Assurance décennale · Gros œuvre & structure

Assurance décennale entreprise générale du bâtiment

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de entreprise générale du bâtiment.

Réponse courte

L’entreprise générale du bâtiment (TCE, tous corps d’état) réalise un ouvrage complet, du gros œuvre au second œuvre, et le livre clé en main. Elle porte une responsabilité décennale globale sur l’ouvrage, y compris pour les lots confiés à ses sous-traitants. Batirio assure ce risque : décennale, RC Pro et Tous Risques Chantier.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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L’entreprise générale du bâtiment prend en charge un chantier dans sa totalité : elle conçoit l’organisation des travaux, exécute le gros œuvre, coordonne le second œuvre et livre au maître d’ouvrage un bâtiment achevé, prêt à l’usage. Contrairement à un artisan intervenant sur un lot unique, elle engage sa responsabilité sur la cohérence et la solidité de l’ensemble construit. Cette position centrale, en construction neuve comme en réhabilitation lourde, concentre sur elle des risques que les entreprises spécialisées ne connaissent pas : elle répond de l’ouvrage entier, y compris des lots qu’elle n’a pas exécutés en propre.

Cette responsabilité globale découle directement de la loi Spinetta de 1978 et des articles 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil : le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Pour une entreprise générale, l’obligation d’assurance décennale prévue à l’article L241-1 du Code des assurances n’est pas une formalité : c’est la condition d’accès aux marchés, publics comme privés, et le socle qui permet d’exposer sereinement l’ensemble de son portefeuille de chantiers. Batirio construit cette couverture autour de la réalité d’une entreprise TCE.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un entreprise générale du bâtiment que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Réalisation d'ouvrages complets tous corps d'état, du terrassement à la livraison clé en main
Exécution du gros œuvre : fondations, structure, dalles, murs porteurs, charpente
Coordination du second œuvre : cloisons, menuiseries, plomberie, électricité, revêtements, finitions
Construction neuve de bâtiments à usage d'habitation, commercial, tertiaire ou industriel
Réponse et exécution de marchés publics et de marchés privés en entreprise générale
Gestion, planification et coordination des sous-traitants sur l'ensemble des lots
Suivi de chantier, ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) jusqu'à la réception
Livraison de l'ouvrage au maître d'ouvrage avec levée des réserves et gestion de la garantie de parfait achèvement

La question centrale pour une entreprise générale n’est jamais « quel métier je fais » mais « qui fait quoi sur le chantier ». Votre couverture doit distinguer sans ambiguïté les activités réalisées en propre (gros œuvre, structure, coordination) des lots confiés en sous-traitance. Deux erreurs coûtent cher : sous-déclarer les activités que vos équipes exécutent réellement, et croire que sous-traiter un lot vous décharge de la responsabilité décennale sur l’ouvrage livré — c’est faux. Face au maître d’ouvrage, l’entreprise générale reste responsable de l’ensemble. Le contrôle de vos sous-traitants est donc un enjeu d’assurance autant que de chantier : exigez et archivez systématiquement leurs attestations décennales à jour, vérifiez que leurs activités déclarées couvrent exactement les lots que vous leur confiez, et assurez-vous que leur couverture est active à la date d’ouverture du chantier. Un sous-traitant non assuré, ou assuré pour une activité qui ne correspond pas au lot réalisé, laisse le sinistre remonter intégralement sur votre propre garantie. Déclarez enfin honnêtement votre chiffre d’affaires, la nature de vos marchés et la part sous-traitée : c’est ce qui garantit qu’une mise en cause sera prise en charge sans discussion.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un entreprise générale du bâtiment :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 500 – 3 500 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 700 – 7 700 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Batirio couvre l’entreprise générale du bâtiment sur les trois plans qui correspondent à sa responsabilité réelle. La RC Décennale répond de l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances et couvre, dix ans durant, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage livré ou le rendant impropre à sa destination, y compris pour les lots sous-traités. La RC Pro protège contre les dommages causés aux tiers et au maître d’ouvrage en cours d’exécution, ainsi que les désordres n’entrant pas dans le champ décennal. La Tous Risques Chantier prend en charge les dommages matériels affectant l’ouvrage pendant sa construction, avant réception, quelle qu’en soit la cause. Les articles L243-2 et L243-3 encadrent par ailleurs la justification et l’attestation de ces garanties, que vous devez pouvoir présenter à chaque ouverture de chantier. Batirio adapte le contrat à votre chiffre d’affaires, à la nature de vos marchés et à votre part sous-traitée.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Désordre structurel sur un immeuble collectif neuf

Une entreprise générale livre un immeuble de logements neuf de trois étages en entreprise générale. Dix-huit mois après la réception, des fissures traversantes apparaissent sur plusieurs murs porteurs et un plancher présente un affaissement mesurable. L'expertise conclut à un dimensionnement insuffisant des fondations au regard de la nature du sol. Le désordre compromet la solidité de l'ouvrage : il relève de la responsabilité décennale, qui pèse sur l'entreprise générale en sa qualité de constructeur de l'ouvrage livré.

