Assurance décennale ingénieur-conseil construction

Oui, dès que ses préconisations sont intégrées à l'acte de construire et concourent à la réalisation de l'ouvrage. Dans ce cas, l'ingénieur-conseil est assimilé à un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil et relève de l'obligation d'assurance de l'article L241-1 du Code des assurances (loi Spinetta, 1978). Une note de calcul appliquée sur chantier ou un procédé validé et mis en œuvre en sont des exemples typiques.

La RC Pro couvre vos missions de conseil pur : études, expertises, audits, avis techniques que le maître d'ouvrage reste libre de suivre. La décennale intervient lorsque votre préconisation devient partie intégrante de l'ouvrage et en affecte la solidité ou la destination, engageant la responsabilité décennale des articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Chez Batirio, les deux régimes sont articulés sur le périmètre réel de vos missions.

Oui. Un avis inadapté, une préconisation erronée ou une erreur d'ingénierie qui cause un préjudice relève de la RC Pro erreurs et omissions tant que la prestation reste du conseil. Si l'avis a en revanche été intégré à l'ouvrage construit et en compromet la solidité, c'est la garantie décennale qui prend le relais. Batirio définit précisément la ligne de partage à la souscription.

Oui. La mise au point de procédés constructifs et les travaux de R&D bâtiment relèvent de la RC Pro tant qu'ils restent au stade de l'étude. Attention toutefois : un procédé innovant validé puis mis en œuvre dans un ouvrage réel peut activer la responsabilité décennale. C'est un point que Batirio examine avec soin, la nouveauté technique constituant un facteur d'exposition spécifique.

En régime décennal, l'article L243-2 du Code des assurances ouvre la voie de l'action directe : la victime d'un désordre couvert par la décennale peut agir directement contre l'assureur. C'est pourquoi une couverture décennale adaptée à vos missions intégrées à l'ouvrage est essentielle : elle protège le maître d'ouvrage comme votre propre patrimoine.

Le tarif dépend de la nature et du volume de vos missions, de la part relevant du conseil pur par rapport aux préconisations intégrées à l'ouvrage, de votre chiffre d'affaires et de votre expérience. Chaque situation étant spécifique, Batirio établit une proposition sur mesure après analyse de votre activité réelle. Demandez un devis pour obtenir une tarification adaptée à votre périmètre d'intervention.