Fissures structurelles et tassement de fondations : la décennale de l'entreprise générale du bâtiment

Toutes les fissures ne relèvent pas de la décennale. La ligne de partage tient à la gravité : une microfissure de retrait sur un enduit est un désordre esthétique, tandis qu’une fissure traversante affectant un mur porteur ou un tassement différentiel qui déforme la structure compromet la solidité de l’ouvrage. C’est cette atteinte à la solidité — ou l’impropriété à destination — qui déclenche la garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

Pour l’entreprise générale du bâtiment, le point clé est que la présomption de responsabilité pèse sur elle en sa qualité de constructeur de l’ouvrage livré. Elle n’a pas à démontrer une faute : c’est au constructeur de prouver une cause étrangère (force majeure, faute du maître d’ouvrage) pour s’exonérer. Le maître d’ouvrage, lui, n’a qu’à établir le dommage et son caractère de gravité.

• Fissures traversantes sur murs porteurs, refends ou façades structurelles.
• Affaissement ou basculement de plancher mesurable.
• Tassement différentiel des fondations (une partie du bâtiment descend plus que l’autre).
• Désordres évolutifs qui, à terme, rendront le logement impropre à sa destination.

Le tassement de fondations naît le plus souvent d’un décalage entre la nature réelle du sol et le dimensionnement des fondations. Sol argileux sujet au retrait-gonflement, remblai mal compacté, présence d’eau, étude géotechnique insuffisante ou absente : autant de causes qui aboutissent au même désordre visible, la fissure structurelle.

Une idée fausse coûte cher aux entreprises générales : croire qu’un défaut d’étude de sol (mission G2 non réalisée, par exemple) les dégage de leur responsabilité. En pratique, l’entreprise qui réalise le gros œuvre et livre l’ouvrage reste tenue de la solidité de ce qu’elle a construit. La décennale du constructeur joue, puis les recours entre intervenants (maître d’œuvre, géotechnicien) se règlent en interne, sans priver le maître d’ouvrage de sa garantie.

Depuis la loi ELAN, une étude géotechnique préalable est d’ailleurs obligatoire pour la vente de terrains constructibles en zones exposées au retrait-gonflement des argiles : un point de vigilance à intégrer dès la préparation du chantier.

La reprise d’un désordre structurel est parmi les plus onéreuses du bâtiment. Il faut étayer, dégager les fondations, les reprendre (micropieux, longrines, injections de résine expansive selon les cas) puis remettre en état les ouvrages et les logements impactés. Sur un immeuble collectif neuf, la facture atteint couramment plusieurs centaines de milliers d’euros.

Sans garantie décennale à jour, une entreprise générale supporterait seule une charge susceptible de la mettre en faillite. C’est précisément pourquoi l’article L241-1 du Code des assurances impose cette couverture à tout constructeur, et pourquoi elle conditionne l’accès aux marchés.

Un sinistre structurel révèle toujours la qualité de la déclaration d’activité. Si l’entreprise a sous-déclaré son gros œuvre, sa structure ou sa capacité à réaliser des fondations spéciales, l’assureur peut opposer une couverture inadaptée au chantier réellement exécuté. La règle est simple : les activités déclarées doivent correspondre exactement aux travaux réalisés en propre.

• Déclarez le gros œuvre, la structure et les fondations effectivement réalisés par vos équipes.
• Précisez la nature des ouvrages (habitation collective, tertiaire, industriel) et leur hauteur.
• Indiquez si vous réalisez des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre.
• Déclarez votre chiffre d’affaires réel et la part confiée en sous-traitance.

Une déclaration honnête et précise est ce qui garantit qu’une mise en cause pour fissures ou tassement sera prise en charge sans contestation. Batirio calibre le contrat de l’entreprise générale sur cette réalité de chantier.