Décennale et chiffre d'affaires : comment est calculée la prime

La prime de décennale se calcule sur le chiffre d’affaires travaux HT relevant de la garantie décennale, et non sur le CA total de l’entreprise. L’assureur part de cette assiette, puis applique un taux de prime propre à chaque activité.

Concrètement, entrent dans l’assiette les travaux de construction susceptibles d’engager votre responsabilité au titre de l’article 1792 du Code civil (ouvrages, gros œuvre, second œuvre soumis à décennale). En sont généralement exclus :

• la revente de marchandises et de matériaux sans pose ;
• les prestations d’entretien courant non soumises à décennale ;
• certaines activités annexes (négoce pur, conseil) déclarées à part.

Le taux appliqué à cette assiette dépend de trois facteurs principaux : la nature du métier (le gros œuvre coûte plus cher que le second œuvre), l'expérience et la sinistralité de l’entreprise, et parfois la zone géographique. C’est la combinaison assiette × taux qui donne la cotisation annuelle.

Ces positionnements sont indicatifs : chaque dossier est tarifé individuellement. Pour un ordre de grandeur par métier, consultez notre guide dédié.

La régularisation annuelle compare, en fin d’exercice, le CA réel au chiffre d’affaires prévisionnel déclaré à la souscription, via une déclaration de régularisation. Vous ne connaissez en effet pas encore votre CA de l’année au moment de souscrire : vous déclarez donc un prévisionnel, sur la base duquel l’assureur calcule une prime provisionnelle.

Le mécanisme est simple :

• CA réel supérieur au prévisionnel : vous devez un complément de prime (le risque couvert était plus important que prévu).
• CA réel inférieur : selon le contrat, l’assureur applique un avoir ou retient une prime minimale (souvent contractuelle).

La plupart des contrats prévoient une prime minimale : même avec un CA nul ou très faible, vous payez un plancher, car la garantie court sur dix ans après réception, indépendamment de votre volume annuel.

Bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises :

• déclarez un prévisionnel réaliste et documenté (carnet de commandes, exercice précédent) ;
• répondez à l’appel de régularisation dans les délais (à défaut, l’assureur peut appliquer une évaluation d’office majorée) ;
• conservez vos justificatifs comptables (bilans, liasses) : ils servent de preuve du CA réel.

Sous-déclarer son CA expose à la règle proportionnelle du Code des assurances : déclarer un chiffre inférieur à la réalité pour payer moins cher est une stratégie à haut risque.

En vertu de l'article L113-9 du Code des assurances, une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité : l’assureur indemnise dans le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due sur le CA réel. Exemple : si vous n’avez déclaré que la moitié de votre CA, votre indemnisation peut être réduite de moitié sur le sinistre concerné.

Plus grave, une omission ou une fausse déclaration intentionnelle relève de l'article L113-8 : le contrat peut être frappé de nullité, les primes restant acquises à l’assureur, et vous vous retrouvez sans couverture face à un sinistre décennal pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Les conséquences en cascade d’une sous-déclaration :

• réduction ou refus d’indemnisation en cas de dommage relevant de l’article 1792 ;
• rappel de primes lors de la régularisation, majoré de pénalités contractuelles ;
• résiliation possible du contrat et difficulté à retrouver un assureur (fiche de sinistralité) ;
• engagement de votre responsabilité personnelle et de celle du dirigeant.

La décennale étant obligatoire (art. L241-1 C. assur.), l’économie apparente d’une sous-déclaration est toujours inférieure au risque encouru. La bonne approche pour payer moins consiste à agir sur les leviers légitimes.

Oui : chaque activité ayant son propre taux de risque, l’assureur exige une ventilation du CA par activité dès qu’une entreprise exerce plusieurs métiers. De nombreuses entreprises du bâtiment sont dans ce cas : un artisan peut faire de la maçonnerie ET du carrelage, ou de l’électricité ET de la plomberie.

Le principe : vous répartissez votre CA prévisionnel entre les différentes activités garanties (par exemple 60 % gros œuvre, 40 % second œuvre). L’assureur applique à chaque part le taux correspondant, puis additionne. Une même entreprise peut donc supporter plusieurs taux au sein d’une seule prime.

Points de vigilance en multi-activités :

• Toute activité exercée doit être déclarée et garantie. Un chantier relevant d’une activité non mentionnée à votre contrat n’est pas couvert, même si le CA global est correct.
• La ventilation doit refléter la réalité. Surpondérer artificiellement l’activité la moins chère est une forme de fausse déclaration exposant à la règle proportionnelle (art. L113-9).
• Signalez toute nouvelle activité en cours d’année. L’ajout d’un métier modifie le risque et doit faire l’objet d’un avenant.

Bien ventiler protège votre couverture et évite de payer un taux élevé sur l’intégralité du CA alors qu’une partie relève d’une activité moins risquée. C’est un point que Batirio calibre avec vous à la souscription, métier par métier.