Sous-déclaration du chiffre d'affaires : le piège qui vide la décennale d'une entreprise de gros œuvre
Sommaire Comment le chiffre d'affaires détermine votre garantie décennale
L’essentiel
Sous-déclarer son chiffre d’affaires expose l’entreprise de gros œuvre à la règle proportionnelle de prime : en cas de sinistre, l’assureur réduit l’indemnité dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due (art. L113-9 du Code des assurances). Sur un désordre structurel à plusieurs centaines de milliers d’euros, cette réduction peut laisser une part majeure du coût à la charge de l’entreprise. La déclaration doit refléter le volume et la nature réels des ouvrages.
Rédigé par Sami Hami · Courtier ORIAS n° 22001730 · Vérifié le 4 juillet 2026
Pour une entreprise de gros œuvre, la tentation existe : déclarer un chiffre d’affaires prudent, voire minoré, pour alléger la prime décennale. C’est un pari perdant. La cotisation d’une décennale n’est pas un abonnement forfaitaire — elle est indexée sur le volume et la nature des ouvrages déclarés, et c’est ce même périmètre déclaré qui détermine ce que l’assureur versera le jour du sinistre.
La sous-déclaration du chiffre d’affaires est le piège financier le plus coûteux pour une entreprise de gros œuvre : elle déclenche, en cas de désordre, la règle proportionnelle de prime prévue par l’article L113-9 du Code des assurances. Sur un tassement de fondations ou un défaut de béton armé chiffré à plusieurs centaines de milliers d’euros, une réduction proportionnelle d’indemnité peut transformer une garantie « acquise » en couverture partielle, laissant l’entreprise assumer seule un reliquat considérable. Ce guide explique le mécanisme, le chiffre à l’appui, et comment déclarer juste sans surpayer.
Comment le chiffre d'affaires détermine votre garantie décennale
La prime d’une décennale d’entreprise de gros œuvre repose sur deux variables principales : le chiffre d’affaires (le volume) et la nature des ouvrages (la technicité). Fondations profondes, structures béton de grande hauteur, ouvrages d’infrastructure et reprise en sous-œuvre pèsent plus lourd que du gros œuvre courant, car ils exposent à des sinistres de montants supérieurs.
À la souscription, vous déclarez un chiffre d’affaires prévisionnel, ajusté ensuite selon votre activité réelle. Ce chiffre n’est pas une formalité administrative : il fixe l’assiette de la prime et, par ricochet, l’engagement de l’assureur. Déclarer un volume très inférieur à la réalité revient à payer pour une entreprise plus petite que la vôtre — et à être indemnisé comme telle.
La règle proportionnelle de prime : le mécanisme qui réduit l'indemnité
L’article L113-9 du Code des assurances encadre l’omission ou la déclaration inexacte de bonne foi. Lorsqu’elle n’est constatée qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». C’est la règle proportionnelle de prime.
Traduit pour une entreprise de gros œuvre : si vous avez déclaré la moitié de votre chiffre d’affaires réel et que la prime aurait dû être deux fois plus élevée, l’assureur peut réduire votre indemnité de moitié. Prenons un désordre structurel type :
| Situation | Coût du sinistre | Reste à charge |
|---|---|---|
| CA déclaré conforme au réel | 310 000 € | Franchise seule |
| CA déclaré = 50 % du réel | 310 000 € | ~155 000 € + franchise |
Sur un défaut de béton armé sur bâtiment tertiaire, ou un tassement de fondations nécessitant une reprise en sous-œuvre, l’écart se compte en centaines de milliers d’euros restant à la charge de l’entreprise. La prime « économisée » sur plusieurs exercices est dérisoire face à ce reliquat.
À noter : si la déclaration inexacte est de mauvaise foi (art. L113-8), la sanction est plus radicale encore — la nullité du contrat, sans aucune indemnité.
Les erreurs déclaratives spécifiques au gros œuvre
La sous-déclaration ne se limite pas au montant du chiffre d’affaires. Pour une entreprise de gros œuvre, elle prend plusieurs formes, souvent involontaires :
- Minorer le volume réel par prudence budgétaire, sans réajuster quand l’activité progresse.
- Omettre des techniques à risque : réaliser des fondations profondes ou de la reprise en sous-œuvre alors que le contrat ne vise que du gros œuvre courant.
- Ne pas déclarer une montée en gamme de chantiers : passer du logement individuel au collectif ou au tertiaire de grande hauteur change l’exposition.
