Tirage de fibre en génie civil : quelle assurance pour le sous-traitant FTTH (DT-DICT, dommages aux réseaux) ?

Le tirage de fibre FTTH/FTTO en génie civil recouvre plusieurs opérations : ouverture de tranchées et pose de fourreaux, réutilisation d’infrastructures existantes (fourreaux Orange, réseaux d’assainissement), aiguillage et tirage de câbles dans les chambres, pose aérienne sur poteaux. Ce qui expose l’entreprise n’est pas tant l’ouvrage fibre lui-même — dont la valeur unitaire est faible — que les réseaux et biens des tiers autour de lui.

Les sinistres types que nous voyons en pratique :

• Endommagement de réseaux existants : perforation d’une canalisation d’eau, arrachement d’un câble électrique HTA ou d’une conduite de gaz lors du terrassement ou de l’aiguillage. C’est de loin le premier poste de coût.
• Dommages en coactivité : détérioration de travaux voisins, de revêtements de voirie, de mobilier urbain ou de propriétés riveraines pendant l’intervention.
• Dommages corporels à des tiers : chute d’objet, effondrement de tranchée mal étayée, accident lié à une signalisation de chantier insuffisante.
• Interruption de service : la coupure d’un réseau d’énergie ou de télécommunication peut générer des préjudices immatériels réclamés par le concessionnaire ou ses abonnés.

Ces risques relèvent de la responsabilité civile : ce sont des dommages causés à autrui pendant le chantier, pas des désordres affectant la solidité d’un ouvrage neuf que l’on aurait construit.

La question centrale du sous-traitant fibre est de savoir si son activité entre ou non dans le champ de l'assurance décennale obligatoire. La réponse tient à la nature de l’ouvrage.

La garantie décennale, imposée par l'article L241-1 du Code des assurances, couvre la responsabilité définie aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil : les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle vise donc celui qui réalise des travaux de construction au sens de la loi.

Quand la RC Pro suffit

Le tirage de câbles fibre dans des fourreaux existants, l’aiguillage de chambres télécom ou le raccordement d’abonnés ne constituent pas, en eux-mêmes, un ouvrage de bâtiment dont la solidité serait engagée sur dix ans. Ces prestations relèvent de la RC Professionnelle, qui couvre les dommages causés aux tiers du fait de l’activité (réseaux endommagés, dommages en coactivité, faute d’exécution).

Quand la décennale s’impose

La décennale peut en revanche être exigée lorsque le sous-traitant réalise un véritable ouvrage de génie civil : construction de chambres télécom en béton, réalisation de massifs, ouvrages d’infrastructure durables et incorporés au sol. Dès qu’il y a construction d’un ouvrage susceptible de relever de l’article 1792, la garantie décennale doit être déclarée pour l’activité concernée. En cas de doute, la règle prudente est de faire figurer l’activité de génie civil dans l’attestation décennale, l'activité déclarée conditionnant la validité de la couverture.

Sur un chantier de tirage en génie civil, le respect de la procédure DT-DICT (déclaration de projet de travaux / déclaration d’intention de commencement de travaux) n’est pas une formalité : c’est le pivot qui détermine qui paiera en cas de réseau endommagé.

Encadrée par le Code de l’environnement (articles R554-1 et suivants), cette procédure impose à l’exécutant des travaux, avant toute intervention à proximité de réseaux, de :

• consulter le guichet unique des réseaux (téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr) pour identifier les exploitants concernés ;
• adresser une DICT à chaque exploitant de réseau avant le démarrage ;
• respecter le marquage-piquetage et les recommandations de sécurité communiquées en réponse ;
• appliquer les techniques adaptées (terrassement manuel en zone d’incertitude, précautions à proximité des réseaux sensibles gaz et électricité).

L’enjeu assurantiel est direct. Si l’entreprise endommage un réseau alors qu’elle n’a pas respecté la procédure DT-DICT, sa responsabilité est pleinement engagée et l’assureur RC Pro peut opposer une déchéance ou une réduction de garantie pour manquement à une obligation de prévention. À l’inverse, une DICT régulière, un marquage respecté et un réseau mal ou non repéré par le concessionnaire déplacent une part de la responsabilité vers l’exploitant. Conserver la traçabilité (déclarations, récépissés, plans, constats de piquetage, photos) est donc une exigence à la fois réglementaire et assurantielle.

Le sous-traitant fibre travaille rarement seul. Il intervient pour un donneur d’ordre (opérateur d’infrastructure, entreprise générale de déploiement) et sur des chantiers où plusieurs entreprises se succèdent ou coexistent. Cette coactivité augmente le risque de dommages croisés et complique l’imputation des responsabilités.

Trois points de vigilance pour le sous-traitant :

• Le contrat de sous-traitance fixe souvent des exigences d’assurance minimales (montants de garantie RC Pro, extensions dommages aux existants et aux réseaux enterrés). Il faut vérifier que le contrat souscrit couvre réellement ces postes.
• L’assurance Tous Risques Chantier (TRC), souscrite par le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale, couvre les dommages matériels à l’ouvrage en cours de construction pendant le chantier. Elle ne dispense jamais le sous-traitant de sa propre RC Pro : la TRC assure l’ouvrage, la RC Pro assure la responsabilité du sous-traitant envers les tiers.
• Les dommages aux réseaux enterrés existants doivent faire l’objet d’une extension explicite. Beaucoup de contrats de base excluent ou plafonnent bas les dommages aux canalisations et câbles souterrains : c’est précisément le risque numéro un du tirage en génie civil. Cette extension doit être négociée et vérifiée ligne par ligne.

En tant que courtier spécialisé en assurance construction, Batirio (ORIAS 22001730) construit la couverture autour de ces trois piliers : une RC Pro dimensionnée pour les dommages aux réseaux et à la coactivité, l’ajout d’une décennale lorsque l’activité de génie civil le justifie, et une articulation propre avec la TRC du chantier.