Rénovation de salle de bain clé en main : quelles activités déclarer sur votre décennale ?

Le terme « clé en main » n’a aucune valeur en assurance. Ce qui compte, c’est la liste précise des travaux que vous exécutez. Une rénovation complète mobilise typiquement des ouvrages qui relèvent chacun d’un régime de responsabilité distinct au sens de l’article 1792 du Code civil : est décennal ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Dans une salle de bain, plusieurs postes basculent clairement dans le décennal :

• Étanchéité sous carrelage (système SEL / natte d’étanchéité sous receveur et parois de douche) : une fuite qui traverse le plancher rend la pièce impropre à sa destination. C’est le sinistre décennal type de la douche à l’italienne.
• Plomberie encastrée : les canalisations noyées dans la chape ou les cloisons. Une fuite sur un réseau encastré, non réparable sans destruction, engage la décennale (voir l’article 1792-2 sur les éléments indissociables).
• Carrelage scellé sol et mur : lorsqu’il participe à la fonction d’étanchéité ou à la planéité de l’ouvrage.
• VMC : une ventilation défaillante générant condensation et dégradations peut être jugée impropre à destination.

D’autres postes relèvent plutôt de la RC Pro (dommages immatériels, ouvrages purement dissociables sans atteinte à la destination) : la peinture de finition, un meuble vasque simplement fixé, un sèche-serviette électrique posé en applique. La frontière n’est jamais « le métier » mais la nature de l’ouvrage et son caractère dissociable (art. 1792-2 et 1792-3 du Code civil).

La conséquence est simple : sur un même chantier, vous cumulez des ouvrages décennaux et des ouvrages RC Pro. Votre contrat doit couvrir les deux, et votre attestation doit énumérer chaque activité décennale concernée.

La règle d’or : l’assureur ne couvre que les activités déclarées et listées nominativement sur l’attestation (Code des assurances art. L.241-1). Toute intervention hors de cette liste est réputée non garantie, même si le sinistre est de nature décennale.

Le piège le plus courant concerne l’auto-entrepreneur ou l’artisan déclaré sur une seule activité — « plombier » ou « plomberie sanitaire » — qui, pour décrocher un chantier « clé en main », se met à poser le carrelage, refaire l’étanchéité et brancher le tableau électrique. Sur le papier, il fait de la rénovation complète ; côté assurance, il n’est couvert que pour la plomberie. En cas de sinistre sur le carrelage ou l’électricité, l’assureur applique une exclusion pour activité non déclarée, et l’artisan répond personnellement de la réparation sur son patrimoine.

Pour un plombier-chauffagiste qui vise le clé en main, la déclaration doit donc couvrir explicitement chaque corps d’état exécuté en propre. À titre indicatif, une liste d’activités cohérente ressemble à :

Les libellés exacts dépendent de la nomenclature de votre contrat. L’important est qu'aucun lot exécuté par vous ne reste hors liste. Un courtier spécialisé comme Batirio calibre cette déclaration avec vous, corps d’état par corps d’état, pour éviter le trou de garantie.

Vous n’êtes pas obligé de tout déclarer si vous sous-traitez les lots que vous ne maîtrisez pas — c’est souvent le cas de l’électricité ou du carrelage. Mais la sous-traitance ne se règle pas d’un accord verbal.

Deux points juridiques structurent la relation :

• Vous restez responsable envers votre client. En tant qu’entreprise principale titulaire du marché, vous êtes tenu de la décennale sur l’ensemble de l’ouvrage livré, y compris les lots sous-traités. Si le sous-traitant fait défaut, le maître d’ouvrage se retourne d’abord contre vous.
• Le sous-traitant doit être assuré pour SON lot. Avant tout démarrage, exigez son attestation décennale nominative, mentionnant l’activité exacte qu’il exécute et une période de validité couvrant la date d’ouverture de chantier (DOC). C’est votre recours si un sinistre survient sur son ouvrage.

Vérifiez trois éléments sur l’attestation du sous-traitant :

• Le nom et le SIREN correspondent bien à l’entreprise qui intervient (pas une société sœur ou un ancien statut).
• L'activité listée couvre précisément le lot confié (« carrelage scellé » et pas seulement « pose de sols souples »).
• La date d’effet et la date d’échéance encadrent votre chantier. Une attestation vaut pour les chantiers ouverts pendant sa période de validité (Code des assurances art. L.241-1).

Attention au faux ami : embaucher un « ami carreleur » payé en direct, sans contrat de sous-traitance ni attestation, ne vous protège pas. Aux yeux du client et de l’expert, c’est vous qui avez posé le carrelage — et vous devez donc l’avoir déclaré à votre propre assureur.

Une attestation d’assurance est une photographie à une date donnée. Avant de signer un devis clé en main, faites ce contrôle en quatre points sur votre propre attestation :

• Toutes les activités du chantier y figurent-elles ? Reprenez votre devis ligne par ligne et cochez chaque poste que vous exécutez en propre face à la liste de l’attestation. Le moindre lot absent est un trou de garantie.
• La période de validité couvre-t-elle la date d’ouverture de chantier ? Ce qui compte, c’est la date de démarrage des travaux, pas la date de facturation.
• Les montants de garantie et franchises sont-ils cohérents avec la valeur des ouvrages ? Une réfection de plafond chez le voisin peut vite dépasser 15 000 €.
• Le libellé colle-t-il à la technique employée ? Une douche à l’italienne suppose une activité « étanchéité sous carrelage » ; un simple receveur préfabriqué posé sur bac relève de la plomberie sanitaire. La technique change la qualification.

Rappelez-vous aussi de l’obligation de déclaration exacte du risque : une fausse déclaration ou une omission intentionnelle sur vos activités peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction d’indemnité (Code des assurances art. L.113-8 et L.113-9). Déclarer largement et honnêtement vos activités n’est pas une dépense superflue, c’est ce qui rend votre garantie opposable.

Enfin, gardez la trace écrite : devis détaillé par lot, contrats de sous-traitance, attestations des sous-traitants archivées avec la date. En cas d’expertise, cette liasse prouve qui a fait quoi et sous quelle couverture.