Assurance décennale · Conception & prestations intellectuelles

Assurance décennale maître d'œuvre

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de maître d'œuvre.

Réponse courte

Le maître d’œuvre conçoit, dirige et coordonne l’exécution des travaux : à ce titre, il est réputé constructeur au sens de l’article L241-1 du Code des assurances et soumis à la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-1 du Code civil). Une erreur de conception, un défaut de coordination ou un défaut de surveillance engage sa responsabilité. Batirio l’assure en RC décennale et RC Pro.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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Le maître d’œuvre ne pose ni parpaing ni tuile, mais c’est lui qui traduit le programme du client en projet constructible, choisit les entreprises, planifie les lots, dirige l’exécution des travaux et coordonne les corps d’état jusqu’à la réception. Il est le chef d’orchestre du chantier : sa signature engage la qualité de l’ouvrage bien au-delà de ses plans. Un lot mal coordonné, une entreprise mal surveillée ou un choix technique erroné se révèle rarement le jour de la livraison — il ressurgit des années plus tard sous la forme d’une infiltration, d’une fissure ou d’un ouvrage impropre à sa destination.

Parce qu’il participe à l’acte de construire par sa mission de conception ET de direction des travaux, le maître d’œuvre est réputé constructeur au sens de l’article L241-1 du Code des assurances. Il relève donc de la présomption de responsabilité décennale instaurée par les articles 1792 et 1792-1 du Code civil et par la loi Spinetta de 1978 : pendant dix ans, tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination lui est imputable dès lors qu’il provient de sa conception ou de son pilotage, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver sa faute. Un simple défaut de surveillance d’une entreprise peut suffire à engager sa responsabilité. L’assurance décennale, obligatoire, couvre cette présomption ; la RC professionnelle complète le dispositif pour les fautes de mission qui n’entrent pas dans le champ décennal.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un maître d'œuvre que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Conception du projet ou reprise et adaptation de plans existants
Consultation des entreprises, analyse des offres et assistance au choix des attributaires
Établissement du planning et de l'ordonnancement des travaux (OPC)
Direction de l'exécution des travaux et vérification de la conformité au projet
Coordination technique des lots et gestion des interfaces entre corps d'état
Suivi de chantier, tenue des réunions et rédaction des comptes rendus
Contrôle de l'avancement et gestion financière du marché (situations, décomptes)
Assistance aux opérations de réception et suivi de la levée des réserves
Assistance au maître d'ouvrage sur les choix techniques et constructifs

La garantie décennale d’un maître d’œuvre ne vaut que pour les missions effectivement déclarées. Il faut être précis sur l’étendue de la mission : mission complète (de la conception à l’assistance à la réception) ou mission partielle limitée à certaines phases, présence ou non d’une mission de direction de l’exécution des travaux, d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) ou de la seule conception. Un maître d’œuvre déclaré en conception seule mais qui dirige en réalité l’exécution du chantier s’expose à un refus de garantie sur la part non déclarée. Précisez également le montant des opérations pilotées, la nature des ouvrages (neuf, rénovation, extension) et votre intervention éventuelle en marchés publics, qui obéissent à des règles de mission spécifiques. Chaque évolution de votre périmètre doit être signalée à Batirio pour maintenir la couverture à jour.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un maître d'œuvre :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 200 – 2 800 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 160 – 6 160 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Deux garanties complémentaires structurent la couverture d’un maître d’œuvre chez Batirio. La RC décennale, obligatoire pour tout intervenant réputé constructeur (art. L241-1 du Code des assurances), couvre pendant dix ans les désordres issus de votre conception, de votre direction des travaux ou de votre coordination qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil. L’attestation d’assurance décennale est exigible à l’ouverture du chantier (art. L243-2). La RC professionnelle couvre les fautes de mission qui n’entrent pas dans le champ décennal : erreurs de planning, dépassements budgétaires imputables à un manquement, désordres survenus avant réception, dommages immatériels et préjudices financiers causés au maître d’ouvrage ou à des tiers. En complément, le maître d’œuvre a tout intérêt à conseiller à son client la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres décennaux sans attendre la recherche des responsabilités.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Défaut de coordination des lots : reprise d'une étanchéité de toiture-terrasse

Sur une extension à toiture-terrasse, le maître d'œuvre n'a pas coordonné l'intervention du couvreur-étancheur et du lot menuiseries : le relevé d'étanchéité en périphérie des châssis a été exécuté avant la pose définitive des menuiseries, sans reprise. Des infiltrations sont apparues après réception, imprégnant l'isolant et les plafonds des pièces sous-jacentes, rendant les locaux impropres à leur destination. La reprise complète du complexe d'étanchéité et des réfections intérieures a été chiffrée en expertise.

