Métallerie de structure ou serrurerie : qui doit une décennale, à quel prix ?
Sommaire La ligne de partage : ce qui rend la décennale obligatoire pour le serrurier-métallier
L’essentiel
Un serrurier-métallier doit souscrire une assurance décennale dès que ses ouvrages engagent la solidité ou la sécurité de la construction — garde-corps, escaliers, structures métalliques — car ils relèvent de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) et l’assurance est obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances). Le pur dépannage de serrure, sans ouvrage structurel, échappe à cette obligation. Le prix dépend du chiffre d’affaires et du périmètre d’activité déclaré.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 4 juillet 2026
Tous les serruriers-métalliers ne font pas le même métier, et cette nuance change tout côté assurance. Celui qui ouvre des portes claquées et change des cylindres n’a pas le même profil de risque que celui qui fabrique un escalier suspendu ou une charpente métallique légère. La question « ai-je vraiment besoin d’une décennale, et combien ça coûte ? » n’a donc pas une réponse unique.
Chez Batirio (courtier ORIAS 22001730), on clarifie cette ligne de partage en permanence. Le serrurier-métallier qui touche à la structure entre dans l’obligation d’assurance construction ; celui qui fait du dépannage pur en sort. Voici comment situer votre activité et comprendre ce qui pèse sur le prix de votre décennale.
La ligne de partage : ce qui rend la décennale obligatoire pour le serrurier-métallier
La vraie frontière n’est pas la nature de la pièce, mais son rôle dans la construction. Un ouvrage qui engage la solidité du bâtiment ou la sécurité des personnes relève de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil), et l’assurance devient obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances), issue de la loi Spinetta de 1978.
| Activité du serrurier-métallier | Décennale |
|---|---|
| Garde-corps, rambardes, mains courantes | Oui — sécurité des personnes |
| Escaliers métalliques, passerelles | Oui — solidité et sécurité |
| Structures et charpentes métalliques légères | Oui — solidité de l’ouvrage |
| Verrières et fixations sur structure porteuse | Oui — solidité et sécurité |
| Dépannage de serrure, changement de cylindre | Non — aucun ouvrage structurel |
| Ferronnerie purement décorative | Selon la fonction réelle |
La ferronnerie d’art illustre bien la subtilité : un ouvrage purement décoratif ne relève pas forcément de la décennale, mais dès qu’il fait aussi office de garde-fou, il bascule dans le champ obligatoire. En cas de doute, l’assureur regarde la fonction réelle de l’ouvrage.
Ce qui fait le prix de la décennale d'un serrurier-métallier
Il n’existe pas de tarif unique : la prime se construit sur votre profil de risque. Plusieurs paramètres pèsent sur le prix de la décennale d’un serrurier-métallier.
- Le chiffre d’affaires : base principale du calcul de la prime.
- Le périmètre d’activité : la métallerie de structure et les garde-corps pèsent plus que la seule menuiserie acier d’atelier.
- L’expérience et l’ancienneté de l’entreprise, ainsi que la qualification éventuelle.
- La sinistralité passée : un historique sans sinistre joue en votre faveur.
- La sous-traitance et la part de travaux réalisés en propre.
Le réflexe qui coûte cher serait de sous-déclarer pour payer moins. Une activité de métallerie de structure omise du contrat, c’est un sinistre à 38 000 € ou 72 000 € que vous porterez seul. Le bon calcul consiste à déclarer précisément pour payer juste, pas à rogner sur le périmètre.
Qualification et attestation : ce que vos clients attendent
Au-delà de l’obligation légale, la décennale est un argument commercial. Vos clients, particuliers comme maîtres d’ouvrage professionnels, exigent souvent l’attestation avant même de commander vos ouvrages de métallerie.
Vous devez pouvoir justifier de votre couverture décennale à l’ouverture de chantier (art. L243-2 du Code des assurances). Une attestation claire et à jour rassure sur votre sérieux et débloque les commandes. Une qualification professionnelle de type Qualibat, sans être obligatoire, renforce votre crédibilité sur les chantiers de structure et peut faciliter l’accès à certains marchés.
En pratique, le serrurier-métallier qui présente une décennale calée sur son activité réelle et une attestation nette gagne en compétitivité face à un concurrent mal couvert. C’est un investissement, pas seulement une contrainte.
Bien dimensionner sa couverture avec Batirio
Le bon dimensionnement repose sur deux garanties complémentaires. La RC Décennale couvre vos ouvrages qui engagent la solidité ou la sécurité pendant dix ans après réception. La RC Professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier : un vantail de portail qui bascule sur un véhicule, une étincelle de soudure qui abîme un mur voisin.
Pour obtenir un devis juste, décrivez précisément ce que vous posez : garde-corps, escaliers, structures, verrières, portails, ferronnerie. Plus la déclaration est fine, plus la couverture colle à vos chantiers et plus le prix reflète votre risque réel. Batirio étudie votre profil de métallier pour proposer une offre sans zone d’ombre, calée sur vos ouvrages et votre chiffre d’affaires.
Questions fréquentes
Non, pas au titre de la décennale, tant qu’il ne réalise aucun ouvrage engageant la solidité ou la sécurité de la construction. Le pur dépannage de serrure sort du champ de l’article 1792 du Code civil. Une RC Professionnelle reste toutefois recommandée pour les dommages causés en intervention.
Dès que vos ouvrages engagent la solidité ou la sécurité : garde-corps, escaliers, structures et charpentes métalliques légères. Ils relèvent de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) et l’assurance est obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances).
Il n’y a pas de tarif unique. La prime dépend surtout du chiffre d’affaires, du périmètre d’activité déclaré (métallerie de structure ou non), de l’ancienneté et de la sinistralité. Un devis personnalisé est le seul moyen d’obtenir un prix juste.
Très risqué. Une activité de métallerie de structure omise du contrat n’est pas couverte : vous porterez seul un sinistre qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mieux vaut déclarer précisément pour payer juste que rogner sur le périmètre.
Oui. Vous devez justifier de votre couverture décennale à l’ouverture de chantier (art. L243-2 du Code des assurances). L’attestation est souvent exigée avant la commande, chez les particuliers comme chez les maîtres d’ouvrage professionnels.
Sources : Article 1792 du Code civil (consulté le 2026-07-04) ; Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Assurance décennale — service-public.fr (consulté le 2026-07-04).
Une décennale calée sur votre activité réelle, au juste prix
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