Dégât des eaux en salle de bain : décennale, dommages-ouvrage, RC Pro ou habitation ? Le bon régime selon l'origine

Face à une infiltration en salle de bain, on mobilise l’un des quatre régimes suivants. Ils ne se cumulent pas au hasard : chacun a son fait générateur, son délai et son payeur.

• La décennale (Code civil art. 1792) : couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Un dégât des eaux issu d’un élément incorporé (canalisation encastrée, étanchéité) y entre pleinement s’il rend la pièce inutilisable.
• La dommages-ouvrage (Code des assurances art. L242-1) : souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle ne désigne pas un coupable : elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, puis se retourne contre l’assureur décennal du responsable.
• La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) : couvre les dommages causés par le plombier qui ne relèvent pas de la décennale — malfaçon sur un élément apparent et démontable, dégât pendant les travaux, désordre esthétique.
• La MRH (multirisque habitation) : l’assurance du logement lui-même. Elle intervient sur les fuites de la vie courante, les joints vieillissants et les sinistres sans faute d’un constructeur.

La question n’est donc jamais « c’est grave ? » mais « d’où vient l’eau, et l’ouvrage est-il encore couvert par la décennale ? ».

Le régime applicable se déduit de trois questions : la fuite est-elle encastrée ou apparente ? Le désordre rend-il la salle de bain impropre à sa destination ? La réception a-t-elle moins de dix ans ?

Fuite sur canalisation encastrée

Une alimentation ou une évacuation noyée dans la chape ou la cloison est un élément d’équipement indissociable : on ne peut la déposer sans casser le carrelage et la maçonnerie. Sa défaillance, si elle rend la pièce impropre à sa destination (humidité chronique, plancher gorgé d’eau), engage la garantie décennale du plombier au sens de l’article 1792-2 du Code civil. C’est le cas le plus fréquemment sous-estimé.

Infiltration par défaut d’étanchéité

Le système d’étanchéité sous carrelage (SEL/SPEC) d’une douche à l’italienne, un relevé mal réalisé, une bande d’angle absente : l’eau traverse le sol et attaque la structure. Ce désordre relève lui aussi de la décennale dès lors que l’étanchéité est un ouvrage incorporé qui conditionne l’usage de la pièce.

Fuite apparente ou raccord accessible

Un joint de robinetterie, un flexible de douche, un siphon visible sous vasque : ces éléments sont dissociables et démontables. Un défaut de pose relève de la RC Pro du plombier ; un simple vieillissement relève de la MRH du propriétaire. Pas de décennale ici.

Quand la fuite relève de la décennale, le maître d’ouvrage n’a pas à identifier lui-même le responsable ni à attendre un procès. C’est tout l’intérêt de la dommages-ouvrage, obligatoire pour qui fait réaliser des travaux de construction (art. L242-1 du Code des assurances).

• Le propriétaire déclare le sinistre à son assureur DO. Celui-ci diligente une expertise et, si le désordre est de nature décennale, préfinance la réparation dans les délais légaux, hors recherche de responsabilité.
• L’assureur DO exerce ensuite son recours contre l’assureur décennal du plombier (ou de l’étancheur) fautif. Le client est réparé vite, sans supporter la lenteur du contentieux.
• Sans DO, le propriétaire doit prouver la faute et attendre — parfois des années — la mise en jeu de la décennale du professionnel.

En pratique, beaucoup de rénovations de salle de bain se font sans DO, faute d’information. Le client se retrouve alors à négocier directement avec la décennale du plombier : d’où l’importance, pour l’artisan, d’avoir une attestation décennale à jour couvrant précisément l’activité plomberie réalisée.

Pour les dégâts des eaux et incendies du quotidien, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur depuis 2018. Elle ne modifie pas les droits du client : c’est un accord de gestion inter-compagnies qui accélère l’indemnisation et évite les recours croisés interminables.

• Sinistres jusqu’à 1 600 € HT de dommages : l’assureur qui gère le dossier (souvent la MRH de l’occupant) indemnise et renonce à tout recours — la question du responsable technique est neutralisée pour aller vite.
• Sinistres de 1 600 € à 5 000 € HT : une expertise « pour compte commun » détermine l’origine, mais la répartition suit un barème conventionnel simplifié.
• Au-delà de 5 000 € HT : on sort de l’IRSI et on revient au droit commun — c’est là que la décennale et la dommages-ouvrage reprennent tout leur poids.

Le message pour le client est clair : un petit dégât en salle de bain se traite souvent en quelques semaines via la MRH et l’IRSI, sans jamais invoquer la décennale. Mais dès que le désordre est structurel, coûteux, et lié à un ouvrage incorporé récent, c’est le régime constructeur qui doit être mobilisé — et l’IRSI ne s’y applique plus.

Face à une infiltration, la bonne réaction dépend de la casquette de chacun.

Côté propriétaire

• Constater et dater : photographier, localiser l’origine, noter l’ancienneté des travaux (la décennale court dix ans depuis la réception).
• Déclarer à sa MRH pour les petits sinistres : l’IRSI fera le reste. En copropriété, informer le syndic.
• Activer la dommages-ouvrage si elle existe et que le désordre est structurel : c’est le canal le plus rapide.
• Réclamer l’attestation décennale du plombier à défaut de DO.

Côté plombier

• Vérifier que son attestation décennale mentionne bien l’activité concernée (canalisations encastrées, réseaux sanitaires). Une activité non déclarée = un sinistre non couvert.
• Distinguer, dans son contrat, ce qui relève de la décennale (encastré, étanchéité) et ce qui relève de la RC Pro (pose apparente, dommages en cours de chantier).
• Conserver les preuves de conformité (DTU plomberie, mise en pression des réseaux avant fermeture).

Un dossier bien qualifié dès le départ évite le renvoi de balle entre assureurs — le pire scénario pour un client qui attend d’être réparé.