Traitement curatif inefficace de charpente : quand la décennale est engagée

La garantie décennale (art. 1792 du Code civil, issu de la loi Spinetta de 1978) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La difficulté, pour un traitement de charpente, tient à ce que l’intervention ne construit rien : elle préserve l’existant. Or la jurisprudence retient qu’un traitement curatif destiné à assurer la pérennité de la structure constitue un travail de construction au sens de l’article 1792, dès lors que son échec laisse la charpente se dégrader jusqu’à l’atteinte à la solidité.

Le raisonnement est simple : si le traitement avait pour finalité de stopper une infestation qui menaçait la charpente, et qu’il n’a pas rempli cette fonction, le désordre qui en résulte (affaissement de pannes, ruine de chevrons) est un désordre de nature décennale. Le bâtiment devient impropre à sa destination parce que sa charpente ne porte plus. L’applicateur est alors présumé responsable, sans que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute.

Une entreprise réalise un traitement curatif par injection-pulvérisation sur la charpente d’une maison ancienne fortement infestée de capricornes, avec engagement explicite de stopper l’attaque. Trois ans plus tard, pannes et chevrons s’affaissent : le produit n’a pas pénétré au cœur des sections les plus atteintes, les larves ont poursuivi leur cycle et plusieurs pièces maîtresses ne portent plus. La solidité de la charpente est compromise.

Le coût de reprise atteint 62 000 € : dépose partielle de la charpente, remplacement des pièces porteuses, retraitement complet et reprise de la couverture. Le désordre étant survenu dans le délai de dix ans et portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, il est pris en charge au titre de la décennale (art. 1792 du Code civil). Sans cette garantie, l’entreprise aurait supporté seule la totalité de la facture.

Toutes les interventions ne basculent pas dans la décennale. La qualification dépend de l’objet réel du traitement :

• Préventif sur bois sain : protège un bois qui n’est pas encore attaqué. En cas de défaillance, la responsabilité mobilisée est avant tout la RC Pro.
• Curatif engageant la solidité : vise à stopper une infestation active menaçant la structure. Son échec peut relever de la décennale si la charpente se dégrade jusqu’à être compromise.

C’est pourquoi il faut déclarer les deux activités à l’assureur. Un applicateur qui n’aurait déclaré que le préventif s’exposerait à un défaut de garantie sur ses interventions curatives, précisément celles qui portent le risque décennal le plus lourd.

Dans le cas ci-dessus, l’entreprise s’était engagée à « stopper l’attaque ». Cet engagement de résultat rend l’inefficacité directement imputable à l’applicateur : il n’a plus la possibilité de plaider l’aléa biologique. Beaucoup de devis de traitement de charpente comportent, en toute bonne foi commerciale, des mentions de ce type (« éradication garantie », « charpente préservée »).

Décrire fidèlement ses engagements à la souscription conditionne la validité de la couverture. Un contrat calibré sur une simple obligation de moyens ne protégera pas correctement une entreprise qui promet, sur le terrain, un résultat d’éradication.

Trois réflexes protègent l’entreprise de traitement de charpente : déclarer précisément l’ensemble des procédés (injection, pulvérisation, badigeonnage, sondage-purge) ; distinguer clairement curatif et préventif dans les devis ; et faire vérifier que le contrat couvre bien les engagements de résultat réellement pris. L’assurance de responsabilité est encadrée par l’article L241-1 du Code des assurances, l’attestation étant exigée au titre de l’article L243-2.

Batirio (courtier ORIAS 22001730), construit la couverture autour de la RC Décennale et de la RC Pro construction, pour répondre aussi bien aux désordres qui compromettent la solidité qu’aux dommages sans atteinte à la structure.