La reprise du passé en décennale : comment ça marche

En assurance décennale, la garantie fonctionne le plus souvent en « base réclamation » ou selon le fait générateur : ce qui compte, c’est l’existence d’une couverture au moment de l’ouverture du chantier ou de la réclamation. Or la responsabilité décennale, elle, dure dix ans à compter de la réception (art. 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Il existe donc un risque de « trou de garantie » sur les chantiers passés.

La reprise du passé (aussi appelée reprise d’antériorité ou garantie du passé) comble cet écart. Concrètement, elle prévoit que le nouveau contrat s’applique aux travaux dont le chantier a été ouvert avant la date d’effet de la police, à condition qu’ils soient toujours dans le délai décennal.

• Elle ne rallonge jamais la durée légale : un chantier réceptionné il y a huit ans reste couvert deux ans, pas davantage.
• Elle vise le stock de chantiers antérieurs, pas seulement les nouveaux.
• Elle est presque toujours facultative et donne lieu à une tarification spécifique.

À l’inverse, la « garantie subséquente » couvre les réclamations qui arrivent après la résiliation du contrat, pour des chantiers assurés pendant sa validité. Les deux notions sont complémentaires mais distinctes : la reprise du passé regarde vers l’arrière, la subséquente vers l’avant.

La reprise du passé décennale ne concerne pas tout le monde de la même manière. Elle devient utile — voire indispensable — dans plusieurs situations typiques du bâtiment.

• L’artisan qui change d’assureur. C’est le cas le plus fréquent. En changeant de contrat, il doit s’assurer que son nouveau assureur reprend les chantiers ouverts sous l’ancien, faute de quoi une réclamation sur un ancien chantier tomberait dans le vide.
• Le professionnel résilié. Après une résiliation (non-paiement, sinistralité), l’entreprise a un stock de chantiers à couvrir. Le nouveau contrat doit intégrer une reprise du passé pour éviter que ces travaux ne restent orphelins de garantie.
• L’entreprise en régularisation. Un artisan ayant travaillé sans décennale (situation à risque, voir plus bas) cherche parfois à couvrir rétroactivement ses chantiers. La reprise du passé est alors le seul mécanisme envisageable, mais les assureurs y sont très prudents.
• Le repreneur d’activité ou de fonds. En cas de rachat, la continuité des garanties sur les chantiers en cours de délai décennal se traite via une reprise du passé.

À l’inverse, un créateur d’entreprise qui n’a jamais réalisé de chantier n’en a pas besoin au départ : il n’a pas de passé à reprendre. La question se posera à lui plus tard, s’il change de contrat.

La reprise du passé applique au « stock » de chantiers antérieurs le même périmètre que le contrat pour l’avenir : les dommages de nature décennale au sens de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Mais elle est encadrée par des conditions strictes, sans lesquelles elle serait inassurable :

• Aucun sinistre connu ni réclamation en cours. Un dommage déjà survenu, déclaré ou même seulement connu de l’assuré est exclu. On n’assure pas un risque déjà réalisé.
• Activités identiques déclarées. La reprise ne couvre que les chantiers relevant des activités mentionnées au contrat (référentiel Qualibat le cas échéant). Une activité exercée dans le passé mais non déclarée reste hors garantie.
• Chantiers dans le délai décennal. Seuls les travaux réceptionnés depuis moins de dix ans sont concernés.
• Déclaration sincère du chiffre d’affaires passé. L’assureur apprécie le risque à partir des chantiers déclarés ; une fausse déclaration peut entraîner la nullité (art. L113-8 du Code des assurances).

En pratique, la reprise du passé n’efface pas une absence d’assurance antérieure ; elle organise une continuité pour des chantiers « sains ».

La reprise du passé se prépare : plus votre dossier est clair, plus elle est facile à obtenir et à des conditions raisonnables. Quelques points d’attention lors de la souscription.

• Rassemblez votre historique. Relevé de sinistralité de l’assureur précédent, attestations antérieures, liste des chantiers ouverts et réceptionnés sur dix ans, chiffre d’affaires par activité. C’est la base de l’évaluation.
• Fixez la date de reprise. Elle peut aller jusqu’à dix ans en arrière, mais l’assureur peut proposer une date plus récente (par exemple la date de création de l’entreprise ou de début d’activité réelle).
• Vérifiez le plafond et la franchise. La garantie du passé est souvent assortie d’un plafond spécifique et d’une franchise pouvant différer de la garantie « avenir ».
• Contrôlez la cohérence des activités. Assurez-vous que toutes les activités réellement exercées dans le passé figurent bien dans les activités reprises.

Un dossier propre, sans sinistre en cours et avec un chiffre d’affaires déclaré de façon sincère, se négocie sereinement. À l’inverse, une reprise sur une entreprise résiliée pour sinistralité sera examinée de près et pourra être refusée ou tarifée fortement. En cas de refus généralisé, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi pour l’obligation d’assurance, mais son intervention porte sur la garantie et non sur une reprise du passé de convenance.

Chez Batirio, la reprise du passé est étudiée au cas par cas à partir de votre relevé de sinistralité et de vos activités déclarées, pour cadrer précisément la date d’effet et le périmètre repris.

La reprise du passé est un outil de continuité, pas une baguette magique. Plusieurs limites doivent être intégrées avant la signature.

• Elle ne crée pas de garantie rétroactive sur un sinistre. Un désordre déjà survenu ou connu ne sera jamais pris en charge ; c’est le principe même de l’aléa assurantiel.
• Elle ne prolonge pas le délai décennal. La garantie reste bornée aux dix ans à compter de chaque réception (art. 1792-4-1 du Code civil).
• Elle a un coût. Reprendre un stock de chantiers représente un risque supplémentaire pour l’assureur, souvent répercuté sur la cotisation.
• Elle peut être refusée. Aucun assureur n’est tenu d’accorder une reprise du passé, surtout sur un profil dégradé (résiliation pour sinistres, activité exercée sans assurance).
• Elle ne régularise pas le pénal. Avoir travaillé sans décennale reste une infraction (art. L243-3 du Code des assurances : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement) ; la reprise du passé ne l’efface pas.

La règle d’or : ne jamais laisser un chantier sans couverture entre deux contrats. Anticipez le changement d’assureur, vérifiez la date d’effet de la reprise et conservez tous vos justificatifs. Une reprise du passé bien cadrée est une protection ; mal comprise, elle laisse croire à une sécurité qui n’existe pas.