Décennale du démolisseur : quand la déconstruction sélective crée une responsabilité décennale

La garantie décennale, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et codifiée à l’art. 1792 du Code civil, protège le maître d’ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sa logique suppose la création d’un ouvrage.

Or la démolition totale — mécanique, manuelle ou par abattage — est un acte purement destructif : elle ne construit ni ne conserve aucun ouvrage. En principe, elle n’entre donc pas dans le champ de la garantie décennale. Le démolisseur qui ne fait que raser un bâtiment n’est pas, à ce titre, un « constructeur » soumis à l’obligation d’assurance décennale de l’art. L241-1 du Code des assurances.

Son exposition reste alors dominée par la responsabilité civile vis-à-vis des tiers : dommages aux mitoyens, aux avoisinants, aux réseaux. C’est le socle. Mais dès que le chantier conserve quelque chose, l’analyse change.

La déconstruction sélective — ou déconstruction partielle — consiste à démonter un bâtiment en conservant volontairement certains éléments : une façade classée ou de caractère, une structure porteuse, des planchers, un noyau maçonné destiné à être réintégré dans le projet neuf. On parle aussi d’écrêtage d’étages, de curage avec maintien de la trame, de conservation de pignon.

Dans cette configuration, le démolisseur n’est plus seulement destructeur : il intervient au contact d’un ouvrage qui subsiste. Si ses travaux déstabilisent cet ouvrage conservé — dévers d’une façade, affaiblissement d’un porteur, atteinte à un plancher maintenu — le dommage affecte un ouvrage, et non plus un simple bien tiers. Les critères de la décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à destination) peuvent alors être réunis.

La frontière se lit donc à une question simple : votre intervention porte-t-elle sur un ouvrage destiné à subsister ? Si oui, la nature de votre responsabilité peut devenir décennale au sens de l’art. L241-1 du Code des assurances.

Sur une opération de déconstruction sélective, une façade classée devait être conservée et reprise dans le projet. Les travaux de démolition de la structure arrière déstabilisent le mur maintenu, qui présente un dévers et un risque d’effondrement rendant l’ouvrage conservé impropre à sa destination. La reprise et le confortement définitif de la façade atteignent 240 000 €.

Le désordre affecte un ouvrage conservé : les critères de l’art. 1792 sont réunis (atteinte à la solidité, impropriété à destination). La garantie de nature décennale est mobilisée pour la reprise et l’étaiement définitif. Sans déclaration de l’activité de déconstruction sélective au contrat, ce sinistre aurait pu se heurter à un défaut de garantie, la RC seule ne couvrant pas l’atteinte à un ouvrage que l’entreprise avait mission de conserver.

Pour situer votre chantier, croisez la nature de l’intervention et l’existence d’un ouvrage conservé :

Ce tableau est indicatif : la qualification finale dépend de l’analyse concrète du marché et des travaux. La règle d’or reste de déclarer précisément l’activité pour ne pas se retrouver du mauvais côté de la frontière au moment du sinistre.

La difficulté du démolisseur n’est pas d’être décennalement responsable en toutes circonstances, mais d’avoir une garantie calée sur son activité réelle. Une entreprise déclarée en « démolition » simple qui réalise de la déconstruction avec conservation d’ouvrage s’expose à un défaut de garantie sur le poste le plus lourd.

Batirio construit la couverture au plus près de cette réalité : une RC Professionnelle et vis-à-vis des tiers en socle pour absorber les dommages aux avoisinants, et une garantie décennale au sens de l’art. L241-1 du Code des assurances dès que l’activité comporte une déconstruction partielle avec conservation ou reprise d’ouvrage. La condition : que la nature exacte de vos travaux soit déclarée précisément à la souscription, pour caler la garantie adéquate et éviter toute exclusion au moment du sinistre.