Décapage ou plateforme porteuse : bien déclarer les activités du terrassier pour garder sa garantie

La frontière tient à un critère unique : toute intervention qui conditionne la solidité de l’ouvrage porté relève de la garantie décennale (art. 1792 C. civ., régime issu de la loi Spinetta de 1978). Celle qui ne la conditionne pas reste en dommages classiques, couverts par la RC Pro. C’est la question à se poser, tâche par tâche, pour bien déclarer les activités du terrassier.

Le décapage de terre végétale, les fouilles simples et l’évacuation de déblais, pris isolément, ne conditionnent pas la solidité d’un ouvrage : ils relèvent en principe des dommages classiques. À l’inverse, le compactage d’un remblai, le fond de forme, les plateformes recevant un dallage ou une fondation, et le terrassement VRD conditionnant la stabilité des réseaux relèvent du champ décennal.

Cette distinction n’est pas cosmétique. L’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 C. assur.) ne pèse que sur les travaux de construction relevant de l’article 1792. Déclarer une plateforme porteuse comme un simple « terrassement » revient à laisser une zone à risque décennal hors garantie.

Compactage de remblai, fonds de forme, plateformes recevant un dallage ou une fondation et terrassement VRD relèvent du champ décennal ; décapage, fouilles simples et évacuation des terres restent en dommages classiques. Le tableau ci-dessous répartit les principales tâches du métier ; il reste un point de départ : la qualification finale dépend du contexte du chantier et de la destination de l’ouvrage.

Le drainage illustre bien la nuance : une tranchée de drainage isolée relève des dommages classiques, mais un drainage dont le défaut provoque des désordres structurels sur l’ouvrage peut basculer en décennal. D’où l’intérêt d’un échange précis avec votre courtier.

Une déclaration inexacte ou incomplète expose l’entreprise à deux risques distincts : le trou de garantie en cas de sinistre et la sanction de la fausse déclaration (art. L113-9 et L113-8 C. assur.).

Le premier est le trou de garantie. Si l’attestation omet le compactage ou les plateformes porteuses, un sinistre sur tassement (art. 1792 C. civ.) peut ne pas être couvert : l’assureur oppose que l’activité n’était pas garantie. L’entreprise supporte alors seule un coût de reprise qui dépasse fréquemment 80 000 €.

Le second est la sanction de la fausse déclaration. Le Code des assurances distingue la fausse déclaration de bonne foi, qui entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L113-9 C. assur.), et la fausse déclaration intentionnelle, qui peut entraîner la nullité du contrat (art. L113-8 C. assur.). Sur-déclarer des activités que vous n’exercez pas est aussi problématique que les sous-déclarer : cela fausse le risque et le tarif.

La bonne pratique est donc une déclaration exacte et complète, revue périodiquement si votre activité évolue — par exemple si vous développez la part VRD ou les plateformes industrielles.

Bien déclarer consiste à ventiler votre chiffre d’affaires réel par nature de travaux, pour aboutir à un libellé d’activités qui colle à la réalité du chantier. Concrètement, nous distinguons la part de décapage et d’évacuation, la part de compactage et de fonds de forme, la part de plateformes porteuses et la part de VRD.

• Nous identifions les activités décennales pour qu’aucune ne soit oubliée à l’émission.
• Nous évitons la sur-déclaration d’activités non exercées, qui alourdit inutilement la prime.
• Nous prévoyons la mise à jour du contrat quand votre activité évolue.

Ce calage précis est la différence entre une attestation qui protège vraiment votre entreprise et une police standard mal ajustée. C’est aussi ce qui vous permet de présenter à vos maîtres d’ouvrage une attestation cohérente avec les travaux réellement confiés.