Entreprise étrangère : la décennale française est-elle obligatoire ?

La règle est simple : c’est le lieu de l’ouvrage qui détermine la loi applicable, pas le siège de l’entreprise. Un chantier situé en France relève du droit français de la construction, même si l’entreprise qui le réalise est immatriculée à l’étranger et n’y a aucun établissement stable.

Cette territorialité découle du statut de loi de police reconnu aux dispositions d’ordre public de l’assurance construction. Le règlement européen « Rome I » (n° 593/2008) permet à chaque État d’imposer ses lois de police impératives, et la Cour de cassation considère les articles 1792 et suivants du Code civil et L241-1 du Code des assurances comme telles. Concrètement :

• La responsabilité décennale de l’article 1792 s’applique à toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, quelle que soit sa nationalité ;
• L'obligation d’assurance de l’article L241-1 vise « toute personne » exerçant une activité de construction en France ;
• La libre prestation de services (directive services 2006/123/CE) autorise l’entreprise étrangère à travailler en France, mais ne la dispense pas des obligations d’ordre public locales.

Autrement dit, un artisan établi hors de France peut parfaitement décrocher un chantier français : il en a le droit. Mais il doit alors respecter la même obligation d’assurance qu’une entreprise française, sous peine des mêmes sanctions.

C’est l’erreur la plus fréquente : penser qu’une police souscrite en Belgique, au Portugal ou en Espagne couvre automatiquement un chantier français. Or la garantie décennale à la française est une quasi-exception européenne. La plupart des pays voisins fonctionnent sur un régime de responsabilité contractuelle de droit commun, avec des durées, des seuils et des mécanismes très différents.

Trois écarts rendent l’assurance étrangère inopérante en France :

• Le périmètre couvert. Peu de polices étrangères reprennent la définition française du dommage « compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination » (art. 1792). Le sinistre indemnisable en France peut ne pas l’être ailleurs.
• La durée. La garantie française court dix ans à compter de la réception. D’autres pays retiennent des délais plus courts ou un point de départ différent.
• La territorialité du contrat. Une police étrangère limite souvent sa couverture au territoire national d’émission. Un chantier en France sort alors du périmètre garanti.

Le maître d’ouvrage français, lui, exigera une attestation intelligible et conforme à son droit. Une attestation rédigée en langue étrangère, référençant des textes non français, ne le rassure pas et ne le protège pas : en cas de sinistre décennal, il pourrait se retrouver sans indemnisation effective. C’est pourquoi la solution la plus sûre reste de souscrire une décennale de droit français, adossée aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Pour intervenir sereinement en France, l’entreprise étrangère doit produire une attestation d’assurance décennale conforme au droit français, c’est-à-dire une attestation qui répond aux exigences du modèle réglementaire annexé à l’article A243-1 et à l’annexe I de l’article A243-3 du Code des assurances.

Cette attestation doit notamment préciser :

Deux voies existent pour obtenir une couverture valable :

• Une extension de la police d’origine intégrant expressément la France et le régime décennal français. En pratique, peu d’assureurs étrangers acceptent ou savent le faire correctement.
• Une police décennale souscrite auprès d’un intermédiaire français, calée sur les articles 1792 et suivants. C’est la solution la plus lisible pour le maître d’ouvrage et la plus solide en cas de sinistre.

Chez Batirio, une entreprise étrangère peut souscrire une décennale de droit français avec une attestation reprenant précisément les activités déclarées et la couverture territoriale, gage de sécurité pour le donneur d’ordre.

L’entreprise étrangère intervient rarement seule et « en direct ». Deux situations se croisent souvent sur le terrain : le détachement de salariés et la sous-traitance. Elles ne modifient pas l’obligation d’assurance décennale, mais elles ajoutent des obligations connexes.

Le détachement de salariés. Une entreprise établie dans l’UE peut détacher ses salariés sur un chantier en France dans le cadre d’une prestation de services (directive 96/71/CE révisée). Ce détachement impose une déclaration préalable via le téléservice SIPSI et le respect du « noyau dur » du droit du travail français (salaire minimum, durée du travail, sécurité). Mais le détachement concerne les conditions de travail : il ne remplace en rien l’obligation d’assurance construction, qui reste due.

La sous-traitance. Lorsqu’une entreprise étrangère intervient comme sous-traitant, sa responsabilité décennale peut être recherchée par l’entreprise principale au titre de l’action récursoire, ou directement selon les cas. Le donneur d’ordre a donc tout intérêt à réclamer l’attestation décennale de chaque sous-traitant étranger, exactement comme pour un sous-traitant français.

• Le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale doit vérifier l’attestation avant le démarrage des travaux ;
• Une activité non listée sur l’attestation n’est pas couverte : un sous-traitant étranger déclaré en maçonnerie n’est pas garanti s’il réalise de l’étanchéité ;
• Sans décennale valable, le sous-traitant étranger engage sa responsabilité personnelle, souvent illusoire à recouvrer une fois le chantier terminé et l’entreprise repartie.

En résumé, détachement et sous-traitance rendent d’autant plus indispensable une décennale de droit français : c’est la seule garantie réellement mobilisable devant un tribunal français en cas de désordre décennal.