Recours de l'entreprise principale contre le sous-traitant BTP : mécanisme et jurisprudence

L’entreprise principale peut se retourner contre vous parce qu’elle seule répond des désordres devant le maître d’ouvrage, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, puis récupère la somme auprès de vous. Le maître d’ouvrage n’a en effet de lien contractuel qu’avec elle, titulaire du marché ; le sous-traitant, lié uniquement à l’entreprise principale par le contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, reste en dehors de ce rapport direct.

Mais quand le désordre provient de votre lot, l’entreprise principale, après avoir réparé ou été condamnée, exerce un recours en garantie contre vous. Ce recours repose sur votre responsabilité contractuelle envers elle : vous vous étiez engagé à réaliser un ouvrage conforme et exempt de vice. Le mécanisme est simple mais implacable : le donneur d’ordre paie au premier rang, puis récupère auprès de vous.

Le sous-traitant n’est pas soumis à la responsabilité décennale de plein droit, mais il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun envers l’entreprise principale, qui doit prouver sa faute. C’est la ligne constante fixée par la Cour de cassation : la responsabilité décennale ne pèse que sur le constructeur lié au maître d’ouvrage.

• Le sous-traitant répond des désordres imputables à son intervention, même après réception, dès lors que sa faute est établie.
• L’entreprise principale, condamnée sur le fondement de l’article 1792, dispose d’un recours contre le sous-traitant fautif pour la part du dommage qui lui revient.
• Le maître d’ouvrage peut aussi, dans certains cas, agir directement contre le sous-traitant sur le terrain délictuel s’il démontre une faute lui ayant causé un préjudice.

Concrètement, l’absence de décennale légale ne vous met jamais à l’abri : votre faute technique suffit à déclencher le recours.

Trois désordres déclenchent l’essentiel des recours : la fissuration d’un dallage (≈ 48 000 €), des infiltrations après pose d’étanchéité de terrasse (≈ 27 000 €) et un défaut de conformité électrique (≈ 16 000 €). Tous suivent le même schéma : un désordre sur le lot confié, une reprise assumée par le donneur d’ordre, puis un recours.

Dans chacun de ces cas, l’entreprise principale reprend les travaux devant le maître d’ouvrage, puis vous adresse la facture. Avec une garantie adaptée, la prise en charge revient à votre assureur ; sans elle, à votre trésorerie.

Le recours se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du désordre, en application de l’article 2224 du Code civil. De nature contractuelle, ce recours de l’entreprise principale contre le sous-traitant court à compter du jour où le donneur d’ordre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Ce délai est distinct de la garantie décennale de dix ans qui court, elle, au bénéfice du maître d’ouvrage. Résultat : vous pouvez être appelé en garantie plusieurs années après la fin du chantier. D’où l’intérêt d’une couverture qui reste mobilisable dans la durée, calée sur les activités réellement exercées.

La parade tient en trois éléments : une RC Pro construction couvrant vos missions de sous-traitance, le plus souvent une garantie décennale contractuelle, et des activités déclarées correspondant exactement à vos lots.

• Une RC Pro construction couvrant les dommages causés dans le cadre de vos missions de sous-traitance.
• Le plus souvent, une garantie décennale contractuelle, exigée par vos donneurs d’ordre, qui vous couvre face à leur recours pour les désordres de nature décennale.
• Des activités déclarées qui correspondent précisément aux lots que vous acceptez, pour éviter toute zone non couverte.

Batirio (courtier ORIAS 22001730) cale votre contrat sur vos corps d’état réels et sur les exigences de vos contrats de sous-traitance, afin que le recours du donneur d’ordre reste toujours du côté de l’assureur.