Assurance décennale · Conception & prestations intellectuelles

Assurance décennale économiste de la construction

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de économiste de la construction.

Réponse courte

L’économiste de la construction chiffre les travaux, rédige les CCTP et assure le suivi économique du chantier. Batirio (courtier ORIAS 22001730) lui propose une RC Pro couvrant ses erreurs de chiffrage et de descriptif, complétée d’une RC Décennale lorsque ses missions s’intègrent à une équipe de maîtrise d’œuvre participant à l’acte de construire.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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L’économiste de la construction traduit un projet en coûts : métrés, estimations, rédaction des descriptifs techniques (CCTP), analyse des offres d’entreprises et suivi financier du chantier. Son travail conditionne l’équilibre budgétaire de l’opération et, souvent, la qualité technique des prescriptions retenues. Une erreur dans un descriptif ou une sous-estimation peut donc générer aussi bien un dépassement financier qu’un désordre matériel de l’ouvrage.

Batirio (courtier ORIAS 22001730) construit une couverture adaptée à cette double exposition. La responsabilité civile professionnelle répond des conséquences de vos missions d’économie et de chiffrage. Lorsque vous intervenez au sein d’une équipe de maîtrise d’œuvre et participez à l’acte de construire, l’assurance de responsabilité décennale devient nécessaire, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances et à la loi Spinetta de 1978.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un économiste de la construction que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Chiffrage et estimation prévisionnelle du coût des travaux
Réalisation des métrés et quantitatifs
Rédaction des CCTP et descriptifs techniques des ouvrages
Analyse et comparaison des offres des entreprises
Suivi économique et financier du chantier
Établissement des situations de travaux et vérification des décomptes
Missions au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre
Conseil et optimisation budgétaire auprès du maître d'ouvrage

La frontière entre chiffrage et prescription technique est déterminante pour votre assurance. Tant que vous estimez des coûts et établissez des quantitatifs, vous engagez votre responsabilité civile professionnelle. Mais dès que vos descriptifs (CCTP) fixent des choix techniques au sein d’une équipe de maîtrise d’œuvre et participent à l’acte de construire, vous entrez dans le champ de la responsabilité décennale des articles 1792 et 1792-1 du Code civil : une erreur de descriptif à l’origine d’un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination relève alors de la garantie décennale, présumée pendant dix ans. Vérifiez précisément le périmètre couvert par votre contrat : une RC Pro seule ne répond pas d’un sinistre décennal.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un économiste de la construction :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 2 800 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 160 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

La RC Décennale couvre vos missions exercées au sein d’une équipe de maîtrise d’œuvre lorsque vous participez à l’acte de construire : elle répond des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 et 1792-1 C. civ., art. L241-1 et L243-2 C. assur., loi Spinetta 1978), présumés à votre charge pendant dix ans à compter de la réception. La RC Pro répond des conséquences de vos missions d’économie et de chiffrage : erreurs de métré, de descriptif ou d’estimation générant un préjudice économique sans désordre de l’ouvrage. Les deux garanties sont complémentaires et répondent à des sinistres de nature différente.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Erreur de descriptif à l'origine d'un désordre technique

Dans le CCTP d'une rénovation de toiture-terrasse, l'économiste prescrit un complexe d'étanchéité inadapté au support existant, sans reprise de la pente prévue au descriptif. Deux ans après réception, des infiltrations généralisées rendent les locaux impropres à leur destination. Intervenant dans l'équipe de maîtrise d'œuvre, l'économiste est recherché sur le fondement de la garantie décennale pour la reprise de l'étanchéité et les dommages consécutifs.

48 000 €reprise d'étanchéité et dommages consécutifs

Pris en charge — RC Décennale au titre de la mission de maîtrise d'œuvre (art. 1792 C. civ.)

Sous-estimation entraînant des malfaçons

Pour tenir une enveloppe budgétaire chiffrée trop juste, l'économiste minore les quantités de ferraillage et de béton dans son estimatif, orientant l'entreprise vers une exécution au rabais. Des fissurations structurelles apparaissent sur un mur porteur. L'expertise établit un lien entre la sous-estimation du poste gros œuvre et les malfaçons constatées ; la responsabilité de l'économiste, membre de la maîtrise d'œuvre, est engagée.

72 000 €reprise structurelle du gros œuvre

Pris en charge — RC Décennale (désordre compromettant la solidité, art. 1792 C. civ.)

Erreur de métré sur un marché de travaux

Sur un chantier de réhabilitation, l'économiste commet une erreur de métré en sous-évaluant fortement les surfaces de cloisons et de doublage. L'écart, découvert en cours d'exécution, déclenche un avenant que le maître d'ouvrage n'avait pas budgété et un retard de chantier. Il n'y a aucun désordre matériel de l'ouvrage : le préjudice est purement économique et relève de la responsabilité civile professionnelle de l'économiste dans sa mission de chiffrage.

23 000 €surcoût de travaux et préjudice de retard

Pris en charge — RC Pro (erreur de chiffrage, préjudice économique sans désordre)

Questions fréquentes

La décennale économiste de la construction, vos questions

Oui, dès lors que ses missions s'intègrent à une équipe de maîtrise d'œuvre et participent à l'acte de construire. Dans ce cas, l'article L241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta de 1978 imposent une assurance de responsabilité décennale couvrant les désordres relevant des articles 1792 et 1792-1 du Code civil.

La RC Pro couvre les conséquences de vos missions de chiffrage et d'économie lorsque le préjudice est économique et qu'il n'y a pas de désordre de l'ouvrage (erreur de métré, dépassement budgétaire). La RC Décennale intervient quand une erreur de descriptif ou de prescription, dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre, est à l'origine d'un désordre compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Une erreur de métré qui entraîne un surcoût de travaux ou un retard, sans désordre matériel de l'ouvrage, constitue un préjudice économique relevant de votre responsabilité civile professionnelle. Batirio intègre cette exposition dans la couverture RC Pro de l'économiste de la construction.

Oui. Lorsqu'un descriptif technique (CCTP) fixe des choix de conception au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre et qu'une erreur de prescription est à l'origine d'un désordre décennal, votre responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, dans la limite de dix ans après la réception.

La responsabilité décennale des constructeurs, incluant les intervenants de maîtrise d'œuvre, court à compter de la réception des travaux et pendant dix ans (art. 1792 C. civ., art. L242-1 et L243-2 C. assur. pour l'articulation dommages-ouvrage / responsabilité). L'assurance doit être en vigueur à l'ouverture de chantier pour les missions concernées.

Oui. Batirio (courtier ORIAS 22001730) construit une couverture qui distingue clairement la RC Pro de vos missions d'économie et de chiffrage et la RC Décennale de vos missions au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre. Le périmètre est calibré selon vos activités réelles, sans engagement tarifaire avant étude de votre situation.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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