RC Pro ou décennale : comment l'architecte d'intérieur doit déclarer ses missions
Sommaire RC Pro ou décennale : quelle différence pour l'architecte d'intérieur ?
L’essentiel
L’architecte d’intérieur relève de deux garanties selon ses missions : la RC Pro couvre la conception, le conseil et la coordination (fautes hors champ décennal) ; la RC Décennale, obligatoire dès que les travaux touchent la solidité ou le clos et le couvert (art. 1792 C. civ. ; L241-1 C. assur.), couvre les désordres structurels. Mal déclarer ses activités laisse le sinistre le plus grave sans couverture.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 26 juillet 2026
La question la plus décisive pour un architecte d’intérieur n’est pas « combien coûte mon assurance », mais « ai-je déclaré les bonnes missions ». Beaucoup de professionnels souscrivent une simple RC Pro en pensant faire de la décoration — jusqu’au chantier où ils abattent une cloison porteuse ou posent une mezzanine. Ce jour-là, le sinistre le plus grave, celui qui engage la solidité du logement, se retrouve hors garantie.
Ce guide clarifie la frontière entre RC Pro et RC Décennale pour un architecte d’intérieur, montre comment une déclaration d’activité mal calibrée crée un trou de couverture, et explique comment cartographier ses missions pour couvrir chaque volet à sa juste place.
RC Pro ou décennale : quelle différence pour l'architecte d'intérieur ?
La RC Pro couvre les fautes de conception — erreur de projet, défaut de conseil, mauvaise coordination —, tandis que la RC Décennale couvre les désordres touchant la solidité de l’ouvrage ou le clos et le couvert. Pour un architecte d’intérieur, les deux ne sont donc pas interchangeables : elles répondent de fautes différentes. La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvre le cœur du métier de conception, y compris le préjudice immatériel comme un retard ou une perte d’exploitation, et jusqu’aux prestations purement décoratives.
La RC Décennale, elle, devient obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances) dès que les travaux touchent à la solidité de l’ouvrage ou au clos et au couvert. Elle couvre pendant dix ans après réception les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). La première répond de vos fautes de concepteur ; la seconde, de votre statut de constructeur lorsque vous intervenez sur le bâti.
Où passe la frontière entre conception et travaux structurels ?
La frontière ne dépend pas de votre titre mais de ce que vos travaux affectent : plans et décoration relèvent de la RC Pro, l’ouverture d’un mur porteur ou une mezzanine de la RC Décennale. Le tableau suivant illustre le partage typique des missions d’un architecte d’intérieur :
| Mission | Garantie | Exemple de sinistre |
|---|---|---|
| Plans d’aménagement, agencement | RC Pro | Implantation rendant une surface inexploitable |
| Choix de matériaux, décoration | RC Pro | Défaut de conseil sur un revêtement |
| Coordination des corps de métier | RC Pro | Retard imputable à une mauvaise coordination |
| Ouverture / suppression de mur porteur | RC Décennale | Fissures traversantes, plancher déformé |
| Création de mezzanine ou de trémie | RC Décennale | Plancher qui flèche, impropriété à destination |
Un même dossier peut mobiliser les deux garanties : un défaut de conception d’aménagement relève de la RC Pro (dommage immatériel hors décennale), tandis qu’une modification de structure mal étudiée sur le même chantier relève de la décennale. D’où l’importance de couvrir les deux volets.
Que risque un architecte d'intérieur mal déclaré ?
Un architecte d’intérieur déclaré en « décoration et conception » avec une RC Pro seule laisse sans garantie le désordre structurel — souvent au-delà de 100 000 € — né d’une ouverture de mur ou d’une mezzanine. Le scénario redouté est simple : sur un chantier, le programme évolue, le client demande d’ouvrir un mur pour agrandir le séjour ou d’installer une mezzanine, et ces travaux structurels s’invitent sans avoir été déclarés.
Deux issues coexistent alors sur un même chantier :
- un défaut de conception d’aménagement (implantation de cloisons rendant une surface inexploitable) sera pris en charge par la RC Pro, comme dommage immatériel hors décennale ;
- mais le désordre structurel né de l’ouverture ou de la mezzanine — le plus coûteux, souvent au-delà de 100 000 € — reste sans garantie, faute de RC Décennale déclarée.
C’est la première cause de découverte de garantie dans les professions de conception : non pas l’absence totale d’assurance, mais une déclaration d’activité qui ne suit pas l’évolution réelle des missions.
Comment cartographier ses missions pour se déclarer juste ?
Se déclarer correctement suppose de regarder son activité telle qu’elle est, pas telle qu’on l’imaginait à la création de l’entreprise. Trois questions structurent la déclaration :
- quelle part de vos chantiers reste strictement décorative (aucun contact avec la structure) ?
- quelle part touche, même occasionnellement, à un mur porteur, une trémie, une mezzanine ou le clos et le couvert ?
- vos missions incluent-elles la coordination et le suivi de chantier, générateurs de risques immatériels relevant de la RC Pro ?
Ce recueil détermine la juste combinaison de garanties. Un décorateur d’intérieur qui ne touche jamais au bâti n’a pas le même profil qu’un architecte d’intérieur intervenant régulièrement sur des murs porteurs — et leurs contrats ne peuvent pas être identiques. Chez Batirio, nous cartographions vos interventions réelles pour caler RC Pro et RC Décennale sur votre pratique, et un dossier bien documenté fait souvent baisser la prime.
Questions fréquentes
Cela dépend de ses missions. La RC Pro est le socle de toute activité de conception et de décoration. La RC Décennale devient obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances) dès que les travaux touchent la solidité ou le clos et le couvert — mur porteur, mezzanine, trémie. Un professionnel qui alterne conception et travaux structurels a besoin des deux, chacune couvrant des fautes différentes.
Si votre activité reste strictement décorative — plans, choix de matériaux, agencement sans intervention sur la structure —, la RC Pro constitue effectivement votre socle. Le risque est le chantier où une modification structurelle s’invite sans avoir été déclarée : le sinistre le plus grave resterait alors sans garantie. Il faut donc que le contrat suive l’évolution réelle des missions.
Les dommages causés à un tiers ou au maître d’ouvrage dans le cadre des missions de conception : erreur de projet, défaut de conseil, mauvaise coordination des corps de métier, défaut de conception d’aménagement, préjudice immatériel comme un retard ou une perte d’exploitation. Elle répond des fautes hors champ décennal et complète la RC Décennale, sans la remplacer.
Le désordre structurel qui en découle — fissuration après ouverture de mur, plancher de mezzanine qui flèche — risque de ne pas être garanti, faute de RC Décennale déclarée pour cette activité. C’est la principale cause de découverte de garantie chez les concepteurs. Mieux vaut déclarer toutes les missions touchant à la structure en amont.
En regardant ce que le désordre affecte. S’il compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination, il relève de la décennale (art. 1792 du Code civil). S’il s’agit d’un préjudice immatériel — retard, perte d’exploitation, erreur de conception d’aménagement —, il relève de la RC Pro. Un même chantier peut mobiliser les deux, d’où l’intérêt d’une couverture complète.
Sources : Article 1792 du Code civil (consulté le 2026-07-04), Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04), Article L242-1 du Code des assurances (dommages-ouvrage) (consulté le 2026-07-04), Service-public.fr — Assurances construction (consulté le 2026-07-04).
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