78 000 €reprise du complexe d'étanchéité, remplacement de l'isolant et réfection des plafonds infiltrés

Pris en charge — désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination, imputable à un défaut de coordination du maître d'œuvre (art. 1792 et 1792-1 du Code civil)

Défaut de surveillance d'une entreprise : sous-sol inondable non repris

Le maître d'œuvre a laissé l'entreprise de gros œuvre couler un cuvelage de sous-sol sans respecter les prescriptions de mise en œuvre du produit d'étanchéité, sans relever le défaut lors du suivi de chantier. À la première remontée de nappe, le sous-sol aménagé a été inondé et l'ouvrage rendu inutilisable. La responsabilité du maître d'œuvre a été retenue pour défaut de surveillance de l'exécution.

126 000 €reprise du cuvelage, assèchement, remise en état des locaux du sous-sol et frais d'expertise

Pris en charge — un défaut de surveillance engageant la responsabilité du maître d'œuvre au titre de sa mission de direction des travaux (art. 1792 du Code civil)

Erreur dans un choix technique : plancher chauffant incompatible avec le revêtement

Le maître d'œuvre a validé la pose d'un revêtement de sol non compatible avec le plancher chauffant qu'il avait prescrit. Sous l'effet des cycles thermiques, le revêtement a cloqué et s'est décollé sur l'ensemble du rez-de-chaussée, rendant les surfaces impropres à leur usage. Il a fallu déposer le revêtement, corriger le choix technique et reprendre l'ensemble des sols.

54 000 €dépose et remplacement du revêtement sur l'ensemble du niveau, remise en service du plancher chauffant

Pris en charge — désordre imputable à une erreur de choix technique dans la mission de conception et de direction (art. 1792-1 du Code civil)

Questions fréquentes

La décennale maître d'œuvre, vos questions

Oui. En participant à l'acte de construire par sa mission de conception et de direction des travaux, le maître d'œuvre est réputé constructeur au sens de l'article L241-1 du Code des assurances. Il doit donc être couvert par une assurance décennale. Sans elle, il ne peut légalement pas intervenir sur un chantier soumis à l'obligation d'assurance construction.

Oui. La présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et 1792-1 du Code civil vise l'origine du désordre, pas le geste physique. Un défaut de conception, de coordination des lots ou de surveillance d'une entreprise qui provoque un désordre grave engage la responsabilité du maître d'œuvre, même s'il n'a posé aucun matériau : sa mission de pilotage est incorporée à l'ouvrage.

Les deux conçoivent et peuvent diriger des travaux, et l'architecte comme le maître d'œuvre sont réputés constructeurs soumis à la décennale. La différence tient au monopole du dépôt de permis de construire : au-delà des seuils de surface fixés par la loi, seul un architecte inscrit à l'Ordre peut signer le projet déposé en mairie. En deçà de ces seuils, le maître d'œuvre peut assurer la conception et le suivi complet du chantier.

Oui. La direction et la coordination de l'exécution font partie intégrante de la mission du maître d'œuvre. Si un défaut de coordination entre deux lots, ou un défaut de surveillance d'une entreprise, aboutit à un désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la présomption décennale des articles 1792 et 1792-1 du Code civil s'applique à vous.

La RC décennale couvre pendant dix ans les désordres graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage, issus de votre conception ou de votre pilotage. La RC Pro couvre les fautes de mission qui ne relèvent pas de la décennale : erreurs de planning, dépassements de budget fautifs, désordres avant réception, dommages immatériels et préjudices financiers subis par le maître d'ouvrage. Les deux sont complémentaires.

Oui, c'est essentiel. La garantie ne vaut que pour les missions déclarées. Une mission complète (conception, direction de l'exécution, OPC, assistance à la réception) n'engage pas la même responsabilité qu'une mission partielle limitée à certaines phases. Un maître d'œuvre déclaré en conception seule mais qui dirige en réalité l'exécution s'expose à un refus de garantie sur la part non déclarée. Signalez à Batirio l'étendue réelle de vos missions et le montant des opérations pilotées.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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