Assurance décennale façadier

Oui, dès lors que vos travaux participent à la fonction de l'ouvrage. Un façadier qui réalise des enduits d'imperméabilité ou de l'isolation thermique par l'extérieur doit souscrire une garantie décennale avant le début du chantier, en application de l'art. L241-1 du Code des assurances. C'est une obligation issue de la loi Spinetta de 1978, valable qu'on soit artisan seul ou société. Travailler sans, c'est risquer des sanctions pénales et devoir rembourser soi-même un sinistre qui, sur une ITE, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Pas toujours, et c'est toute la nuance du métier. Un ravalement purement esthétique, qui ne touche ni à l'imperméabilité ni à l'isolation, peut relever de la garantie de parfait achèvement plutôt que de la décennale. En revanche, dès qu'un enduit assure l'étanchéité de la façade ou qu'une ITE garantit l'isolation, un défaut provoquant des infiltrations ou une perte de performance bascule dans le champ décennal, au sens de l'art. 1792 du Code civil. En pratique, la majorité des façades modernes intègrent une fonction d'imperméabilité ou d'isolation : la décennale s'impose donc presque toujours.

Oui, impérativement. L'ITE est une technique distincte du ravalement classique, avec ses risques propres : décollement du système, défaut de collage ou de fixation, comportement de l'enduit sur isolant, infiltration derrière le complexe. Un contrat qui ne mentionne que le « ravalement » ou l'« enduit » risque de ne pas couvrir un sinistre survenu sur une ITE. Précisez si vous travaillez sous enduit mince, sous enduit hydraulique ou sous bardage rapporté. Chez Batirio, on cartographie précisément votre activité pour éviter tout trou de garantie sur l'isolation.

Cela dépend de sa gravité. Une microfissure de faïençage purement superficielle relève généralement de l'esthétique et de la garantie de parfait achèvement. Mais une fissuration traversante qui laisse pénétrer l'eau et compromet l'imperméabilité de la façade rend l'ouvrage impropre à sa destination : elle entre alors dans le champ décennal au sens de l'art. 1792 du Code civil. Le critère décisif n'est pas la fissure elle-même, mais ses conséquences sur la fonction protectrice de la façade.

Le prix dépend de votre chiffre d'affaires, de vos activités déclarées, de votre expérience et de votre sinistralité passée. Un façadier qui réalise de l'ITE sous enduit ou sous bardage n'aura pas le même tarif qu'un artisan qui se limite au ravalement et à l'enduit traditionnel, car les enjeux et les montants de sinistre diffèrent fortement. Plutôt que d'annoncer un montant fictif, Batirio étudie votre situation réelle pour construire un devis juste. Contactez-nous pour une estimation adaptée à votre entreprise.

Oui, et vous avez tout intérêt à la fournir spontanément. Vous devez remettre votre attestation d'assurance à votre client, notamment sur les marchés soumis à obligation d'information (art. L243-2 du Code des assurances). Sur un chantier d'ITE ou de ravalement d'immeuble, un maître d'ouvrage ou un syndic exige presque systématiquement cette attestation avant de vous confier les travaux. Présenter un document à jour, mentionnant bien l'ITE si vous en réalisez, rassure le client et prouve votre sérieux.