Devis et factures BTP : toutes les mentions obligatoires à ne pas oublier

Tout devis et toute facture doivent d’abord permettre d’identifier sans ambiguïté qui vend et qui achète. Ces mentions sont le socle commun, quel que soit le corps de métier. Un devis dans le bâtiment est obligatoirement établi par écrit, en deux exemplaires, avant le début des travaux.

Sur le devis, doivent figurer :

• la date de rédaction du devis et sa durée de validité ;
• le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, sa forme juridique et son numéro SIRET ;
• le numéro RCS (pour un commerçant) ou RM (répertoire des métiers, pour un artisan) et la ville du greffe ;
• le numéro individuel de TVA intracommunautaire dès lors que le montant HT dépasse le seuil légal ;
• le nom et l’adresse du client ;
• la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire (main-d’œuvre, matériaux, déplacement) ;
• le prix horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre, les frais de déplacement le cas échéant ;
• la somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA applicable ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

La facture reprend ces éléments d’identification et y ajoute son numéro unique et séquentiel, la date d’émission, la date de la vente ou de la prestation, ainsi que la désignation et le décompte des travaux réalisés. Le devis accepté, daté et signé par le client avec la mention « bon pour accord », vaut contrat au sens de l’article 1583 du Code civil : il engage les deux parties sur le prix et le contenu.

C’est la mention qui distingue le BTP de la plupart des autres secteurs. Depuis la loi du 6 août 2015 (art. 95, codifié à l’article L243-2 al. 2 du Code des assurances), tout professionnel soumis à l’assurance construction obligatoire doit faire état de son assurance décennale sur ses devis et ses factures. L’obligation s’applique aux chantiers ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Concrètement, vous devez indiquer sur ces documents :

• l’assurance de responsabilité décennale souscrite au titre de l’obligation légale (art. L241-1 C. assur.) ;
• les coordonnées de l’assureur ou du garant qui porte le risque ;
• la couverture géographique du contrat (en principe la France métropolitaine, et selon les cas les DROM).

Cette obligation concerne tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil : maçon, couvreur, charpentier, électricien, plombier-chauffagiste, mais aussi l’architecte et le maître d’œuvre. Le statut micro-entrepreneur ne dispense de rien : un auto-entrepreneur du bâtiment doit lui aussi porter la mention.

Attention à ne pas confondre cette mention synthétique avec l’attestation d’assurance complète, remise chaque année par votre assureur : le devis en est un condensé, pas un substitut. L’attestation nominative reste exigible séparément, notamment à l’appel d’offres et à la réception des travaux.

Le bâtiment applique plusieurs taux de TVA selon la nature des travaux. Le devis et la facture doivent afficher le bon taux et, quand un taux réduit est appliqué, permettre de le justifier. Voici les taux couramment rencontrés en rénovation de logement :

Pour bénéficier d’un taux réduit (10 % ou 5,5 %), le client doit remettre une attestation de TVA confirmant l’ancienneté et l’usage du logement ; l’entreprise la conserve à l’appui de sa facture. Pensez à vérifier le taux applicable à chaque chantier, l’administration pouvant redresser une TVA mal appliquée.

Côté paiement, la facture doit préciser :

• la date de règlement (échéance) ;
• le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif ;
• le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels ;
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou l’absence d’escompte) ;
• le cas échéant, le montant et l’échéancier des acomptes déjà versés.

Pour les particuliers, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le taux et le montant de TVA lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base (micro-entreprise sous le seuil).

Au-delà du tronc commun, plusieurs règles visent spécifiquement les travaux du bâtiment, surtout face à un client particulier (relation régie par le Code de la consommation).

• Devis écrit obligatoire au-delà d’un seuil : pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis détaillé est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 1 500 € TTC. En deçà, il est fortement recommandé mais reste conseillé pour la preuve.
• Gratuité du devis : le devis est en principe gratuit, sauf mention contraire claire. S’il est payant (déplacement, étude technique), le prix et son éventuelle déduction en cas de commande doivent être annoncés au préalable.
• Assurance dommages-ouvrage : sur un chantier soumis à cette garantie, il est prudent de rappeler au maître d’ouvrage son obligation d’assurance dommages-ouvrage (art. L242-1 C. assur.), même si elle pèse sur lui et non sur l’entreprise.
• Sous-traitance : en cas de recours à un sous-traitant, la loi du 31 décembre 1975 impose l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage ; le devis peut utilement mentionner l’intervention prévue.
• Label RGE : pour ouvrir droit à MaPrimeRénov’ ou aux aides à la rénovation énergétique, le devis doit faire apparaître la qualification RGE de l’entreprise (mention du signe de qualité et de son numéro).
• Droit de rétractation : pour un contrat conclu hors établissement (au domicile du client, à la suite d’un démarchage), un formulaire et un délai de rétractation de 14 jours doivent être joints, sauf urgence expressément demandée par écrit.

Ces mentions ne sont pas décoratives : elles conditionnent la validité du contrat, l’obtention d’aides publiques et, en cas de litige, la solidité de votre position.

Voici la trame d’un devis bâtiment conforme, à reprendre bloc par bloc dans votre logiciel de facturation. Remplacez les champs entre crochets par vos informations.

• En-tête : [Raison sociale] — [forme juridique] — [adresse] — SIRET [n°] — RM/RCS [n° et ville] — TVA intracommunautaire [FR…] — tél / e-mail.
• Bloc client : [nom et adresse du client] — date du devis — n° de devis — durée de validité (ex. 30 jours).
• Détail des travaux : désignation ligne par ligne, quantité, prix unitaire HT, main-d’œuvre (taux horaire ou forfait), matériaux, déplacement.
• Totaux : total HT — taux(s) de TVA appliqué(s) — montant de TVA — total TTC — acomptes éventuels.
• Paiement : modalités et échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € (entre pros), escompte ou absence d’escompte.
• Assurance : « Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [assureur/garant], [adresse], couverture [zone géographique], contrat n° [police], via Batirio (courtier ORIAS n° 22001730). »
• Acceptation : mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux — bon pour accord », date et signature du client.

La facture reprend cette structure en ajoutant son numéro séquentiel, la date d’émission et la date de réalisation des travaux. Un doute sur la formulation exacte de la mention d’assurance ? Un courtier construction peut vous fournir le texte tiré directement de votre contrat, ce qui évite toute erreur de recopie.