Entreprise de rénovation : pourquoi déclarer tous vos lots sur l'attestation décennale

L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute entreprise de rénovation intervenant sur un ouvrage de bâtiment une assurance couvrant sa responsabilité décennale. Mais cette obligation a une contrepartie technique décisive : l’assureur couvre les activités que vous avez déclarées, et elles seules. Votre attestation liste ces activités ; hors de cette liste, pas de garantie.

Pour un pur métier (un carreleur, un peintre), la question est simple : une seule activité, un seul risque. Pour une entreprise de rénovation tous corps d’état, la logique change radicalement. Vous portez à vous seul ce que plusieurs entreprises spécialisées assument habituellement :

• Démolition, dépose et curage préalables
• Reprise de maçonnerie, cloisonnement, ouvertures dans l’existant
• Rénovation des réseaux électriques et mise aux normes
• Rénovation de plomberie, sanitaires et évacuations
• Cloisons, doublages et plafonds en plaques de plâtre
• Isolation thermique et acoustique intérieure
• Revêtements, carrelage, faïence, finitions et peinture

Chacune de ces lignes est une activité à déclarer. En oublier une, c’est ouvrir une brèche.

Voici le scénario le plus fréquent. Une entreprise TCE rénove intégralement un appartement : démolition, maçonnerie, électricité, plomberie et finitions. Après la livraison, une infiltration récurrente apparaît derrière une cloison de salle de bains. L’expertise établit que le désordre provient du seul lot plomberie — un raccordement d’évacuation défectueux — qui a fini par dégrader les cloisons neuves et le sol du logement voisin, rendant la pièce impropre à l’usage.

Coût : dépose et réfection du réseau d’évacuation, des cloisons et des revêtements endommagés, de l’ordre de 29 000 €. Le désordre est pris en charge — ouvrage rendu impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil — parce que le lot plomberie figurait sur l’attestation. Si la plomberie n’y avait pas été déclarée, l’entreprise aurait supporté seule la facture, alors même qu’elle était correctement assurée pour la maçonnerie et l’électricité.

La leçon est nette : en rénovation complète, vous êtes l’entreprise responsable de l’ouvrage vis-à-vis du maître d’ouvrage, quel que soit le lot d’où provient le désordre. La seule protection est un contrat qui déclare tous vos lots.

Un cas plus subtil, propre à la rénovation TCE : le désordre ne vient pas d’un lot, mais du défaut de coordination entre plusieurs corps d’état. Sur une maison entièrement rénovée, l’isolation intérieure est posée sans que le lot plomberie n’ait sécurisé une canalisation encastrée, et sans ventilation suffisante prévue par le lot finitions. La conjonction de ces manquements provoque des remontées d’humidité et un développement de moisissures qui rendent plusieurs pièces inhabitables.

Aucun lot pris isolément n’est seul en cause : c’est le défaut de coordination qui a créé le désordre. Coût constaté : dépose de l’isolation et des cloisons touchées, traitement de l’humidité, reprise de la ventilation et des finitions, environ 41 000 €. La prise en charge — logement rendu impropre à sa destination (art. 1792 C. civ.) — suppose que l’ensemble des lots concernés soit déclaré. Un maillon manquant dans la chaîne déclarative peut faire tomber toute la garantie sur ce sinistre.

L’article L243-2 du Code des assurances vous impose de mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures. Mais pour une entreprise de rénovation, l’enjeu va au-delà : votre attestation doit refléter l’ensemble de vos activités réelles. Une attestation qui n’en liste qu’une partie vous laisse exposé sur les lots manquants — et beaucoup de donneurs d’ordre refusent aujourd’hui de signer sans une attestation complète et à jour.

Trois bonnes pratiques :

1. Recenser tous vos lots avant la souscription, y compris ceux que vous ne faites qu’occasionnellement — un lot rare exécuté une fois peut suffire à générer un sinistre.
2. Mettre à jour votre déclaration dès que vous ajoutez une activité à votre offre : une nouvelle compétence non déclarée n’est pas couverte.
3. Distinguer ce que vous conservez en propre et ce que vous sous-traitez, pour caler précisément le périmètre de votre contrat.

Chez Batirio, votre attestation listant vos activités déclarées est disponible dès la souscription, prête à être jointe à vos devis — et surtout construite à partir de la composition concrète de vos chantiers.