Assurance décennale · Gros œuvre & structure

Assurance décennale reprise en sous-œuvre

Tarifs, obligations et devis en ligne pour votre métier de reprise en sous-œuvre.

Réponse courte

Batirio, courtier spécialisé en assurance construction (ORIAS 22001730), couvre les entreprises de reprise en sous-œuvre : confortement de fondations, micropieux, longrines, injection de résine expansive et traitement de fissures structurelles. La reprise touche à la stabilité de l’ouvrage : elle relève de la garantie décennale au sens de l’article 1792 du Code civil.

Mis à jour le 4 juillet 2026 — Sami Hami, courtier en assurances (ORIAS n° 22001730)

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La reprise en sous-œuvre est l’un des travaux les plus sensibles du bâtiment : intervenir sous une structure existante pour la conforter, la reprendre ou stopper un tassement, sans provoquer l’aggravation que l’on cherchait précisément à corriger. Micropieux, longrines de report de charge, injection de résine expansive dans les sols argileux, plots ou puits en béton : chaque technique engage directement la solidité de l’ouvrage repris. Toute défaillance rend le bâtiment impropre à sa destination et déclenche la responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

Batirio (ORIAS 22001730) construit des couvertures pour les entreprises dont c’est le cœur de métier : reprise de bâtiments sinistrés par le retrait-gonflement des argiles (sécheresse), confortement de fondations sous-dimensionnées, reprise après tassement différentiel. Nous connaissons les points durs de cette activité — l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances, la déclaration d’activités exacte, l’articulation entre étude géotechnique et garantie de résultat — et nous structurons un contrat qui tient face à un assureur en cas de sinistre lourd.

Les activités couvertes

Voici les activités typiques d’un reprise en sous-œuvre que votre contrat doit couvrir. La liste exacte de vos activités déclarées détermine l’étendue de votre garantie.

Confortement et renforcement de fondations existantes (semelles, radiers, plots)
Reprise en sous-œuvre par micropieux forés ou battus et report de charges
Réalisation de longrines et chaînages de reprise sous structure existante
Injection de résine expansive pour stabilisation et relevage de dallages et fondations
Traitement de fissures structurelles (agrafage, injection, couture d'ouvrage)
Reprise de bâtiments sinistrés par tassement différentiel et retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
Réalisation de puits, plots et massifs béton de reprise de charge
Étude et suivi géotechnique préalable et travaux confortatifs associés

Deux points conditionnent la validité de la couverture. D’abord l’étude géotechnique : un assureur refusera d’indemniser une reprise engagée sans mission de sol adaptée (a minima G5 sur ouvrage existant, souvent G2 pour le dimensionnement), car dimensionner des micropieux ou choisir une injection de résine sans reconnaissance du sol relève de la faute technique, pas de l’aléa. Ensuite la notion de garantie de résultat : la reprise en sous-œuvre est une obligation de résultat — l’entreprise s’engage à stabiliser l’ouvrage, et un tassement résiduel persistant après travaux est un désordre imputable, pas une fatalité. Batirio vérifie que votre déclaration d’activités mentionne précisément chaque technique employée (micropieux, longrines, résine, agrafage) : une activité non déclarée est une activité non garantie, et l’assureur oppose l’exclusion au moment du sinistre au titre de l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances.

Combien coûte votre assurance décennale ?

Le tarif dépend de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Fourchettes indicatives pour un reprise en sous-œuvre :

Profil	Prix indicatif
Artisan seul (≤ 80 k€ CA)	1 500 – 3 500 €/an
TPE (2 à 5 personnes)	2 700 – 7 700 €/an
PME (> 1 M€ CA)	Tarification sur étude — programme personnalisé

* Montants indicatifs 2026, hors reprise du passé et antécédents lourds. Tarif ferme après recueil de votre besoin.

Les garanties recommandées

Batirio structure votre protection autour de trois piliers complémentaires. La RC Décennale, obligatoire au titre de l’article L241-1 du Code des assurances, couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage repris ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil) — le cœur du risque en reprise en sous-œuvre. La RC Professionnelle prend le relais sur les dommages causés aux tiers et aux avoisinants pendant le chantier (fissuration d’un bâtiment mitoyen, dommage à un réseau), hors champ décennal. Enfin l'assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre l’ouvrage en cours et les travaux confortatifs eux-mêmes contre les dommages accidentels avant réception, y compris pendant les phases critiques de terrassement et d’étaiement. Cet ensemble s’articule avec l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, dans l’esprit du régime issu de la loi Spinetta de 1978.

