Attestation décennale sur les devis et factures : l’obligation à ne pas oublier

L’obligation de mentionner l’assurance décennale sur les devis et factures découle de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Son article 95 a complété l’article L243-2 du Code des assurances par un alinéa imposant aux professionnels du bâtiment de faire état de leur assurance de responsabilité obligatoire sur leurs documents commerciaux.

Cette obligation est entrée en application le 1er janvier 2017, ses modalités ayant été précisées par le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016. Elle concerne toute personne — entreprise, artisan, auto-entrepreneur — dont l’activité relève de l’assurance construction obligatoire au sens de la loi Spinetta (art. L241-1 du Code des assurances).

L’idée du législateur est simple : permettre au maître d’ouvrage (le client) de vérifier, dès le devis, que l’entreprise qu’il s’apprête à choisir dispose bien d’une garantie décennale en cours de validité. La transparence intervient donc avant la signature, au moment où le choix se fait.

• Qui est concerné : tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil soumis à l’obligation d’assurance décennale.
• Quels documents : les devis et les factures relatifs à des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance.
• Depuis quand : les travaux dont le chantier a été ouvert à compter du 1er janvier 2017.

Le décret d’application a fixé précisément les informations à reporter. Il ne s’agit pas de joindre l’attestation intégrale, mais de faire apparaître, en clair, les éléments qui identifient votre couverture. Sur chaque devis et chaque facture concernés, vous devez indiquer :

• l’assurance souscrite au titre de l’obligation d’assurance décennale (nature de la garantie) ;
• les coordonnées de l’assureur ou du garant qui porte le risque ;
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie (le territoire sur lequel la garantie s’applique, en principe la France métropolitaine et, selon les cas, les DROM).

Le tableau ci-dessous distingue ce qui est obligatoire de ce qui est simplement recommandé pour renforcer la confiance du client :

Attention à ne pas confondre cette mention avec l’attestation d’assurance elle-même : le document complet, remis chaque année par votre assureur, reste exigible séparément (notamment lors de l’appel d’offres ou de la réception). La mention sur le devis en est un condensé, pas un substitut.

C’est le point qui surprend souvent : la loi du 6 août 2015 n’a pas assorti cette obligation d’une sanction pénale spécifique. L’absence de mention sur un devis ou une facture n’expose pas, en principe, à une amende automatique dédiée. Il serait donc tentant d’en conclure que l’obligation est théorique. Ce serait une erreur d’appréciation.

Dans les faits, l’oubli comporte plusieurs risques bien réels :

• Risque de responsabilité civile : un client qui n’a pas été informé de votre couverture peut invoquer un manquement à l’obligation d’information, en particulier si un sinistre survient et que la garantie fait défaut.
• Requalification et litige : l’absence de mention peut nourrir un contentieux sur la validité du devis ou la loyauté de la relation contractuelle.
• Perte de marchés : de nombreux maîtres d’ouvrage professionnels, syndics et donneurs d’ordre rejettent d’emblée un devis qui ne fait pas apparaître l’assurance décennale.
• Défaut de fond, plus grave : si l’oubli révèle en réalité une absence d’assurance décennale, là, les sanctions sont lourdes. Le défaut d’assurance construction obligatoire est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art. L243-3 du Code des assurances).

Autrement dit : oublier la mention est risqué ; ne pas être assuré du tout est un délit. La mention sur le devis est aussi, en creux, la preuve que vous respectez votre obligation de fond.

Bonne nouvelle : rendre vos devis et factures conformes ne demande que quelques minutes de paramétrage. Voici la méthode d’un courtier pour ne plus jamais y penser :

• Récupérez les informations à la source : ouvrez votre attestation décennale de l’année en cours et relevez le nom de l’assureur (ou du garant), son adresse, et la zone géographique du contrat.
• Créez un bloc de pied de page : dans votre logiciel de facturation (ou votre modèle Word / tableur), ajoutez un encart standard en bas de chaque devis et facture. La plupart des logiciels du BTP permettent d’enregistrer un pied de page automatique.
• Placez-le au bon endroit : la mention doit être lisible, généralement à proximité des mentions légales obligatoires (SIRET, forme juridique, assurance).
• Mettez à jour chaque année : l’attestation décennale est annuelle. Pensez à actualiser le bloc si vous changez d’assureur ou si les coordonnées évoluent.
• Gardez l’attestation complète à disposition : le devis renvoie à la couverture ; l’attestation nominative, elle, doit pouvoir être fournie sur simple demande du client.

Si vous êtes accompagné par un courtier comme Batirio, la mention exacte à reproduire peut vous être fournie directement à partir de votre contrat, ce qui évite toute erreur de recopie.

Voici un modèle de mention prêt à intégrer en pied de vos devis et factures. Remplacez simplement les champs entre crochets par vos propres informations, tirées de votre attestation décennale en cours :

• « Assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur ou du garant], [adresse de l’assureur]. Couverture géographique : [France métropolitaine / territoire couvert]. Contrat n° [numéro de police], valable pour l’exercice en cours. »

Pour un artisan couvert par l’intermédiaire d’un courtier, une variante courante est la suivante :

• « [Raison sociale] est titulaire d’une assurance décennale conforme à l’article L241-1 du Code des assurances, souscrite auprès de [assureur] par l’intermédiaire de Batirio (courtier ORIAS n° 22001730). Couverture : [zone géographique]. »

Cette mention doit rester factuelle et exacte. En principe, elle reprend mot pour mot les informations de votre attestation ; ne modifiez ni la zone géographique, ni le nom de l’assureur pour éviter tout risque de fausse déclaration. En cas de doute sur la formulation adaptée à votre situation, un courtier construction pourra valider le texte au regard de votre contrat.