Contrat de sous-traitance BTP : sécuriser son contrat et son assurance

La sous-traitance est définie par l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : c’est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne (le sous-traitant) tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant n’a donc aucun lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage.

Un contrat de sous-traitance BTP solide comporte au minimum :

• l’identification des parties (entreprise principale et sous-traitant, numéros SIREN, assurances) ;
• la référence au marché principal et au maître d’ouvrage ;
• la description précise des travaux confiés (lot, quantités, prestations) ;
• le prix, les modalités de révision et de règlement ;
• le planning et les pénalités de retard ;
• les garanties d’assurance exigées (décennale, RC).

Deux obligations protègent le sous-traitant impayé : l’agrément par le maître d’ouvrage (art. 3) et la garantie de paiement, soit par caution bancaire, soit par délégation de paiement (art. 14). En marché privé, l’absence de caution ou de délégation rend le sous-traité inopposable au sous-traitant.

Avant tout démarrage, l’entreprise principale exige systématiquement l'attestation d’assurance décennale du sous-traitant. C’est une obligation légale pour tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, et une exigence contractuelle imposée par le donneur d’ordre pour ne pas voir sa propre responsabilité engagée sans recours possible.

L’attestation doit préciser :

• la période de validité couvrant la date d’ouverture du chantier (DOC) ;
• les activités garanties, qui doivent correspondre exactement aux travaux confiés ;
• le seuil de chiffre d’affaires couvert et la zone géographique ;
• les coordonnées de l’assureur et le numéro de police.

Attention : une attestation qui ne mentionne pas l’activité réellement exercée sur le chantier vaut absence de garantie. Un couvreur assuré uniquement pour la couverture qui pose de l’isolation par l’extérieur (ITE) peut se retrouver non couvert. Vérifiez la concordance activité/travaux avant de signer.

Point crucial souvent mal compris : le sous-traitant n’est pas soumis à la garantie décennale légale des articles 1792 et suivants du Code civil vis-à-vis du maître d’ouvrage, car cette garantie ne joue qu’entre le constructeur et le maître d’ouvrage, avec lesquels le sous-traitant n’a pas de lien contractuel.

La Cour de cassation le confirme de longue date (Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse) : le maître d’ouvrage ne peut agir contre le sous-traitant que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et l’entreprise principale contre son sous-traitant sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pendant dix ans après la réception.

C’est pourquoi les assureurs proposent une garantie dite décennale contractuelle : elle couvre le sous-traitant pour les dommages de nature décennale qu’il cause et qui engagent sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise principale. Sans cette garantie, un sous-traitant qui provoque un désordre grave peut être appelé en garantie par le titulaire du marché… et payer sur ses fonds propres.

La loi de 1975 offre au sous-traitant deux protections de paiement selon la nature du marché.

En marché public, le sous-traitant agréé et dont les conditions de paiement ont été acceptées bénéficie du paiement direct par le maître d’ouvrage public pour la part du marché qu’il exécute, dès lors qu’elle est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire (art. 6 et suivants). Il est payé directement par la personne publique, sans transiter par l’entreprise principale.

En marché privé, le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage (art. 12) : si l’entreprise principale ne le paie pas un mois après mise en demeure, il peut réclamer le paiement directement au maître d’ouvrage, dans la limite de ce que celui-ci doit encore à l’entreprise principale.

Ces mécanismes ne fonctionnent que si le sous-traitant a été régulièrement déclaré et agréé. Un sous-traitant non déclaré perd le bénéfice de l’action directe et du paiement direct : d’où l’importance de vérifier son agrément avant tout démarrage.

Plusieurs erreurs récurrentes fragilisent les entreprises du bâtiment :

• Démarrer sans contrat écrit : le devis accepté ne suffit pas ; sans écrit détaillé, prix et périmètre deviennent contestables.
• Oublier l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage : sans lui, pas de garantie de paiement ni d’action directe.
• Ne pas vérifier l’attestation décennale ou accepter une attestation dont les activités ne correspondent pas aux travaux réels.
• Confondre décennale légale et contractuelle : le sous-traitant doit s’assurer pour sa responsabilité contractuelle envers le titulaire, sous peine de tout payer lui-même.
• Négliger la garantie de paiement (caution ou délégation) en marché privé : son absence rend le sous-traité inopposable.
• Cascade de sous-traitance non déclarée : chaque niveau doit être agréé, sinon le sous-traitant du sous-traitant reste sans protection.

Le bon réflexe : formaliser un contrat complet, exiger et vérifier chaque attestation d’assurance, et sécuriser sa propre couverture décennale contractuelle avant la première heure de chantier.