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Cas concrets

Trois sinistres types du métier

Aggravation des désordres pendant une reprise par micropieux

Une maison présentant un tassement en angle est reprise par micropieux forés. Le forage, mal maîtrisé dans un sol argileux gorgé d'eau, provoque un débourrage et une décompression du sol sous la semelle voisine. Loin de stabiliser, l'intervention aggrave l'affaissement : nouvelles fissures traversantes, plancher désolidarisé, ouvertures bloquées. La reprise doit être entièrement reprise avec une technique adaptée et des reprises intérieures.

142 000 €reprise complète, micropieux additionnels et remise en état second œuvre

Pris en charge — atteinte à la solidité de l'ouvrage relevant de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil)

Tassement résiduel persistant après injection de résine

Un dallage industriel affaissé est relevé par injection de résine expansive. Le volume injecté a été calculé sans étude de sol complémentaire suffisante. Six mois après, le tassement reprend : le dallage rejoue, les joints de dilatation s'ouvrent et des rayonnages lourds basculent. L'obligation de résultat n'est pas atteinte, l'injection n'ayant pas stabilisé durablement le support.

68 000 €réinjection, reprise de nivellement et remise en conformité du dallage

Pris en charge — impropriété à destination par tassement persistant, garantie décennale engagée (art. 1792 du Code civil)

Effondrement partiel lors d'un confortement de fondations

Lors du confortement d'un mur porteur par longrines et reprise en sous-œuvre par passes, un tronçon est terrassé sur une longueur excessive avant coulage. Le report de charge n'étant plus assuré, une portion de mur s'affaisse brutalement et un plancher haut cède partiellement. Chantier arrêté, étaiement d'urgence et reprise structurelle lourde imposés.

215 000 €étaiement, reconstruction du mur porteur, reprise de plancher et frais de sécurisation

Pris en charge — effondrement partiel portant atteinte à la solidité de l'ouvrage, responsabilité décennale (art. 1792 du Code civil)

Questions fréquentes

La décennale reprise en sous-œuvre, vos questions

Oui. La reprise en sous-œuvre agit directement sur les fondations et la stabilité de l'ouvrage. Un désordre issu de la reprise (tassement, effondrement, reprise inefficace) rend le bâtiment impropre à sa destination ou compromet sa solidité : il entre pleinement dans le champ de l'article 1792 du Code civil et de l'obligation d'assurance de l'article L241-1 du Code des assurances.

La reprise en sous-œuvre est une obligation de résultat : l'entreprise s'engage à stabiliser l'ouvrage. Un tassement résiduel qui persiste et rejoue après travaux est un désordre imputable à la reprise, pas un phénomène normal. À condition que l'activité soit correctement déclarée, il relève de la garantie décennale. Batirio veille à ce que ce point ne soit pas exploité comme motif de refus par l'assureur.

Sans reconnaissance de sol adaptée, le dimensionnement des micropieux ou le calcul d'une injection relève de l'approximation, donc de la faute technique et non de l'aléa assurable. Un assureur peut opposer un défaut d'étude géotechnique pour refuser sa garantie. Une mission de sol adaptée à l'existant (type G5, complétée par un G2 pour le dimensionnement) protège autant votre chantier que votre indemnisation.

Impérativement. Micropieux, longrines, injection de résine expansive, agrafage de fissures : chaque technique doit figurer dans votre déclaration d'activités. Une technique non déclarée est une activité non garantie, et l'assureur oppose l'exclusion au moment du sinistre. Batirio cale précisément votre déclaration sur votre pratique réelle pour éviter ce trou de couverture.

L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage, préfinance les réparations sans attendre qu'une responsabilité soit établie, puis se retourne vers votre RC Décennale qui porte la responsabilité de l'entreprise. Ce double mécanisme est issu de la loi Spinetta de 1978. Votre décennale reste la garantie qui couvre in fine votre responsabilité d'entreprise de reprise.

Oui, c'est un cœur de cible. La reprise de bâtiments touchés par le retrait-gonflement des argiles est un marché en forte hausse et techniquement exigeant. Batirio (ORIAS 22001730) structure des contrats adaptés à ce risque spécifique, en veillant à ce que les techniques de confortement employées sur sol argileux soient toutes couvertes et à ce que le contrat résiste en cas de sinistre de forte intensité.

Sources : art. L241-1 du Code des assurances (obligation d’assurance décennale) · art. 1792 du Code civil (responsabilité des constructeurs) — Legifrance, consultées le 4 juillet 2026.

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