Attestation décennale du storiste : le piège du dissociable et de l'intégré au bâti
Sommaire Dissociable ou intégré : la ligne de partage du storiste
L’essentiel
L’attestation décennale du storiste ne couvre que les activités qui y sont expressément déclarées. Les ouvrages intégrés au bâti touchant au clos, à l’étanchéité ou à la solidité (coffre encastré, pergola ancrée) relèvent de la décennale (art. 1792 C. civ.), obligatoire avant chantier (art. L241-1 C. assur.) ; les ouvrages dissociables (volet en applique, store intérieur, moustiquaire) relèvent de la RC Pro. Chaque activité doit figurer distinctement.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 4 juillet 2026
Le métier de storiste a une particularité redoutable : deux prestations qui se ressemblent peuvent relever de régimes d’assurance opposés. Poser un volet en applique et poser un coffre tunnel encastré, c’est le même produit mais deux mondes juridiques. Cette frontière — entre ce qui est dissociable et ce qui est intégré au bâti — est le point de rupture du métier, et c’est aussi le premier motif de sinistre non couvert.
Car l’attestation décennale ne protège que les activités qui y sont expressément déclarées. Un storiste qui décrit son activité de façon trop générale, ou qui ajoute une prestation à son offre sans actualiser sa déclaration, laisse un trou de garantie qui n’apparaît qu’au pire moment : le jour du sinistre. Ce guide explique comment cartographier correctement les activités d’un storiste sur l’attestation, quels ouvrages relèvent de la décennale et lesquels relèvent de la RC Pro, pour ne laisser aucune zone grise.
Dissociable ou intégré : la ligne de partage du storiste
La distinction structure tout le métier. Un ouvrage est dissociable quand il peut être déposé sans porter atteinte au bâti : un volet roulant posé en applique avec un mécanisme démontable, un store intérieur enrouleur, une moustiquaire. Ces éléments relèvent des garanties classiques et de la RC Pro construction.
Un ouvrage est intégré au bâti quand il participe au clos, à l’étanchéité ou à la solidité : un coffre tunnel maçonné dans le linteau qui assure l’étanchéité de la baie, une pergola à lames ancrée dans la façade qui doit tenir les charges de vent et de neige. Le défaut de ces ouvrages peut rendre le logement impropre à sa destination ou compromettre sa solidité, ce qui déclenche la garantie décennale au sens de l’art. 1792 du Code civil.
La souscription de cette garantie décennale est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier concerné (art. L241-1 du Code des assurances), dans le prolongement de la loi Spinetta de 1978. Comme la plupart des storistes réalisent à la fois du dissociable et de l’intégré, la couverture doit associer RC Décennale et RC Pro.
Cartographie des activités du storiste et de leur régime
Voici comment se répartissent les principales prestations du métier entre les deux régimes. C’est cette grille qui doit se retrouver, activité par activité, sur l’attestation.
| Activité | Nature | Régime dominant |
|---|---|---|
| Volet roulant en applique (bloc-baie, coffre extérieur) | Dissociable | RC Pro |
| Volet roulant à coffre tunnel encastré | Intégré au bâti | Décennale |
| Store banne de terrasse ou de balcon | Ancré, dommages aux tiers | RC Pro (décennale si atteinte solidité) |
| Store intérieur (enrouleur, vénitien, screen) | Dissociable | RC Pro |
| Pergola à lames orientables | Intégré au bâti | Décennale |
| Brise-soleil orientable de façade | Ancré à la façade | Décennale |
| Moustiquaire fixe ou enroulable | Dissociable | RC Pro |
| Motorisation et domotique | Dissociable | RC Pro |
Un storiste polyvalent coche des cases dans les deux colonnes. Le contrat doit donc articuler les deux garanties, et surtout distinguer explicitement la pose en applique de la pose à coffre encastré, ainsi que les stores intérieurs des pergolas et brise-soleil ancrés.
Les trois postes de risque à voir sur le contrat
Le métier de storiste concentre trois postes de risque qu’il faut absolument voir figurer sur le contrat, sous peine de garantie inopérante :
- Le coffre encastré — un volet à coffre tunnel maçonné dans le linteau touche au clos et à l’étanchéité ; un caisson mal étanché fait entrer l’eau dans le bâti. Rien à voir avec un volet en applique. Voir notre guide infiltration par coffre encastré.