420 000 €reprise en sous-œuvre des fondations, étaiement et remise en état des logements

Pris en charge — atteinte à la solidité de l'ouvrage (art. 1792)

Infiltrations généralisées par un lot confié en sous-traitance

Sur un programme de maisons individuelles groupées, une entreprise générale confie le lot étanchéité de toitures-terrasses à un sous-traitant. Après réception, des infiltrations touchent l'ensemble des logements et rendent plusieurs pièces impropres à l'habitation. Le maître d'ouvrage met en cause l'entreprise générale, seule signataire du marché. Le sous-traitant s'avère insuffisamment assuré pour ce lot. En tant que titulaire du marché, l'entreprise générale répond du désordre affectant l'ouvrage qu'elle a livré.

155 000 €dépose et réfection complète des étanchéités, reprise des dégâts intérieurs

Pris en charge — impropriété à destination sur ouvrage livré (art. 1792)

Effondrement partiel pendant la phase de construction

En cours de chantier, avant réception, une partie de la structure d'un bâtiment tertiaire en construction s'effondre à la suite d'un défaut de coffrage sur un plancher en béton. L'incident détruit des ouvrages déjà exécutés, endommage des matériaux stockés et impose la reprise d'une partie de la structure. Le sinistre survenant avant réception, il ne relève pas de la décennale mais de la couverture des dommages au chantier lui-même, dont l'entreprise générale a besoin pour ne pas supporter seule la perte.

230 000 €démolition de la zone sinistrée, reconstruction de la structure et remplacement des matériaux

Pris en charge — dommages à l'ouvrage en cours de construction (Tous Risques Chantier)

Questions fréquentes

La décennale entreprise générale du bâtiment, vos questions

Oui. En tant qu'entreprise générale titulaire du marché, vous êtes responsable devant le maître d'ouvrage de l'ensemble de l'ouvrage livré, y compris des lots réalisés par vos sous-traitants. Si l'un d'eux n'est pas assuré ou mal assuré, le sinistre remonte sur votre propre garantie. D'où l'importance de contrôler et d'archiver leurs attestations décennales.

La décennale ne couvre que les désordres graves après réception. Une entreprise générale expose aussi des dommages en cours de chantier (Tous Risques Chantier) et des mises en cause pour des dommages causés aux tiers ou pour des désordres hors champ décennal (RC Pro). Les trois garanties se complètent pour couvrir tout le cycle du chantier, de l'ouverture à la fin de la garantie décennale.

L'obligation d'assurance décennale découle de l'article L241-1 du Code des assurances et s'impose à tout constructeur. En pratique, aucun maître d'ouvrage sérieux, public ou privé, ne vous confiera un marché sans attestation à jour. C'est une condition d'accès autant qu'une obligation légale ; les articles L243-2 et L243-3 encadrent la manière de la justifier.

Fondée sur la loi Spinetta de 1978 et les articles 1792 et 1792-1 à 1792-7 du Code civil, elle couvre, pendant dix ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : affaissements, fissures structurelles, effondrements, infiltrations généralisées. Pour une entreprise générale, elle porte sur l'ouvrage entier livré, pas seulement sur un lot.

Déclarez avec précision les activités que vos équipes réalisent en propre (gros œuvre, structure, coordination), la part de vos travaux confiée en sous-traitance, la nature de vos marchés (publics/privés, habitation/tertiaire) et votre chiffre d'affaires. Une déclaration exacte est ce qui garantit qu'un sinistre sera pris en charge sans contestation. Batirio calibre le contrat sur cette réalité.

Pas par la décennale, qui ne joue qu'à compter de la réception. Un effondrement, un incendie ou un dégât affectant l'ouvrage en cours de construction relève de la garantie Tous Risques Chantier. Sans elle, l'entreprise générale supporte seule le coût de la démolition et de la reconstruction de la zone sinistrée. C'est une couverture essentielle sur les chantiers de construction neuve d'ampleur.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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Fissures structurelles et tassement de fondations : la décennale de l'entreprise générale du bâtiment Sous-traitance et décennale : la responsabilité de l'entreprise générale du bâtiment sur les lots qu'elle confie Tous Risques Chantier : couvrir l'effondrement avant réception sur les chantiers de l'entreprise générale du bâtiment

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