Panneaux photovoltaïques et incendie : quelles responsabilités et quelle assurance ?

Le premier réflexe consiste à qualifier l’installation. En assurance construction, tout dépend de son caractère dissociable ou indissociable de l’ouvrage.

• Panneaux intégrés au bâti (IAB) : les modules remplacent la couverture et assurent le clos et le couvert (étanchéité de la toiture). Ils font alors partie intégrante de l’ouvrage. Un incendie ou un défaut d’étanchéité qui en résulte peut compromettre la solidité de la toiture ou la rendre impropre à sa destination, et relever de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil).
• Panneaux en surimposition : posés au-dessus de la couverture existante, ils n’assurent pas l’étanchéité. Ils sont en principe dissociables et considérés comme un équipement, relevant plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3) ou de la responsabilité civile de l’installateur.

Cette distinction est décisive. Lorsque les panneaux participent à la fonction de couverture et qu’un incendie d’origine électrique détruit la toiture, la présomption de responsabilité décennale de l’installateur peut jouer pendant dix ans à compter de la réception. À l’inverse, pour une pose en surimposition, l’analyse se déplace vers la responsabilité civile professionnelle et la garantie du fabricant du matériel.

Un incendie photovoltaïque n’a rien de mystérieux : il naît presque toujours d’un point chaud électrique. L’expertise cherche à identifier lequel, car de l’origine dépend l’assurance mobilisée.

Les causes les plus fréquemment retrouvées sont :

• Défaut de connectique : connecteurs mal sertis, incompatibles ou mal enclenchés, provoquant une résistance de contact et un échauffement.
• Arc électrique : un arc série ou parallèle sur un câble endommagé ou une soudure défaillante génère des températures très élevées.
• Défaillance de l’onduleur : composant électronique en surchauffe, souvent installé dans un local mal ventilé.
• Point chaud sur un module (hot spot) : cellule défectueuse ou ombrage partiel entraînant une surchauffe localisée.
• Défaut de mise à la terre ou de protection : absence de coupure adaptée, parafoudre inexistant, non-respect de la norme d’installation.

La distinction est essentielle entre un défaut de pose (câblage, serrage, dimensionnement, non-respect des règles de l’art) qui engage l’installateur, et un défaut intrinsèque du matériel (module ou onduleur défectueux d’usine) qui oriente vers la responsabilité du fabricant. Souvent, le sinistre combine les deux, d’où le rôle central de l’expertise pour établir la cause déterminante.

Plusieurs acteurs peuvent voir leur responsabilité recherchée après un incendie photovoltaïque. La répartition dépend de la chaîne d’intervention et de la cause retenue par l’expert.

• L’installateur : responsable de la qualité de la pose, du câblage, du dimensionnement et du respect des normes. En cas d’intégration au bâti, sa responsabilité décennale peut être engagée ; en surimposition, sa RC professionnelle.
• Le fabricant du matériel : responsable des défauts intrinsèques du produit, au titre de la garantie légale et de la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil).
• Le bureau d’études ou le concepteur : en cas de défaut de conception, de dimensionnement électrique ou d’étude inadaptée.
• Le maître d’ouvrage : sa propre assurance multirisque habitation ou de l’immeuble couvre l’incendie du bâtiment, avant que l’assureur ne se retourne le cas échéant contre le responsable.

Pour le professionnel poseur, le point clé est d’avoir une couverture adaptée à son activité réelle. Une activité photovoltaïque doit être déclarée et figurer dans l’attestation d’assurance : une pose solaire réalisée hors du champ d’activités garanties peut aboutir à un refus de prise en charge. La lecture attentive des mentions de l’attestation est donc indispensable, pour le poseur comme pour son client.

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé le régime applicable aux installations photovoltaïques, dans un contentieux nourri par leur généralisation.

• Panneaux assurant le clos et le couvert : lorsque les modules remplacent la couverture et participent à l’étanchéité, la jurisprudence les rattache à l’ouvrage. Un désordre les affectant — infiltration, incendie détruisant la toiture — peut relever de la décennale s’il compromet la solidité ou l’usage du bâtiment.
• Impropriété à destination : la Cour de cassation admet que des désordres rendant l’installation dangereuse ou inexploitable puissent caractériser une impropriété à destination, ouvrant la garantie décennale, y compris pour le risque d’incendie avéré.
• Panneaux dissociables producteurs d’énergie : lorsque l’installation a pour seule fonction la production d’électricité, sans participer au clos et couvert, elle est plus souvent qualifiée d’équipement, orientant vers la biennale ou la responsabilité contractuelle.

Deux repères permanents encadrent l’analyse. D’abord, la décennale repose sur une présomption de responsabilité : c’est à l’installateur de démontrer une cause étrangère (défaut d’entretien, matériel imposé, force majeure) pour s’exonérer. Ensuite, le point de départ de la garantie est la réception des travaux, qu’il faut donc dater précisément. La qualification n’est jamais automatique : elle dépend des faits, de la fonction réelle des panneaux et des conclusions de l’expert.

Le meilleur sinistre reste celui qui n’a pas lieu. La prévention réduit à la fois le risque d’incendie et le risque de mise en cause de l’installateur. Quelques réflexes structurent une pose sûre :

• Respecter les règles de l’art et les normes : conception électrique conforme, protections adaptées (parafoudre, coupure d’urgence), mise à la terre, dimensionnement des câbles.
• Soigner la connectique : connecteurs compatibles et de même marque, sertissage correct, vérification du bon enclenchement — première cause d’échauffement.
• Ventiler l’onduleur : installation dans un local aéré, à l’abri de la chaleur et de la poussière.
• Contrôler et entretenir : inspection thermographique périodique, vérification des serrages, surveillance des points chauds.
• Assurer la traçabilité : conserver les fiches produits, l’étude, les rapports de mise en service et le procès-verbal de réception, précieux en cas d’expertise.

Pour le professionnel, la prévention se double d’une exigence assurantielle. Un électricien, un couvreur ou une entreprise spécialisée dans le solaire doit vérifier que son activité photovoltaïque est bien couverte par sa garantie décennale et sa RC professionnelle, avec des plafonds cohérents avec la valeur des chantiers. Un incendie de toiture peut engager des sommes très élevées : la couverture doit être calibrée en conséquence.

Le message est le même côté maître d’ouvrage : exiger l’attestation d’assurance mentionnant explicitement l’activité photovoltaïque avant la signature, et conserver l’ensemble des documents. En cas de sinistre, cette rigueur documentaire fait souvent la différence entre une prise en charge fluide et une procédure longue.