- Le store banne — plusieurs mètres de projection au-dessus d’une terrasse : un enjeu de fixation et de sécurité envers les personnes. Un descellement qui provoque la chute engage lourdement la responsabilité. Voir chute d’un store banne ou d’une pergola.
- La fixation et le scellement en général — platines, chevilles, supports — qui doivent tenir compte de la nature réelle du mur porteur.
Ces trois postes doivent apparaître nommément. Un volet à coffre tunnel posé mais absent du contrat, une pergola à lames ajoutée à l’offre sans mise à jour, et la garantie saute le jour où l’eau entre ou où un ouvrage descelle.
Actualiser sa déclaration : le réflexe qui sauve la garantie
La plus grande partie des trous de garantie du storiste vient non pas d’un refus d’assurance, mais d’une déclaration périmée. L’entreprise évolue : elle ajoute la motorisation, se met aux pergolas bioclimatiques, propose les brise-soleil de façade. Chaque nouvelle prestation qui touche à l’intégré au bâti doit être ajoutée à la déclaration.
Les bons réflexes :
- Être exhaustif à la souscription : lister toutes les techniques de pose réellement pratiquées, pas seulement les plus courantes.
- Distinguer applique et coffre encastré, stores intérieurs et pergolas ancrées : ce ne sont pas les mêmes régimes.
- Actualiser dès qu’une activité s’ajoute : coffre encastré, store banne, pergola à lames, brise-soleil, motorisation.
- Conserver une attestation en cours de validité avant chaque ouverture de chantier concerné (art. L241-1 C. assur.).
Chez Batirio, nous connaissons ces zones grises du métier de storiste et bâtissons une couverture calée sur les vrais chantiers — coffre tunnel encastré, store banne, pergola à lames, brise-soleil, moustiquaire, motorisation — sans vendre du superflu. La cotisation se construit à partir des activités réellement déclarées, et non d’un tarif standard.
Questions fréquentes
Toutes celles qui touchent au clos, à l’étanchéité ou à la solidité de l’ouvrage : pose de volets à coffre tunnel encastré, pergolas à lames ancrées, brise-soleil de façade. Il doit aussi déclarer, au titre de la RC Pro, ses activités dissociables : volets en applique, stores bannes, stores intérieurs, moustiquaires, motorisation. L’attestation ne couvrant que les activités expressément déclarées, chaque technique de pose doit figurer distinctement pour éviter tout trou de garantie.
Tout dépend de son intégration au bâti. Un volet posé en applique, avec un coffre et un mécanisme démontables, est dissociable : il relève des garanties classiques et de la RC Pro. Un volet à coffre tunnel maçonné dans le linteau participe au clos et à l’étanchéité : si le caisson mal étanché laisse l’eau s’infiltrer au point de rendre les pièces inutilisables, le désordre relève de la décennale (art. 1792 du Code civil). C’est la technique de pose, pas le produit, qui détermine le régime.
Oui. Une pergola à lames orientables ou un brise-soleil de façade sont des structures ancrées au bâti, soumises au poids, au vent et parfois à la neige, dont la fixation doit être calculée en conséquence. Un ancrage sous-dimensionné qui cède et désolidarise la structure peut porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et relever de la décennale (art. 1792 du Code civil). Ces activités doivent figurer explicitement, distinctes des stores intérieurs et des moustiquaires.
Le jour du sinistre, la garantie ne joue pas pour l’activité non déclarée. Un storiste qui pose un coffre tunnel encastré sans l’avoir déclaré se retrouve sans couverture décennale lors d’une infiltration ; celui qui ajoute les pergolas à son offre sans mise à jour n’est pas couvert si l’ouvrage descelle. Au-delà du sinistre non pris en charge, l’absence de garantie décennale sur un ouvrage concerné expose à des sanctions et laisse le client sans recours.
Le prix dépend du chiffre d’affaires, des activités déclarées, de l’expérience et de la sinistralité passée. Un storiste qui pose uniquement des stores intérieurs et des moustiquaires n’aura pas le même tarif que celui qui monte des volets à coffre tunnel encastré, des stores bannes de grande projection et des pergolas à lames ancrées, car les enjeux d’étanchéité, de fixation et de sécurité ne sont pas comparables. Batirio part de la situation réelle pour construire un devis juste et indicatif.
Sources : Article 1792 du Code civil (consulté le 2026-07-04) ; Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Service-Public — Assurance décennale : ce que dit la loi (consulté le 2026-07-04).
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