RGE, CEE et performance thermique en isolation des combles : obligations et responsabilité

La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est la condition pour que vos clients bénéficient de MaPrimeRénov et des CEE sur leurs travaux d’isolation des combles. Elle atteste d’un savoir-faire et suppose, parmi ses critères, que vous justifiiez d’assurances adaptées à votre activité.

Mais attention à la confusion la plus répandue : RGE n’est pas une assurance. C’est un signe de reconnaissance qui ouvre l’accès aux aides. Le jour où une charpente pourrit ou une performance n’est pas atteinte, ce n’est pas le label RGE qui indemnise le client : c’est votre assurance de responsabilité.

L’obligation d’assurance décennale, elle, reste posée par l’article L241-1 du Code des assurances, indépendamment de toute qualification. Être RGE sans décennale valide sur l’activité concernée, c’est ouvrir des aides sans pouvoir répondre d’un sinistre.

Sur un chantier aidé, la performance thermique n’est plus un argument commercial flou : elle est chiffrée. Le dossier CEE ou MaPrimeRénov mentionne une résistance thermique (R) et une épaisseur d’isolant à atteindre. Ces valeurs deviennent contractuelles.

Le désordre type est le suivant : un isolant soufflé en épaisseur insuffisante, qui se tasse ensuite de manière marquée. La résistance thermique réelle chute sous la valeur prévue, le logement reste froid, les factures ne baissent pas comme annoncé. Le maître d’ouvrage réclame alors la remise à niveau conforme à ce qui était contractualisé.

Tant qu’il n’y a pas d’humidité ni d’atteinte à la solidité de l’ouvrage, ce type de défaut d’exécution relève généralement de la RC Pro construction, et non de la décennale. Sur un cas réel, le complément de soufflage nécessaire pour atteindre l’épaisseur et la résistance contractuelles a représenté environ 9 000 €, pris en charge à ce titre.

Pour l’isolation des combles, deux garanties travaillent ensemble et il faut savoir laquelle joue selon le désordre :

La RC Décennale (obligatoire, dans l’esprit de l’article L241-1 du Code des assurances et de la loi Spinetta de 1978) couvre les désordres graves des dix ans. La RC Pro construction prend le relais sur les défauts d’exécution qui n’engagent pas la solidité, comme la performance promise. Batirio compose ces deux volets pour ne laisser aucune zone grise sur vos chantiers aidés.

Pour un artisan isolateur de combles (profil solo, chiffre d’affaires jusqu’à 80 k€), la cotisation d’assurance construction se situe indicativement dans une fourchette de l’ordre de 900 à 2 200 € par an. Plusieurs facteurs la font varier :

• les techniques déclarées (soufflage, sous rampants, sarking) et leur profil de risque ;
• le positionnement sur les chantiers aidés, qui rehausse le niveau d’exigence ;
• le chiffre d’affaires et l’expérience de l’entreprise ;
• l'antériorité de sinistres éventuels.

Le bon réflexe n’est pas de sous-déclarer pour payer moins : une activité non déclarée exposée à un sinistre coûte infiniment plus cher qu’un écart de cotisation. L’enjeu est d’obtenir une couverture qui correspond exactement à vos techniques et à votre présence sur MaPrimeRénov et les CEE.