des délais légaux.
• La suspension de garantie : 30 jours après cette mise en demeure, si la prime reste impayée, la garantie est suspendue. Le contrat existe toujours, mais l’assureur ne couvre plus les sinistres survenant pendant cette période.
• La résiliation : 10 jours après la suspension (soit 40 jours après la mise en demeure), l’assureur peut résilier définitivement le contrat.

Deux points sont essentiels. D’abord, tant que la résiliation n’est pas prononcée, un paiement intégral (prime due plus frais éventuels) remet le contrat en vigueur et rétablit la garantie pour l’avenir. Ensuite, la résiliation ne vous libère pas des primes échues : l’assureur reste en droit de réclamer la prime de la période courue, voire la prime annuelle selon les clauses du contrat.

Attention à ne pas confondre suspension et résiliation. Pendant la suspension, un sinistre décennal survenu n’est plus couvert alors même que le contrat n’est pas encore rompu : c’est la période la plus dangereuse. Régulariser avant la fin des 30 jours est donc toujours préférable.

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de « liste noire » officielle des professionnels résiliés du bâtiment. En revanche, une résiliation pour non-paiement laisse des traces qui suivent votre dossier lors de toute nouvelle souscription :

• Le questionnaire de souscription : tout assureur vous demande si vous avez été résilié au cours des dernières années et pour quel motif. Répondre faussement constitue une fausse déclaration qui peut, elle-même, entraîner la nullité du nouveau contrat (art. L113-8 du Code des assurances).
• Le relevé d’informations : l’assureur précédent peut mentionner le motif de fin de contrat. Un motif « résiliation pour non-paiement » est un signal d’alerte pour le marché.
• Les échanges entre compagnies : en assurance construction, les porteurs restreignent leur appétence pour les profils ayant déjà présenté un défaut de paiement, perçu comme un risque de défaillance financière.

La résiliation pour non-paiement est généralement jugée moins grave qu’une résiliation pour sinistres à répétition : elle traduit une difficulté de trésorerie ponctuelle, pas un risque technique aggravé. C’est un point à faire valoir auprès du nouvel assureur, à condition d’avoir régularisé les sommes dues et de pouvoir le prouver.

Le meilleur réflexe reste la transparence : présenter spontanément la situation, expliquer la cause du défaut (retard de chantier, impayé client, difficulté passagère) et justifier de sa résolution rassure davantage qu’un dossier qui cherche à masquer l’incident.

Un statut de résilié pour non-paiement complique la recherche, mais ne la rend jamais impossible. La décennale étant obligatoire pour tout constructeur (art. L241-1 du Code des assurances), la loi garantit qu’une solution existe toujours. Plusieurs leviers permettent de retrouver une couverture :

• Régulariser avant de démarcher : solder les primes dues auprès de l’ancien assureur et conserver la preuve du paiement est le premier argument à présenter.
• Solliciter des assureurs spécialisés : certains porteurs acceptent les profils résiliés, en particulier lorsque le motif est un non-paiement isolé et régularisé.
• Passer par un courtier : il connaît les grilles d’acceptation de chaque compagnie et présente le dossier aux assureurs susceptibles de dire oui, en une seule démarche.
• Saisir le Bureau central de tarification (BCT) : en dernier recours, si tous les assureurs refusent, le BCT contraint un assureur à vous couvrir en fixant lui-même la prime (art. L243-4 du Code des assurances).

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux motifs de fin de contrat et leur incidence sur une nouvelle souscription :

Un point de vigilance majeur : ne laissez pas s’installer un trou de garantie. En assurance construction, la garantie s’apprécie à la date d’ouverture de chantier. Toute journée travaillée sans décennale valable engage votre responsabilité personnelle et vous prive de couverture en cas de dommage.

Régulariser, c’est traiter la cause du défaut de paiement avant qu’elle ne fige durablement votre dossier. Plusieurs démarches sont à mener, idéalement en parallèle :

• Solder les primes impayées : même après résiliation, l’ancien assureur peut réclamer les primes de la période courue. Payer met fin au contentieux et fournit une preuve précieuse pour le prochain contrat.
• Demander un justificatif de solde : une attestation confirmant que votre compte est régularisé auprès de l’ancien assureur pèse lourd dans une nouvelle négociation.
• Vérifier l’absence de sinistre pendant la suspension : un dommage survenu durant la période de suspension n’est pas couvert. Faites le point pour anticiper une éventuelle mise en cause.
• Reconstituer un dossier propre : chiffre d’affaires à jour, activités précisément déclarées, qualifications et attestations de bonne exécution de chantiers.

Une fois la situation assainie, la résiliation pour non-paiement redevient un simple épisode passé. Après un ou deux exercices sans nouvel incident, il devient possible de replacer le contrat sur une grille plus favorable et de renégocier la prime. Un non-paiement régularisé n’est donc pas une condamnation tarifaire à vie, mais une photographie du risque à un instant donné.

Un second non-paiement, après une première résiliation, ferme beaucoup plus de portes : il ne s’agit plus d’un accident de trésorerie mais d’un signal de fragilité structurelle. Quelques réflexes simples permettent de sécuriser durablement le paiement de votre décennale :

• Privilégier le prélèvement automatique : il supprime le risque d’oubli d’échéance, cause fréquente de la première mise en demeure.
• Fractionner la prime : un paiement mensuel ou trimestriel allège la charge de trésorerie par rapport à une prime annuelle réglée en une fois.
• Provisionner la prime dans son plan de trésorerie : intégrer le coût de la décennale comme une charge fixe évite de le reléguer en variable d’ajustement.
• Réagir dès la mise en demeure : ne jamais laisser courir le délai de 30 jours ; un simple contact avec l’assureur permet souvent d’obtenir un échéancier.
• Ajuster le contrat à son activité réelle : une prime calée sur un chiffre d’affaires surestimé pèse inutilement ; un contrat bien dimensionné est plus facile à honorer.

Chez Batirio, courtier spécialisé construction (ORIAS n° 22001730), nous accompagnons les professionnels résiliés à chaque étape : analyse du motif, régularisation, placement du dossier auprès d’assureurs qui acceptent votre profil, et mise en place de solutions de paiement adaptées à votre trésorerie. L’objectif est double : vous remettre en règle avec votre obligation décennale et éviter que l’incident ne se reproduise.