- Ignorer la part de sous-traitance : vous restez responsable en décennale des ouvrages exécutés sous votre marché (art. 1792 et suivants du Code civil), même confiés à un tiers.
Chacune de ces omissions peut, isolément, déclencher une réduction d’indemnité ou une exclusion sur l’ouvrage concerné. L’article L243-2 du Code des assurances vous impose par ailleurs de justifier de votre assurance sur vos devis et factures : un périmètre déclaré incohérent avec vos marchés est un risque à plusieurs niveaux.
Déclarer juste sans surpayer : la méthode
Déclarer honnêtement ne signifie pas surpayer. L’objectif est un périmètre déclaratif exact, ajusté à la vie réelle de l’entreprise.
- Partez du prévisionnel réel, pas d’un chiffre minoré « par sécurité ».
- Régularisez en cours de contrat : la plupart des décennales prévoient un ajustement du chiffre d’affaires ; la prime suit l’activité, à la hausse comme à la baisse.
- Listez explicitement vos techniques : fondations profondes, radiers, pieux, structures béton de grande hauteur, reprise en sous-œuvre.
- Documentez votre typologie de chantiers : logement collectif, tertiaire, industriel.
Un courtier spécialisé en assurance construction fait ce travail avec vous. Chez Batirio (ORIAS 22001730), nous cadrons dès le départ un périmètre déclaratif honnête pour une entreprise de gros œuvre, et nous l’ajustons au fil de vos exercices — pour que la garantie soit pleine le jour d’un sinistre, sans prime disproportionnée le reste du temps.
Questions fréquentes
C’est le mécanisme prévu par l’article L113-9 du Code des assurances qui s’applique en cas de déclaration inexacte ou incomplète de bonne foi constatée après un sinistre. L’assureur réduit l’indemnité dans le rapport entre la prime effectivement payée et celle qui aurait été due si les risques avaient été exactement déclarés. Pour une entreprise de gros œuvre qui aurait sous-déclaré son chiffre d’affaires, cela signifie une indemnité amputée d’une fraction proportionnelle, laissant un reste à charge potentiellement énorme sur un désordre structurel.
En cas de bonne foi, elle s’expose à la règle proportionnelle de prime (art. L113-9) : l’indemnité est réduite en proportion de la sous-déclaration. Sur un sinistre à 300 000 ou 400 000 €, le reste à charge peut atteindre des centaines de milliers d’euros. En cas de mauvaise foi ou de fausse déclaration intentionnelle (art. L113-8), la sanction est plus lourde : la nullité du contrat, l’entreprise n’étant alors pas indemnisée du tout. Dans les deux cas, l’économie de prime réalisée est sans commune mesure avec le risque encouru.
Vous déclarez un chiffre d’affaires prévisionnel à la souscription, ajusté ensuite selon votre activité réelle. La plupart des contrats décennale prévoient une régularisation annuelle : la prime suit votre volume à la hausse comme à la baisse. L’essentiel est de ne pas minorer le prévisionnel « par sécurité » et de signaler toute montée en charge — passage au collectif ou au tertiaire, chantiers plus techniques. Un courtier spécialisé cadre ce périmètre et le réajuste avec vous en cours de vie du contrat.
Oui. En tant qu’entreprise titulaire du marché, vous restez responsable au titre de la garantie décennale des ouvrages exécutés sous votre contrat, même confiés à un sous-traitant (art. 1792 et suivants du Code civil). Cette part doit être prise en compte dans votre périmètre déclaratif. Vous devez par ailleurs vérifier que vos sous-traitants sont eux-mêmes assurés en décennale et conserver leurs attestations. L’article L243-2 vous impose enfin de justifier de votre propre assurance sur vos devis et factures.
Pas nécessairement. Une déclaration exacte évite surtout de payer pour une entreprise fictive — trop petite ou trop grande. La prime reflète votre volume et la technicité de vos ouvrages ; bien construite, elle est proportionnée à votre exposition réelle. L’enjeu n’est pas de payer moins en déclarant moins, mais d’avoir une garantie pleine le jour du sinistre. Un courtier spécialisé comme Batirio optimise le contrat sur votre situation réelle plutôt que sur une grille figée, pour une couverture juste au bon prix.
Sources : Article L113-9 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Article L113-8 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Article L241-1 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04) ; Article L243-2 du Code des assurances (consulté le 2026-07-04).
Déclarez juste, soyez couvert pleinement
Faire chiffrer ma décennale sur mon activité réelleTarif ferme, sans engagement — attestation immédiate.