Passer de micro-entreprise à SASU ou EURL dans le bâtiment : l’impact sur votre assurance

Beaucoup d’artisans franchissent le cap et décident de passer de micro à société dans le bâtiment pour des raisons économiques et de développement. La micro-entreprise est idéale pour démarrer, mais elle montre vite ses limites quand l’activité prend de l’ampleur.

• Les plafonds de chiffre d’affaires : la micro-entreprise est plafonnée (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les prestations de services en 2026). Un artisan qui mêle main-d’œuvre et fournitures atteint vite ces seuils.
• La TVA et la déduction des charges : en micro, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats de matériaux et vous êtes imposé sur le chiffre d’affaires, sans déduire vos charges réelles. En société, vous déduisez matériaux, matériel, véhicules et salaires.
• L’embauche et la structuration : recruter des salariés, s’associer ou lever des fonds suppose un cadre sociétaire (SASU/SAS, EURL/SARL).
• La protection du patrimoine : la responsabilité est limitée aux apports, ce qui rassure sur les chantiers d’envergure.
• La crédibilité commerciale : une société inspire souvent davantage confiance aux maîtres d’ouvrage et aux donneurs d’ordre publics.

Le choix entre SASU (président assimilé salarié, souplesse statutaire) et EURL (gérant travailleur non salarié, charges sociales plus légères) dépend de votre rémunération cible et de votre protection sociale. Mais sur le plan de l’assurance construction, la logique est identique : la nouvelle entité doit être couverte pour son compte.

Voici le point central : lorsque vous quittez la micro-entreprise pour une société, vous ne « transformez » pas juridiquement votre entreprise, vous en créez une nouvelle. La micro-entreprise est une entreprise individuelle rattachée à votre personne physique ; la SASU ou l’EURL est une personne morale dotée de son propre SIREN, de son propre patrimoine et de sa propre responsabilité.

Or la responsabilité décennale (art. 1792 du Code civil) pèse sur le constructeur qui a conclu le contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire l’entité qui signe le devis et facture le chantier. L’assurance décennale obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances) est donc attachée à cette entité, pas à la personne qui la dirige.

Conséquences pratiques :

• Le contrat souscrit sous votre micro-entreprise ne couvre pas les ouvrages réalisés et facturés par votre nouvelle société.
• Votre société doit souscrire son propre contrat décennal, à son nom, avant d’ouvrir son premier chantier.
• Travailler sous la société sans ce nouveau contrat revient à exercer sans assurance obligatoire : un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, sans compter l’obligation d’indemniser seul les sinistres sur dix ans.

Autrement dit, changer de statut n’est jamais un simple acte administratif du point de vue de l’assurance : c’est un nouveau départ qui exige une nouvelle couverture.

La question qui inquiète légitimement les artisans est celle de la continuité de garantie. Que deviennent les chantiers déjà réalisés sous la micro-entreprise ? Et comment éviter tout « trou » de couverture entre les deux structures ?

Le principe est le suivant : chaque entité reste responsable de ses propres ouvrages, et chaque contrat couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité.

Deux réflexes essentiels pour préserver la continuité :

• Ne résiliez pas trop vite l’ancien contrat. Votre responsabilité décennale sur les chantiers passés court dix ans après leur réception. Selon les contrats, la garantie « subséquente » peut se poursuivre après radiation, mais mieux vaut vérifier précisément les conditions avant toute résiliation.
• Faites coïncider la prise d’effet du nouveau contrat avec le démarrage réel de la société. Aucun chantier ne doit être ouvert au nom de la société sans attestation en vigueur.

La notion de reprise du passé peut aussi entrer en jeu : si votre société doit couvrir des travaux commencés avant sa souscription, une clause spécifique est nécessaire. En principe, un accompagnement par un courtier spécialisé permet d’articuler proprement l’extinction de l’ancien contrat et la mise en place du nouveau.

La souscription du contrat décennal de votre société n’est pas une simple copie de l’ancien. C’est l’occasion de recalibrer votre couverture sur votre nouvelle réalité d’entreprise.

Les points à vérifier lors de la souscription :

• Les activités déclarées : reprenez l’intégralité de vos activités (maçonnerie, gros œuvre, plomberie, électricité…). Une activité non déclarée n’est pas garantie. Profitez du changement pour ajouter les activités que vous développez.
• Le chiffre d’affaires prévisionnel : il est souvent plus élevé qu’en micro-entreprise. Une déclaration inexacte peut réduire l’indemnisation en cas de sinistre.
• Les effectifs : le passage en société s’accompagne fréquemment d’embauches, qui influent sur la tarification.
• La sous-traitance : si vous confiez des lots à des sous-traitants, votre responsabilité reste engagée ; le contrat doit en tenir compte.
• Le relevé de sinistralité : votre historique d’assurance sous la micro-entreprise peut être demandé et valoriser (ou pénaliser) votre nouveau tarif.

N’oubliez pas les garanties complémentaires : la responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier, et l’assurance Tous Risques Chantier protège l’ouvrage en cours de construction. Sur les projets neufs pour un maître d’ouvrage, la Dommages-Ouvrage peut également s’imposer. Chez Batirio, courtier spécialisé en assurance construction (ORIAS n° 22001730), nous reconstruisons votre couverture pour qu’elle colle à votre nouveau statut.

Le calendrier est décisif. Une mauvaise synchronisation entre l’immatriculation de la société et la souscription de la décennale peut créer une période découverte, pendant laquelle un chantier serait ouvert sans garantie valable.

La bonne séquence, dans l’ordre :

• 1. Anticipez la demande d’assurance plusieurs semaines avant le lancement, le temps de recevoir votre attestation décennale nominative.
• 2. Immatriculez votre société au registre national des entreprises via le guichet unique de l’INPI ; vous obtenez le SIREN, indispensable pour souscrire au nom de la société.
• 3. Faites prendre effet le nouveau contrat à la date exacte où la société commence à signer devis et chantiers.
• 4. N’ouvrez aucun chantier sous la société tant que l’attestation n’est pas en main : une demande en cours ne suffit pas, la garantie doit être effective.
• 5. Conservez l’ancien contrat le temps nécessaire pour couvrir vos chantiers passés, ou vérifiez les conditions de garantie subséquente.

Un dernier réflexe : pensez à mettre à jour vos devis et factures. Depuis la loi du 24 mars 2014 (art. L111-4 du Code de la construction et de l’habitation), ils doivent mentionner l’assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique — désormais au nom de votre société. Un maître d’ouvrage attentif refusera de signer si ces mentions ne correspondent pas à l’entité qui facture.