La garantie de livraison en CCMI : prix et délais garantis

La garantie de livraison à prix et délais convenus est imposée par l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’applique uniquement au CCMI avec fourniture de plan, régi par les articles L231-1 et suivants. Le constructeur ne peut pas ouvrir le chantier tant qu’il n’a pas obtenu cette garantie auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance.

Concrètement, un garant (banque ou assureur) s’engage envers le maître d’ouvrage à ce que la maison soit achevée, même si le constructeur défaille. Le garant se substitue au constructeur pour terminer les travaux, sans que le client ait à débourser plus que le prix contractuel initial (déduction faite de ce qui reste dû).

• Prix convenu : le montant fixé au contrat est verrouillé. Le garant absorbe les dépassements liés à la reprise.
• Délais convenus : si le retard dépasse le délai contractuel, des pénalités sont dues au client (au minimum 1/3000e du prix par jour de retard).
• Obligation d’ordre public : le constructeur ne peut ni la supprimer ni la contourner ; son absence rend le contrat attaquable.

La garantie de livraison intervient dès que le constructeur est défaillant : liquidation judiciaire, abandon de chantier, ou refus d’exécuter ses obligations. Le maître d’ouvrage met en demeure le constructeur, puis actionne le garant. Voici l’étendue de la couverture :

• Achèvement de la maison : le garant fait terminer les travaux par une autre entreprise.
• Surcoûts de reprise : la différence entre le prix convenu et le coût réel d’achèvement est prise en charge par le garant.
• Pénalités de retard : versées au client au-delà du délai contractuel de livraison.
• Levée des réserves à la réception si le constructeur ne s’en charge pas.
• Remboursement des dépassements de prix injustifiés supérieurs à 5 % (art. L231-3 CCH) si le constructeur défaille.

La garantie s’éteint à la réception des travaux lorsqu’aucune réserve n’a été formulée, ou à la levée des réserves. Après cette date, ce sont la décennale et la dommages-ouvrage qui prennent le relais pour les désordres.

La confusion est fréquente : garantie de livraison et assurance décennale interviennent à des moments différents et couvrent des risques distincts. La garantie de livraison protège la bonne fin financière du chantier (avant réception), tandis que la décennale (art. 1792 du Code civil) couvre les désordres graves de l’ouvrage pendant 10 ans après réception.

Le tableau ci-dessous synthétise ces différences :

Un CCMI complet cumule donc plusieurs protections : garantie de livraison, garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans), et garantie décennale (10 ans). Elles se complètent, elles ne se remplacent pas.

Avant de signer un CCMI, contrôlez systématiquement la présence et la solidité de la garantie de livraison. Son absence est un signal d’alerte majeur : un constructeur qui ne l’obtient pas peut présenter un risque financier. Points à vérifier :

• Attestation de garantie annexée au contrat : elle doit être jointe au CCMI, avec le nom du garant (banque ou assureur agréé).
• Identité du garant : vérifiez qu’il s’agit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance habilitée.
• Montant garanti : il doit correspondre au prix convenu de la construction.
• Mentions obligatoires du CCMI : prix ferme et définitif, délai de livraison, pénalités de retard, notice descriptive.
• Échéancier de paiement conforme aux plafonds légaux (art. R231-7 CCH) : pas plus de 15 % à l’ouverture du chantier.

Attention : la garantie de livraison protège le client, mais elle ne dispense pas le constructeur de ses propres assurances (RC décennale, RC professionnelle). Si vous êtes constructeur ou artisan intervenant sur un CCMI, vous devez justifier de votre décennale : c’est une condition de sérieux exigée par les maîtres d’ouvrage et souvent par le garant lui-même.